Les acteurs économiques et les experts sont unanimes. Une vague de faillites est attendue pour fin 2020 et début 2021 dont le nombre pourrait bien dépasser pour la première fois la barre des 10.000 annuellement.

La reprise après les vacances d’été s’annonce difficile. Le Maroc étant toujours en état d’alerte sanitaire, plusieurs mesures prises pour contrer l’épidémie de la Covid-19 sont toujours en vigueur et menacent l’activité économique qui a déjà été fortement impactée au cours du premier semestre de cette année.

Quand on évoque la question de l’impact de la crise des mois passés sur le tissu économique, les acteurs sont quasiment unanimes. La mortalité des entreprises va fortement augmenter. C’est ce qu’affirme Abdellah El Fergui, président de la Confédération de la TPE/PME. Pour lui, de nombreux entrepreneurs du tissu des TPE ont d’ores et déjà jeté l’éponge et déclaré faillite.

« Les faillites ont commencé au cours des mois de juillet et d’août. Nous avons fait une étude qui a révélé que 83% des TPE et PME étaient en arrêt total d’activité pendant le confinement. Avec la relance, on espérait que les lignes de crédit et l’accompagnement promis seront adressés en priorité à cette cible qui était en arrêt total pour lui permettre de relancer son activité. Malheureusement, ce ne fut pas le cas », déclare Abdellah El Fergui.

Ce dernier assure que beaucoup de TPE demandant des lignes de crédit avec de faibles montants se chiffrant en centaines de milliers de dirhams se sont vu refuser le financement et ont dû fermer boutique.

Bouchra Outaghani, présidente de la fédération du Commerce et Services affiliée à la CGEM se montre, elle, plus prudente mais aussi pessimiste. « Nous ne disposons pas de chiffres précis dans la mesure où les tribunaux étaient fermés. Donc, il faut attendre fin septembre pour avoir les données actualisées des dépôts de dossiers de faillites », nous explique-t-elle. « Les secteurs du commerce et services sont certainement impactés. Il y a certains types de commerces qui ont pu rattraper le coup grâce au commerce électronique et les livraisons mais beaucoup n’ont pas pu… En général, l’essor du commerce est lié au pouvoir d’achat. Donc si le consommateur n’est pas au rendez-vous et n’a pas les moyens, même si on leur dit d’ouvrir ça ne sert à rien », ajoute-t-elle. La présidente de la FCS n’exclut pas des défaillances dans les activités du commerce et des services notamment dans celles appartenant à des écosystèmes fortement impactés comme le tourisme.

 Baisse temporaire des défaillances d’entreprises à fin août

Pourtant, les chiffres des défaillances d’entreprises à fin août ne reflètent pas les remontées d’informations des acteurs économiques. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués par Inforisk, de janvier à fin août 2020, les défaillances d’entreprises (redressement, sauvegarde et liquidation) ont enregistré une baisse de 37% par rapport à la même période de 2020. Sur les huit premiers mois de cette année, les défaillances déclarées sont au nombre de 3.247 contre 5.168 durant la même période en 2019. Sur toute l’année 2019, ce chiffre est de 8.400.

« Aujourd’hui, on constate une baisse vraiment importante du nombre de défaillances. Cependant, cela ne signifie pas qu’il y a moins de faillites ou moins de souffrance de la part des entreprises. Cette baisse dans le nombre des défaillances s’explique par plusieurs facteurs notamment le ralentissement de l’activité des tribunaux de commerce pendant le confinement. Cette période de ralentissement a été ponctuée par une augmentation assez nette du trafic au niveau des tribunaux de commerce au cours du mois de juillet qui a été freinée par les vacances judiciaires du mois d’août », explique Amine Diouri, Directeur Etudes & Communication chez Inforisk.

15% à 20% de hausse des défaillances d’entreprises attendue en 2020

« Il y a un autre facteur non négligeable qui explique cette situation, à savoir les aides de l’Etat. Des entreprises qui étaient souffrantes au début de la crise ont été mises sous perfusion grâce aux différentes mesures mises en place pendant la période de confinement ce qui les a maintenues artificiellement en vie. Je crains que de septembre à décembre, l’effet rattrapage soit important. On prévoit de finir l’année avec +15 à +20% de défaillances d’entreprises par rapport à l’année dernière, c’est-à-dire qu’on approcherait les 10.000 défaillances, ce qui serait un record. Nous n’avons jamais atteint ce niveau », présage-t-il.

