Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi.

Source : Challenge

La conjoncture se corse de plus en plus. Révision du business modèle, recherche de nouvelles opportunités, création de nouveaux produits et services… Les entreprises tentent de trouver des solutions pour s’en sortir avec le moins de dégâts possibles, et mieux rebondir après la crise.

Nombreuses sont celles qui sont obligées de licencier, de réduire la voilure, de réaménager leurs horaires de travail… Mais cela ne les dédouane pas de leurs obligations légales vis-à-vis de leurs salariés. Elles encourent ainsi des risques juridiques. Le code du travail se révèle parfois contraignant. Ses failles, n’arrangeant ni les employeurs, ni les salariés, ont été mises à nu par la crise du Covid-19.

«Il serait opportun aujourd’hui que les chefs d’entreprise puissent inciter à une modification du code du travail resté figé depuis 2011, et qui ne répond plus à leurs préoccupations», souligne Bassamat Fassi Fihri, associée fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui, récemment invitée à une e-conférence de l’Association pour le progrès des dirigeants (APD). Que peut se permettre l’entreprise ou pas dans sa relation avec ses salariés? Tour d’horizon avec Me Bassamat Fassi Fihri.

■ Congés: l’accord du collaborateur est indispensable

Imposer à des salariés de prendre un congé payé durant la crise pour s’assurer de leur présence à la reprise. Pour les patrons, la démarche paraît rationnelle. Cependant, l’employeur ne peut décider unilatéralement, l’accord du salarié est impératif selon la loi, crise ou pas. Certaines entreprises sont allées jusqu’à décider de prélever sur les congés de 2021 pour les collaborateurs dont le solde 2020 a été épuisé. La démarche est tout simplement illégale.
Impossible également d’envisager des congés sans solde. Cette option n’est pas prévue par le code du travail, sauf pour la mère salariée souhaitant se libérer pour élever son enfant pour une durée d’une année, en concertation avec son employeur (article 156).

■ Pas de chômage partiel
Encore une notion ignorée par le code du travail. Pour faire face à une baisse drastique d’activité, la seule possibilité offerte par la loi est celle de l’aménagement des heures de travail. L’entreprise peut réduire le temps normal de travail pour une durée n’excédant pas 60 jours, après s’être concertée avec les délégués du personnel, et le cas échéant, les représentants des syndicats. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% de la rémunération normale.

■ Baisse de salaire: Pas au-delà de 60 jours, sauf si…

ême en crise, les entreprises sont obligées de payer les salaires de leurs collaborateurs. Des réductions de salaire ne peuvent être envisagées qu’en cas de réaménagement du temps de travail, et avec l’accord des salariés. La révision à la baisse peut aller à 50% sur une durée de deux mois (à condition de ne pas descendre en deçà du Smig). Les baisses décrétées durant cette période de confinement par de nombreuses entreprises ne peuvent donc en principe dépasser les 60 jours. Pour aller au-delà, un accord doit être trouvé avec les représentants des salariés, sinon, une autorisation de l’autorité administrative, autrement dit, du gouverneur, est nécessaire.
Les employeurs ne sont pas tenus de restituer les montants prélevés après la crise, selon Bassamat Fassi Fihri. Si la diminution de salaire n’est pas assortie d’une réduction du nombre d’heures de travail, le salarié est en droit de réclamer le paiement du reliquat.