Le pire, c’est que la quasi totalité des cas de défaillances aboutissent à des liquidations. On s’attend donc à une hécatombe. « Ce qu’il faut savoir en matière de défaillances d’entreprises au Maroc, c’est que les 8.400 défaillances d’entreprises enregistrées à fin 2019 montraient qu’à 99% ce sont directement des liquidations, c’est-à-dire qu’on ne passe pas par la case médecin (redressement ou sauvegarde) mais on va directement à la morgue. Les opérations de redressement et de sauvegarde représentent à peine 1%. Cela veut dire qu’une entreprise qui est en mauvaise santé meurt directement », schématise Amine Diouri.

Même son de cloche auprès de Mehdi El Fakir, économiste. Ce dernier nous explique « qu’il y aura certainement une augmentation des faillites car le tissu entrepreneurial n’a pas supporté l’effet Covid-19. Il y aura une vague préliminaire d’entreprises qui ont jugé dès à présent que la continuité d’exploitation est impossible dans les conditions actuelles. Ces entreprises vont entamer la procédure dès à présent ».

« D’autres vont temporiser. celles-là ne vont réaliser la gravité et l’ampleur de l’impact de la crise qu’au moment de l’établissement de l’arrêté des comptes de 2020. Et n’entameront donc la démarche que début 2021. De ce fait, les vrais chiffres de l’impact de la crise sur le tissu économique sont à attendre au premier semestre de l’année prochaine », conclut-il.

Renforcer la transparence, améliorer l’égalité des genres au sein des organes de gouvernance, favoriser l’entrepreneuriat en simplifiant le cadre juridique… Voici les apports de l’avant-projet de loi sur les Sociétés anonymes.

Le ministère de l’Industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique a élaboré un avant-projet de loi 19.20 modifiant et complétant la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes. Le texte est en consultation publique depuis le 18 août au niveau du site web du Secrétariat général du gouvernement. Il pourrait donc subir des modifications avant d’être soumis au Conseil de gouvernement pour examen.

Les changements concernent plusieurs articles dont les plus importants portent sur le renforcement de la transparence et l’instauration d’un équilibre obligatoire en matière d’égalité des genres. 

L’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre de l’ambition de maintenir une trajectoire ascendante dans le positionnement du Maroc dans le fameux rapport relatif à l’environnement des affaires « Doing Business ».

Le texte comporte donc plusieurs dispositions visant à simplifier le cadre juridique afin d’encourager les initiatives entrepreneuriales.

Il tend également à mieux encadrer les comportements des entreprises, renforcer la transparence et responsabiliser les acteurs de la gouvernance.

De plus, et il s’agit de l’un des principaux apports de ce projet de loi, il vise à supprimer la discrimination basée sur le genre en établissant un équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance.

Simplification des procédures pour encourager l’entrepreneuriat 

Comme le précise la note de présentation du ministère de l’Industrie, l’un des objectifs principaux de ce projet de loi est de simplifier le cadre juridique afin d’encourager l’initiative entrepreneuriale.

Dans ce sens, le projet de loi vise à promouvoir la Société anonyme simplifiée dont la création et la gestion sont, comme son nom l’indique, plus simples en comparaison à d’autres formes de sociétés aux procédures plus complexes.

Ainsi, les articles du titre 15, portant sur la Société anonyme simplifiée ont connu quelques modifications.

Il s’agit notamment de l’article 425 qui dispose que « la société anonyme simplifiée est créée entre une ou plusieurs personnes qui ne supportent aucune perte, sauf dans la limite des parts et droits représentés par les actions », ou encore de l’article 427, selon lequel le montant du capital est déterminé librement dans les statuts.

Plus de contrôle pour plus de transparence 

Conformément aux modifications ajoutées à l’article 56 dans cet avant-projet de loi, « toute convention représentant moins de 5% des actifs de la société conclue entre une Société anonyme et l’un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ».

« Si la convention représente 5% ou plus des actifs de la société, elle doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration puis à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire » poursuit le même article.

Les conventions conclues entre une société anonyme et une entreprise sont, selon le même article, soumise aux mêmes conditions suscitées. 

De plus, il s’agit également d’une nouveauté apportée par ce projet de loi, « l’octroi de ces autorisations repose sur un rapport élaboré par le commissaire aux comptes », dans le respect de certaines conditions prévues à l’article 58.

Dans le même sens, le projet de loi 19.20 prévoit, à travers son article 95 que « toute convention représentant moins de 5% des actifs de la société conclue entre une Société anonyme et l’un des membres du directoire ou de son conseil de surveillance ou l’un des actionnaires disposant de manière directe ou indirecte de plus de 5% du capital ou des droits de votes, est soumise à l’autorisation préalable de son conseil de surveillance ».

« Si la convention représente 5% ou plus des actifs de la société, elle doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance, puis de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire”.

Là encore, l’octroi de ces autorisations sera basé sur un rapport élaboré par le commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 97.