■ Licenciements compliquésPour faire face à la baisse des commandes, les entreprises n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre. Le chômage partiel n’étant pas prévu par la loi, elles ne peuvent réduire le temps de travail de leurs employés indéfiniment (deux mois au maximum, sauf accord avec les salariés ou autorisation du gouverneur). Elles sont donc obligées de dégraisser leurs effectifs pour survivre. Pour licencier, c’est la croix et la bannière. Le licenciement collectif est soumis à une autorisation administrative, rarement accordée (une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l’employeur au délégué provincial chargé du travail). Beaucoup d’entreprises y pensent en ce moment. «Il est malheureux de constater que les aides financières octroyées par les banques et garanties par l’Etat ne sont pas assorties de conditions de maintien de l’emploi», souligne Fassi Fihri.
Des négociations, souvent longues et difficiles, doivent être organisées avec les représentants des salariés au moins un mois avant de procéder aux licenciements. Un PV reprenant les résultats des concertations, signé par les deux parties, doit ensuite être transmis au délégué provincial chargé du travail. A son tour, il dispose d’un délai d’un mois pour faire toutes les investigations qu’il juge nécessaire et soumettre un dossier à une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d’examiner et de statuer sur le dossier. En faisant fi de l’autorisation du gouverneur, l’employeur encourt des sanctions pénales, selon l’avocate.
Certaines entreprises préfèrent recourir à des départs négociés au cas par cas (non moins compliqués). L’opération est entérinée par un PV de conciliation d’un inspecteur du travail. La fermeture d’établissements est également soumise à une autorisation du gouverneur. Ces mesures permettent, certes, de protéger l’emploi, mais quand la survie de l’entreprise est en jeu, elles se transforment en menace.

■ Le «fléau» des CDI déguisés

Des contrats renouvelés à l’infini, des travailleurs exerçant dans des conditions précaires, de l’informel…, «l’intérim est devenu un fléau national», regrette Bassamat Fassi Fihri. Durant cette crise pandémique, les contrats d’intérim ont été les premiers à sauter. «Le législateur doit agir. On ne peut admettre qu’une frange importante de la société évolue dans la précarité la plus totale», insiste l’avocate.
Les contrats d’intérim se révèlent souvent peu adaptés aux attentes des employeurs. L’experte relève l’exemple de l’hôtellerie, une activité par définition saisonnière, où les opérateurs dépensent 3 à 4 mois à former leurs intérimaires, alors que la durée légale de leur contrat est de seulement 6 mois (3 mois renouvelables une fois). Les professionnels du secteur ont longtemps milité pour faire monter les CDD à 18 mois, voire à 24 mois, sans succès. Ce genre de limites du code du travail représente un sérieux frein pour l’investissement, selon l’experte. «Et généralement une loi inadaptée est une loi qu’on contourne», lance-t-elle.

■ Et des faux statuts d’auto-entrepreneur
En plus des CDI déguisés en contrat d’intérim, des entreprises recourent au statut d’auto-entrepreneur pour couvrir une relation salariale à durée indéterminée. «Un certain nombre de sociétés d’intérim placent des auto-entrepreneurs chez des employeurs, en prenant au passage une commission. Il s’agit en réalité de salariés», explique Bassamat Fassi Fihri. Pour l’entreprise, la relation de travail est moins contraignante, et n’est limitée par aucun délai. «Théoriquement, le risque de requalification de la relation de travail existe. Mais à ma connaissance, il n’y a pas encore eu de décision dans ce sens», précise l’avocate.

■ Sécurité au travail: Un salarié peut-il refuser de retourner au bureau?

Le retour au bureau après trois mois de télétravail n’est pas évident pour tous. Si en plus les collaborateurs ont des doutes sur les conditions de sécurité en entreprise, la reprise est encore plus délicate. Un salarié peut-il décider de rester en télétravail s’il juge que sa santé est en danger sur son lieu d’activité? Le code du travail n’envisage pas cette possibilité, comme c’est le cas dans d’autres législations. «Le droit de retrait du salarié n’existe pas au Maroc. S’il ne regagne pas son entreprise, cela est considéré comme un abandon de poste», explique la fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui. Une fois sur place, il appartient aux salariés d’alerter l’inspection du travail pour évaluer la situation, et exiger du chef d’entreprise de prendre les dispositions garantissant la sécurité de ses collaborateurs.

Par : Ahlam NAZIH   

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Source : l’économiste

Durant cette période de crise, les entreprises seront nombreuses à faire face à de sérieuses difficultés financières. Les délais de paiement, déjà très allongés, pourraient s’aggraver encore plus. Pareil pour les impayés. Les créanciers risquent d’être dans une très mauvaise posture. Comment se prémunir contre les débiteurs qui s’évanouiraient dans la nature? La situation est pour le moins problématique.