Commissaires aux comptes: renouvellement pour 3 exercices supplémentaires

L’un des objectifs de ce texte est de responsabiliser tous les acteurs actifs dans la gouvernance de l’entreprise.

Dans ce sens, l’article 58 a été modifié pour ajouter le directeur général délégué et les actionnaires concernés à la liste des personnes « tenues d’informer le conseil, après avoir pris connaissance d’une convention à laquelle l’article 56 est applicable”. Cette responsabilité ne pèse plus que sur l’administrateur et le directeur général.

Par ailleurs, l’article 73 de la loi actuellement en vigueur, octroie au président du conseil d’administration la possibilité de convoquer le conseil « aussi souvent que la loi le prévoit et que la bonne marche des affaires sociales le nécessite ».

Modifié par l’avant-projet de loi 19.20, l’article 73 impose que le conseil d’administration soit tenu au moins 2 fois par an. Il en est de même pour les réunions périodiques du conseil de surveillance.

Par ailleurs, le ou les commissaires aux comptes, qui sont nommés, conformément à l’article 163, par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour trois exercices, pourront voir leurs missions renouvelées pour 3 exercices supplémentaires au maximum. 

De ce fait, leurs missions expirent après la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième ou du sixième exercice, selon les cas.

Egalité des genres: une obligation pour les entreprises

Autre grand changement à opérer, à travers le projet de loi 19.20: l’égalité des genres.

Le texte met l’accent sur le nécessaire équilibre au niveau de la représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance, puisqu’il s’agit d’une élément que l’on retrouve dans plusieurs articles modifiés par ce projet de loi.

En effet, le texte prévoit que les statuts de l’entreprises devront stipuler l’obligation de réaliser un équilibre entre les sexes dans la composition du conseil d’administration (article 39) et du conseil de surveillance (article 83).

De plus, les articles 76 et 106 bis disposent que les sociétés faisant appel public à l’épargne devront veiller à ce que les comités techniques chargés d’étudier les questions soumises par le conseil d’administration, soient composés d’au moins un représentant de chaque genre.

Il est même prévu, à travers l’article 83 bis qu’à partir du 1er janvier de la troisième année suivant la publication de ce texte au bulletin officiel, « la représentation de chaque genre, au sein du conseil de surveillance, ne peut être inférieure à 30%, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne ».

A partir du 1er janvier de la sixième année suivant l’entrée en vigueur dudit texte, la représentation de chaque genre ne peut être inférieure à 40%.

La même chose est prévue par l’article 40 bis pour mettre en place une représentation équilibrée des genres pour les administrateurs, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne.

 

Par l’arrêté 1299 daté du 18 août, le gouverneur de la préfecture de Hay Hassani (dont relève le siège de la RAM) a autorisé les 140 licenciements demandés par la compagnie nationale.

Les 140 personnes concernées ont été notifiées (fac-similé) entre le 25 et le 26 août: 65 pilotes, 59 salariés du personnel navigant commercial et 16 du personnel au sol. L’effectif de la compagnie nationale avant licenciement était de 2.300 personnes au total.

La commission provinciale chargée de statuer sur les licenciements économiques s’était réunie le 13 août au siège de la préfecture, en présence de la direction de la compagnie nationale, des administrations concernées ainsi que du syndicat UMT.

Plus de la moitié des compagnies aériennes dans le monde ont annoncé des licenciements parfois massifs.

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L’absence de décrets d’application de la nouvelle loi verrouille depuis huit ans l’accès au notariat. Des nominations chaque année mais en vertu de l’ancienne loi. l’Institut de formation professionnelle des notaires aux oubliettes.

Un décret d’application attendu depuis huit ans. Ce record est attribué au texte réglementaire fixant le régime de concours d’accès au notariat. Résultat : Depuis 2012 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 32.09 régissant la profession (entrée en vigueur une année après sa publication au bulletin officiel), de nombreux lauréats des facultés de droit se sont vus/se voient privés de ce qui pourrait constituer une option de carrière.

Depuis 2012, on compte pourtant près de 800 nouveaux notaires. Chaque année, de nombreux « stagiaires » passent le concours professionnel et sont de ce fait officiellement habilités à exercer. Qu’est ce qui le justifie ? « Il s’agit de candidats qui étaient déjà inscrits en stage au moment où la nouvelle loi est entrée en vigueur. Leur droit d’accès était acquis avant la loi 32.09 », nous explique Me Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’ordre des notaires.

« Nous organisons chaque année, au mois de décembre, des examens pour liquider les candidatures en instance. Aujourd’hui encore, il reste entre 95 et 100 stagiaires en attente. Mais tant que le décret d’application n’est pas publié, il n’est pas possible d’accueillir de nouveaux entrants », clarifie le juriste.