S’exprimant lors d’une récente e-conférence de l’Association pour le progrès des dirigeants (APD), Bassamat Fassi Fihri, fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui, a proposé la mise en place d’un système d’alertes, à l’instar du modèle de certains pays européens.

En 2019, quelque 136.515 affaires ont été enregistrées dans les tribunaux de commerce. La capitale économique en a concentré plus de 58%. Avec la crise, l’aggravation des difficultés des entreprises, des impayés…, ce chiffre pourrait bien partir à la hausse en 2020

«En Belgique, quand une entreprise ne s’acquitte pas de ses charges sociales, ne dépose pas ses états de synthèse, ne fait pas preuve de régularité fiscale… Des alertes sont envoyées au tribunal de commerce. Un système d’information donne la possibilité à n’importe qui de vérifier si le débiteur est dans une procédure judiciaire collective, d’accéder à son bilan économique et social…», illustre l’avocate.

Le dispositif permet aussi au tribunal de convoquer le chef d’entreprise, non pas pour le sanctionner, mais pour comprendre ses difficultés et lui proposer un accompagnement adapté à sa situation. «C’est ainsi que nous pourrons assainir le tissu économique en amont, car c’est ce dont nous avons besoin au Maroc», poursuit l’avocate.

Des juges commissaires et des syndics non formés

De leur côté, les entreprises en proie à des difficultés financières, sans toutefois être en cessation de paiement, peuvent profiter de plusieurs mesures de soutien au niveau du tribunal de commerce. Elles peuvent bénéficier d’un mandataire spécial ou d’un conciliateur pour les aider à obtenir des délais de paiement supplémentaires, ou à négocier avec leurs fournisseurs ou salariés.

En cas de difficultés totalement insurmontables, l’entreprise peut demander à être placée sous la protection du tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (entrée en vigueur en avril 2018), durant laquelle toutes les poursuites judiciaires des créanciers sont suspendues.

Si le plan de sauvegarde n’est pas respecté, il ne reste que deux options: le redressement judiciaire ou la liquidation. «Il s’agit d’une innovation majeure, mais qui a été adoptée à la va-vite, afin de monter dans le classement Doing business. Cette procédure est aujourd’hui considérée par de nombreux praticiens comme un véritable échec», souligne Fassi Fihri.

Les juges commissaires ne disposent d’aucune formation spécifique en matière de restructuration d’entreprises. Pareil pour les syndics, un maillon important de la procédure de sauvegarde, qui en plus représentent les intérêts «antinomiques» des débiteurs et des créanciers. Le texte relatif aux syndics se fait, d’ailleurs, toujours attendre (profil, formation, honoraires…).

Un effet boule de neige

Le syndic a pour rôle d’établir un rapport sur la santé économique de l’entreprise en difficulté et de valider le plan de sauvegarde. Il dispose d’un délai de 4 mois pour livrer son rapport. Cependant, dans la pratique, il peut aller à 24 mois, selon Fassi Fihri.

«Imaginons que l’entreprise obtienne un plan de sauvegarde de 5 ans. Si au bout de la troisième année elle ne paie plus ses créanciers, elle peut décrocher un plan de continuation sur 10 ans, en plus d’un an de différé. En fin de compte, la procédure s’étalera sur 14 ans durant lesquels les créanciers seront peu ou pas du tout payés. Si à la fin l’entreprise débitrice ne paie plus, elle passe en liquidation judiciaire», relève Bassamat Fassi Fihri.

«Elle aura mis en difficulté ses créanciers qui à leur tour ne paieront pas les leurs, créant ainsi un effet boule de neige», ajoute-t-elle. Censée permettre aux structures de dépasser leurs difficultés, de continuer leur activité, préserver leurs emplois…, la procédure de sauvegarde ne rend finalement service à personne, selon l’experte.