De fait, toutes ces entrées l’ont été donc sous l’égide de l’ancienne loi, datant de 1925. La loi 32.09 demeure donc inapplicable sur toute la partie consacrée à l’accès au notariat. Ici, on évoque le concours, l’organisation et le déroulement du stage, le régime des épreuves, mais aussi l’examen professionnel, ultime phase avant la nomination – par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice. Toutes ses étapes attendent une opérationnalisation par voie réglementaire. Mais encore…

Une fois admis, le candidat doit effectuer un stage de quatre ans, dont la première au sein de l’Institut de formation professionnelle de notariat. Un établissement prévu par la nouvelle loi, mais qui n’existe pas dans les faits. Ou pas encore, tributaire là aussi de l’adoption d’un décret fixant sa « création » et son « fonctionnement ».

Les observateurs imputent ce retard à des questions de budget, mais surtout à la problématique de l’autorité à laquelle sera rattaché le futur établissement. Sachant que, sous le mandat de Mohammed Aujjar (ancien ministre de la Justice), on avait un temps évoqué la création d’une entité multidisciplinaire, joignant plusieurs professions juridiquo-judiciaires (Magistrats, avocats, notaires, adouls, etc.)

L’Institut sera-t-il donc placé sous la tutelle du ministère de la Justice, celle du Pouvoir judiciaire ou celle de l’Ordre des notaires ? C’est une question de fond.  A l’image des avocats, « nous plaidons pour un établissement autonome et indépendant du ministère de la Justice. Nous voudrions aussi que le diplôme qui y sera décerné soit reconnu et permette l’accès à filières universitaires », confie Maître Yagou.

Le président explique que le Conseil dispose « aujourd’hui d’un centre de formation destiné aux notaires. Il ne s’agit pas de l’Institut prévu par la loi. Mais dans nos discussions avec le ministre, il nous a demandé de formuler des propositions. Cela ne nécessite pas de grandes infrastructures ou de grands budgets. Nous avons besoin de classes limitées, à l’image du nombre de candidats. »

L’obstacle des décrets d’application ne concerne pas toutes les catégories de candidats. Certains sont tout bonnement dispensés du concours. Il s’agit des :

– conservateurs de la propriété foncière, titulaires d’une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

– inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement, titulaires d’une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

– anciens magistrats de premier grade au moins, titulaires d’une licence en droit après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

– anciens avocats agréés près la Cour de cassation titulaires d’une licence en droit, après acceptation de leur démission ;

–  professeurs de l’enseignement supérieur, titulaires d’un doctorat en droit, ayant exercé en cette qualité pendant une durée de 15 années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire.

 

La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures a adopté à la Chambre des conseillers, ce mardi 21 juillet, le projet de loi 04.20 relative à la Carte d’identité nationale électronique (CINE), lors d’une réunion tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

D’après le ministre, la CINE constituera un « pont rapide et sûr » vers les services numériques en précisant que cette dernière garantira aux citoyens la possibilité d’un accès sûr aux services numériques des établissements publics et privés, tout en assurant la protection de leurs données à caractère personnel.

Il a estimé que ces développements ont impliqué une modification des textes juridiques encadrant les procédures relatives à la CINE, ainsi que l’exploitation de ses fonctionnalités. Ainsi, ce projet de loi vient remplacer la loi n° 35.06 portant création de la CIN.

Dans ce sens, il a souligné que le projet de loi est enrichi de nouvelles dispositions encadrant les nouvelles fonctionnalités de la carte, en particulier dans le domaine numérique à savoir:

– La réduction de 18 à 16 ans de l’âge obligatoire d’obtention de la CINE, et la possibilité de l’octroyer aux mineurs, sur demande de leurs représentants légaux, avec obligation de renouvellement à l’âge de 12 ans, pour l’enregistrement des empreintes.

– Le remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique et la création d’un code à barres imprimé sur le verso de la carte. Ces deux éléments permettent d’accéder à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles sur le recto et le verso de la CINE afin de mieux faciliter l’automatisation.

– Des dispositions permettant l’enregistrement d’informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, au niveau de la puce électronique. Selon le ministre, ces informations supplémentaires sont liées à l’achèvement de certaines procédures administratives, telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore le nom et les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.

Concernant l’exploitation des fonctionnalités de la CINE par d’autres institutions, le ministre a indiqué que le projet de loi offre un fondement juridique permettant à la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) d’autoriser à des organismes publics et privés d’exploiter la CINE. Cela par le biais de certains mécanismes techniques, ou par introduction de nouvelles informations sur la puce électronique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que les cartes actuelles restent en vigueur et que les citoyens ne sont pas appelés à les changer, à moins qu’ils souhaitent bénéficier des nouveaux services qu’elles offrent.