L’avocate suggère la mise en place de comités de soutien composés d’experts de la restructuration d’entreprises dans les tribunaux, en partenariat avec le patronat. «Pour moi, ces procédures de traitement sont extrêmement adaptées aux débiteurs de mauvaise foi souhaitant échapper au paiement de leurs dettes. Par ailleurs, les sociétés y rentrent généralement avec un rhume pour en sortir dans un coma profond», déplore l’avocate. Une révision urgente du code de commerce s’impose.

Le jeu du chat et de la souris

Les débiteurs de mauvaise foi trouvent mille et une manières de berner leurs créanciers. Ils peuvent, par exemple, du jour au lendemain changer de siège social afin de relever d’un tribunal «conciliant», leur accordant plus facilement un plan de sauvegarde durant lequel toutes les poursuites judiciaires sont mises en suspens.
Si une entreprise bénéficiant d’un jugement de sauvegarde est déclarée en redressement ou en liquidation judiciaire, la décision est publiée au BO. Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leur créance en vue de se faire payer. «Le BO sort en langue arabe et n’est pas tout de suite disponible sur internet. Il faut y être abonné et l’éplucher à chaque fois à la recherche d’informations sur son débiteur. Ce dernier peut prendre certaines précautions», relève Bassamat Fassi Fihri. Il peut, par exemple, traduire son nom commercial du français à l’arabe, utiliser son nom complet au lieu d’une abréviation ou le contraire… Son créancier peut ainsi ne pas le reconnaître. «Dans la pratique, 40% des créanciers voient leur créance éteinte car ils ont loupé le délai des deux mois», assure l’avocate. La vigilance est donc de mise, surtout durant cette période de crise. «Même quand les créanciers se déclarent à temps, le débiteur conteste systématiquement, et c’est parti pour trois ans de vérification de la créance!» ajoute la fondatrice du cabinet Bassamat & Laraqui.

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Source: L’economiste

Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi 2 juillet, a approuvé le projet de loi 42.40 modifiant le décret-loi 2.2029 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi vient remédier à la problématique posée par l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence publié au BO du 24 mars qui disposait que « sont suspendus tous les délais légaux prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire», surtout avec le déclenchement des phases 1 et 2 d’allègement du confinement et de la reprise des activités économiques.

Désormais, le gouvernement peut décider durant l’état d’urgence sanitaire de suspendre des délais légaux prévus dans les textes législatifs et réglementaires s’il s’avère que, si ces délais continuaient à courir,  ils priveraient les personnes concernées de leurs droits et les empêcheraient d’honorer leurs engagements dans les délais impartis, en raison des mesures prises par les autorités publiques pour limiter la propagation de l’épidémie.

Les cas de suspension des délais réglementaires seront fixés par décret.

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Source : Ecoactu

Le ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a diffusé une circulaire incitant les administrations et les institutions concernées à se conformer aux dispositions de la loi n° 31.13 relatives au droit d’accès à l’information.

Selon un communiqué du ministère, département de la Réforme de l’administration, cette circulaire précise les procédures et les mesures que ces administrations et institutions doivent respecter pour la mise en œuvre de cette loi, et ce au niveau de gestion des informations, de la publication proactive, de la réception et du traitement des demandes d’informations, ainsi que de la sensibilisation et de l’accompagnement.

Afin de simplifier la pratique du droit d’accès à l’information aux citoyennes et aux citoyens, le département de la Réforme de l’administration a élaboré un guide relatif à la mise en œuvre de cette loi.

Ce guide permet de clarifier les dispositions de cette loi, à savoir: qu’est-ce qu’une information, qui peut la demander et à qui, les modalités de demandes d’information, les règles à respecter lors de la réutilisation de l’information, les délais d’obtention des informations et les voies de recours.

En outre, le département a lancé un portail d’accès à l’information www.chafafiya.ma qui permet d’une part aux « chargées de l’information », désignées par leurs administrations et institutions concernées, de suivre, de traiter les demandes d’informations et de répondre dans les délais impartis, conformément aux dispositions de cette loi et d’une autre part permet au demandeur de l’information de suivre sa demande depuis le dépôt jusqu’à la réception de sa réponse finale et de recevoir des notifications à chacune des étapes.

Aussi, un réseau des chargés de l’accès à l’information a été mis en place sous la supervision du département de la Réforme de l’administration, en vue de mobiliser et renforcer les compétences de ses membres et de les accompagner de manière continue dans la mise en œuvre de cette loi.

La loi n° 31.13 sur le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur de manière complète le 12 mars 2020, promulguée par le dahir n° 1.18.15 du 22 février 2018, et ce conformément à l’article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, rappelle le communiqué.

Source : Medias24

Source : Medias24

Source : Medias24

Malgré le retard accumulé pendant le confinement, le tribunal de commerce de Casablanca programme ses vacances du 3 août au 7 septembre. Les délais légaux et réglementaires restent suspendus jusqu’au 10 juillet. 

Selon une note publiée le lundi 8 juin par le Président du tribunal de commerce de Casablanca: les vacances judiciaires commenceront le 3 août et prendront fin le 7 septembre.

Pourtant, à cause de la suspension des audiences durant la période du confinement, de nombreux dossiers ont pris du retard.

A ces derniers, s’ajoutent de nouvelles affaires et litiges commerciaux liés à l’impact de la pandémie sur la situation économique de certaines entreprises.

De ce fait, les tribunaux de commerce en général, et celui de la capitale économique en particulier, devront faire face à une charge de travail colossale, notamment en matière de difficultés des entreprises.

Surpris, des avocats réagissent 

Ayant subi de plein fouet les effets de la crise, les avocats s’indignent contre cette décision.

« Je suis scandalisée ! Après 3 mois sans activité, on ne peut pas repartir en vacances judiciaires, ce n’est pas possible », déclare Maître Bassamat Fassi Fihri, jointe par Médias24.

« Il n’est pas normal que les huissiers de justice, dont le gagne-pain est la notification et l’exécution, ne travaillent pas pendant 5 mois ! Ils n’ont pas de CNSS et n’ont reçu aucune aide. Nous avons tous besoin que les audiences se tiennent, que les dossiers soient jugés et que les affaires avancent », ajoute l’avocate.

La suspension des délais est maintenue jusqu’au 10 juillet

Le plan de déconfinement judiciaire, annoncé le 21 mai dernier, comprend 3 phases. La première, qui commence ce jeudi 11 juin, prévoit la reprise des services régis par les délais, tels que les notifications et recours.

Or, dans la soirée du 9 juin, le conseil de gouvernement a annoncé le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Cela implique que jusqu’à cette date, tous les délais légaux et réglementaires resteront suspendus, conformément aux dispositions de l’article l’article 6 du décret-loi 2.20.292.

De ce fait, le plan de déconfinement judiciaire est partiellement impacté par la décision des autorités, relative à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Le reste du programme de déconfinement est « toujours maintenu », selon Maître Omar Ouidra, Président de l’Association des barreaux du Maroc.

Pour ce dernier, « les avocats veulent et sont prêts à continuer à travailler. Toutefois, les fonctionnaires des tribunaux qui tiennent à leurs vacances ont le droit de les maintenir ».

Quid des autres juridictions ?

Nous apprenons de sources informées que plusieurs magistrats de la Cour d’appel de Rabat ont déclaré avoir « renoncé aux vacances judiciaires ». Ces derniers estiment que les 3 mois de confinement étaient suffisants.

Selon Maître Bassamat Fassi Fihri, le tribunal de commerce de Marrakech continuera à travailler pendant les vacances judiciaires. Le Président du tribunal assure que les magistrats travailleront par intermittence pour éviter d’alourdir le retard déjà enregistré, assure-t-on.

Faut-il annuler les vacances ?

Pour Maître Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat : « les vacances judiciaires causeront un retard qui mettra en péril les intérêts des citoyens. Les avocats ont pour rôle de protéger les intérêts de leurs clients. Peut-être faudrait-il recourir à la justice pour annuler la décision relative aux vacances judiciaires ? ». Cette option est-elle envisageable ?

« Le communiqué du Président du tribunal de commerce de Casablanca soulève quelques interrogations », déclare Me Founani.

« On se demande comment le catégoriser. Fait-il partie de la fonction judiciaire ou de la fonction administrative du Président ? S’il s’agit d’une décision administrative, est-il possible de recourir au tribunal administratif pour l’annuler? »

En supposant que cela soit possible, il convient de rappeler que les tribunaux administratifs sont actuellement à l’arrêt. De plus, comme l’a souligné Me Omar Ouidra, « les délais restent suspendus tant que l’état d’urgence sanitaire n’a pas été levé ».

De ce fait, « seule la procédure de référé est possible. Or, le juge des référés ne tranche pas sur les questions de fond. Une demande en annulation n’est pas possible. Cela dit, la demande de report des vacances judiciaires reste envisageable », explique Me Founani.

Pour rappel, la gestion des vacances judiciaires est une responsabilité livrée aux soins de commissions triparties.

Composées d’avocats, magistrats et représentants du parquet, chacune de ces commissions a pour mission de gérer le déconfinement des tribunaux affiliés à son arrondissement judiciaire.

Cela dit, « le communiqué publié par le Président du tribunal de commerce de Casablanca, ne précise pas, à l’instar des communiqués provenant d’autres juridictions, que la décision a été prise suite à la réunion de la commission tripartite. A la lecture du document, on se demande s’il s’agit d’une décision unilatérale provenant du Président uniquement », s’interroge Maître Founani.

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Source: Médias24

Peu de dirigeants le savent, mais les sociétés dans l’incapacité de s’acquitter des prochains acomptes provisionnels de l’IS devant être versés au plus tard le 30 juin peuvent en demander une suspension selon la situation de leur résultat prévisionnel. Le dernier délai pour effectuer la démarche expire le 15 juin pour les trois prochains acomptes.

Par Hassan Arif, L’economiste

* Si l’I.S de 2020 est de 1.400.000 DH, la société aura versé en 3 acomptes un trop-payé de 100.000 DH qu’elle imputera sur les acomptes de 2021
** Même avec une dispense de 3 acomptes, la société a versé un trop-payé de 50.000 DH qu’elle imputera sur les acomptes de 2021

C’est une procédure prévue par l’article 170-IV du code général des impôts (CGI). Elle permet aux entreprises qui en font la déclaration de geler le paiement d’un ou de plusieurs acomptes de l’IS dus d’ici fin 2020 et qui peuvent représenter au total 75% de l’IS dû au titre de l’exercice 2020.

«Compte tenu du résultat prévisionnel 2020 des entreprises impactées par les effets de la pandémie du Covid-19, il peut être opportun pour celles qui sont les plus affaiblies, de solliciter une dispense du paiement des prochains acomptes provisionnels d’IS. Cela leur évitera de payer un total de 4 acomptes provisionnels trop élevés par rapport à l’IS qui sera calculé au terme de l’exercice 2020», conseille Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Les acomptes sont calculés sur la base de l’impôt sur les sociétés payé au terme du dernier exercice, appelé «exercice de référence». Ils sont fractionnés en quatre versements de 25% de l’IS dû au titre de l’exercice précédent, payables à la fin de chaque trimestre.

La législation permet donc aux contribuables qui constatent que leur situation comptable de l’exercice en cours est largement inférieure à celle de 2019 de demander la dispense du règlement d’un ou de plusieurs acomptes, dont le montant serait élevé du fait qu’ils sont calculés sur la base d’une année normale.

Depuis le déclenchement de la crise du coronavirus, beaucoup d’entreprises sont en graves difficultés financières. Entre le mois de mars et juin, certaines n’ont généré aucun revenu. Par exemple, l’hôtellerie, la restauration, les sociétés de transport, les loueurs de voitures, les écoles privées, les usines de textile…

Les personnes qui souhaitent demander l’exemption du 2e acompte seront obligées de le faire pour les 3 prochains acomptes à la fois. Les contribuables qui n’ont pas de visibilité par rapport à leur situation peuvent attendre jusqu’au 15 septembre pour demander la dispense des deux derniers ou le 15 décembre pour le 4e acompte. Quelle que soit la situation, le premier acompte doit obligatoirement être réglé. Le code général des impôts n’en prévoit aucune possibilité d’exemption.

La demande de dispense doit être effectuée en ligne via la plateforme «Simpl» de l’administration fiscale. En cas de panne du système, les personnes intéressées peuvent toujours se rabattre sur la procédure classique en remplissant un formulaire à déposer auprès des services des Impôts.

Chaque fois qu’une société se trouve dans une situation financière dégradée, elle peut demander la dispense du paiement de l’acompte avant l’expiration du trimestre en fonction de l’évolution de la situation financière de la société. Le tableau ci-contre représente une simulation de deux situations différentes et donne une idée claire du montant des acomptes pour chacune d’elle. A noter que les exploitations agricoles imposables sont à titre exceptionnel dispensées du paiement des quatre acomptes provisionnels au titre de leur premier exercice fiscal.

Par ailleurs, si les acomptes provisionnels peuvent faire l’objet d’une dispense, le paiement de la cotisation minimale, lui, reste payable en un seul versement avant l’expiration du 3e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

Lorsque le montant définitif de l’IS est supérieur à la somme des acomptes versés au cours d’une année, la régularisation s’effectue au mois de mars de chaque année par le paiement du reliquat en même temps que le versement du premier acompte de l’exercice en cours. En cas de trop-payé, ce dernier est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel et, le cas échéant, sur les acomptes restants.
En cas de déficit, «ce dernier est reporté jusqu’au 4e exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant aux amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reporté indéfiniment».

La majorité des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de DH, qui avaient demandé à bénéficier du report du paiement de l’IS, en mars dernier, ne seront pas plus en mesure de le faire en juin. Certaines de ces structures générant un chiffre d’affaires supérieur ne sont pas mieux loties. L’ensemble des entités sont appelées à s’acquitter de l’IS, du 1er et du 2e acompte, de la taxe des services communaux, de la taxe professionnelle, sans oublier d’autres échéances douloureuses.

La seule issue qui se présente à ces sociétés en difficulté pour éviter l’arrêt cardiaque sera donc de demander -démarche tout à fait légale et légitime- la dispense du paiement des trois acomptes restants. A noter que dans tous les cas, le paiement du 1er acompte (reporté par les sociétés de moins de 20 millions de DH) est obligatoire. La loi n’en permet pas le report.

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Barème des sanctions

Avant d’opter pour une demande de dispense du paiement d’un ou plusieurs acomptes, il faut bien évaluer les implications que cette démarche induit car, en cas d’erreur, une pénalité est prévue par le code général des impôts (CGI). En effet, l’article 170-IV du CGI stipule que si, au terme de l’exercice, le montant de l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% au total des acomptes versés, le contribuable s’expose à des pénalités et majorations conformément à l’article 208 du CGI(2).

(2) L’article 208 du CGI prévoit, en effet, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité de 10% est ramenée à 5% si le paiement est effectué dans un délai de retard ne dépassant pas 30 jours

Par Hassan Arif, L’economiste

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Source : Leconomiste

Sensibilisation du 15 juin au 15 septembre, puis renforcement des procédures de contrôle. Le nombre de plaintes a augmenté de 106% depuis le début de l’année. C’est ce que révèle le premier numéro du « Bulletin de la confiance numérique » de la CNDP.

Par A.E.H, Medias24

Comme annoncé, la CNDP a diffusé, ce lundi 8 juin, la première édition de son « Bulletin de la confiance numérique ». Un document inédit autour de la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Objectif : « encrer cette culture dans l’environnement national », explique Omar Seghrouchni, président du Régulateur.

Simple et didactique, le bulletin de 14 pages se présente en plusieurs rubriques mêlant réflexion, informations, actualité et annonces.

Les données à caractère personnel sont perçues comme des « informations neutres ». Pourtant, leur partage sur un site web, à la banque, chez le médecin ou encore à l’administration « n’est pas toujours sans conséquence », explique la CNDP. L’une des rubriques, annonce le bulletin, « traitera toutes les questions relatives à la protection du citoyen au sein de l’écosystème numérique, relativement à l’intégrité du citoyen et de sa vie privée. »

Ici, il s’agit de mettre la PDP (protection des données personnelles) au service « du citoyen et de la démocratie ». Sans pour autant « freiner » l’économie et l’innovation. Elle doit au contraire « l’encourager et la favoriser », nous dit la CNDP, qui annonce le lancement  d’une « consultation auprès des acteurs économiques pour construire, grâce et avec eux, une politique de la protection des données au service d’une économie de la Data. »

429 plaintes reçues depuis le début de l’année

En 2019, la CNDP a reçu 1.675 notifications émanant de responsables de traitement des données personnelles. Depuis début 2020, elle en a reçu 734, soit 7% de moins que l’année précédente à la même période.

Ces chiffres regroupent les 2 régimes de notifications (déclaration ou demande d’autorisation préalable), qui diffèrent selon la sensibilité des données et leur nature. Sa ventilation sera détaillée dans les prochains numéros.

Les plaintes ont quant à elles connu une explosion en ce début d’année. La CNDP en a reçu 429 plaintes depuis le 1^er janvier 2020. Ce chiffre est 106% plus élevé que celui enregistré l’année précédente à la même période. En 2019, le régulateur a reçu un total de 575 plaintes.

Ces plaintes émanent de toute personne qui estime être lésée, par un responsable de traitement, son sous-traitant ou un tiers, dans le cadre du traitement de ses données à caractère personnel.

Sites web et applications : Des contrôles accrus à partir du 15 septembre

Les futures éditions du bulletin informeront sur les ratios des sites web et applications mobiles en conformité avec la loi 09-08.  La CNDP a lancé une campagne de sensibilisation auprès des propriétaires et exploitants de ces sites et applications, l’idée étant d’accompagner leur mise en conformité.

La campagne se déroulera du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020. Elle sera suivie d’un renforcement des procédures de contrôle des traitements concernés.

Un avis sur le futur dispositif de ciblage de l’appui social

La CNDP s’apprête à publier son avis très attendu sur le projet de loi n° 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres, annonce le bulletin.

L’avis « permettra d’expliquer, pendant les mois qui viennent, de façon sereine, les différentes problématiques soulevées ». La plus importante concerne la « vision 360 degrés ».

La CNDP explique que « le stockage des données à caractère personnel, collectées en masse, doit répondre à certains critères. Les algorithmes et calculs ainsi que les techniques du profilage envisagées doivent être réglementés. C’est pour ces raisons que vouloir, sans discussion argumentée et objective, pousser à l’abandon des identifiants sectoriels et des techniques de tokenisation, et encourager le principe de l’identifiant unique public, est une décision lourde. »

Wiqaytna, « un acte citoyen »

Lancée il y a une semaine, l’application de notification d’exposition au coronavirus « Covid-19 » a franchi en quelques jours la barre de 1 million de téléchargements. Wiqaytna fait pourtant encore l’objet de scepticisme, nourri par les rumeurs sur les réseaux sociaux remettant en cause sa vocation de recensement et de mise en garde des personnes en contact avec les infectés.

Tiers de confiance, la CNDP qui a elle-même autorisé l’application, estime que le fait d’installer, « mais surtout d’utiliser Wiqaytna, est un acte citoyen ». Le régulateur ajoute qu’il faut « répondre à l’appel des autorités sanitaires qui œuvrent d’arrache-pied pour le contrôle de la pandémie. Ils nous protègent, nous devons le leur rendre en renforçant leurs outils de travail. »

Pour le reste, la commission estime qu’il « est heureux que les citoyens se posent des questions. Il est normal que les responsables et les institutions écoutent, répondent et expliquent. »

Par A.E.H, Medias24

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Source : Medias24