La loi n° 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, adoptée en décembre dernier par les deux chambres du parlement, constitue un appui de taille à la digitalisation et à la cybersécurité au Maroc, en particulier après la crise liée au nouveau coronavirus (Covid-19).

C’est tout un nouveau cadre juridique qui est mis en place pour organiser les domaines des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.

Le timing de l’adoption de ladite loi est d’une importance cruciale, au regard de l’accélération du rythme de la transition numérique, laquelle s’avère désormais une nécessité pour faire face à toute éventuelle crise et éviter l’arrêt brutal de l’activité.

Il est, dès lors, bien évident que le développement numérique du Royaume appelle à créer un climat de confiance favorable à la prospérité des transactions électroniques, tout en garantissant la protection juridique nécessaire.

« La loi n 43.20 institue le cadre juridique et fonctionnel qui permettra la mise en œuvre d’un système national d’identité numérique et organisera les rôles des différentes parties prenantes », a souligné Amal Alaoui, Directrice générale adjointe de NAPS, filiale du groupe M2M spécialisée dans les services de paiement électronique.

La confiance des utilisateurs finaux sera certainement renforcée grâce à deux avantages majeurs apportés par cette loi, à savoir la simplification des dispositifs tels que la mise en place de plusieurs niveaux de signatures électroniques plus adaptés aux enjeux de sécurité liés à chaque type de transactions électroniques et la certification des identités électroniques par des prestataires de services de confiance qualifiés selon plusieurs régimes, a fait savoir Mme Alaoui dans un entretien à la MAP.

Et de poursuivre que ce texte, qui constitue un dispositif central dans la stratégie nationale visant une digitalisation accrue, interopérable et totalement inclusive, permettra d’instaurer un écosystème de confiance numérique global, ouvert et réglementé.

« La loi 43.20 résout définitivement la question du contrôle des transactions électroniques », s’est, de son côté, réjoui Maître Larbi Chraibi, président de l’Observatoire marocain du droit de l’immatériel, du digital et du numérique.

D’ailleurs et conformément à l’article 55 de cette loi, l’autorité nationale peut d’office ou à la demande de toute personne ayant intérêt, procéder au contrôle de la conformité des procédés et moyens techniques mis en œuvre par les prestataires de services de confiance aux dispositions de la loi n 43.20, a expliqué M. Chraibi.

Elle peut procéder à ces vérifications par voie d’expertise, d’autant plus que les agents de l’autorité nationale sont mandatés pour mener toutes les investigations sur les contraventions aux dispositions de cette loi et peuvent, selon l’article 56, au même titre que la police judiciaire, accéder aux locaux et aux établissements concernés, contrôler les équipements techniques en place et opérer des saisies d’objets en cas d’infraction aux fins de leurs enquêtes, a-t-il soutenu.

« Nous assistons à un véritable gendarme du Net, ce qui va combler grandement les lacunes juridiques en matière de recours ouverts aux victimes de piratage ou de fraudes liées aux transactions électroniques, et renforcer la cybersécurité », a martelé le Maître.

Il a, en outre, indiqué que ladite loi permettra aux entreprises marocaines opérant dans le digital de desservir au profit de leurs clients, des services de confiances qui auparavant faisaient partie du monopole de certaines institutions publiques. Ceci va favoriser l’apparition d’opérateurs privés en matière de signature électronique et d’horodatage électronique.

« Bien que les opérateurs privés non agréés ne peuvent fournir de certificats électroniques qualifiés, il n’en demeure pas moins que leurs certificats peuvent servir à titre de preuves en matière d’identification numérique devant les juridictions en cas de contestation ou de conflit », a détaillé M. Chraibi.

À l’ère de la pandémie du Covid-19, la loi n 43.20 devrait contribuer grandement à la promotion du commerce électronique et d’autres secteurs qui croient en la digitalisation comme moteur de croissance.

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Le gouvernement sollicité par le Parlement sur le blocage du code pénal. Des dissensions au sein de la majorité où certaines voix appellent à accélérer l’adoption, même en l’absence de consensus. Les espoirs s’amincissent pour une adoption lors de l’actuelle législature.

Le président de la Chambre des représentants saisira le Chef gouvernement pour tenter de réactiver l’adoption du projet modifiant le code pénal. La décision a été prise le 20 janvier, à l’issue d’une réunion du bureau de la commission de la Justice à la première chambre.

C’est une énième démarche pour débloquer un texte au parcours laborieux, gelé au Parlement depuis son dépôt en 2016. Les causes du blocage et ses responsables restent ambigus même si les regards pointent souvent vers l’encadrement de l’avortement et la pénalisation de l’enrichissement illicite, deux dispositions qui divisent.

Et ce sont des divisions au sein de la majorité qui expliqueraient la situation actuelle. Membre du bureau de la commission, Mina Talbi (USFP) évoque même une « crise ».  Son groupe réclame un nouveau délai pour déposer des amendements, demande qui fait grincer des dents au sein de la commission.

Depuis fin 2019, on repousse systématiquement la date butoir dédiée aux amendements, sans que leur examen et vote ne soient programmés. « Aujourd’hui, nous avons consommé tous les délais possibles et il faudra trouver une sortie juridique pour justifier un nouveau report », explique une source au sein de la commission.

Plus que ses dispositions polémiques, le projet en lui-même ne semble pas convaincre. Quatre ans après son dépôt, des députés regrettent un projet de loi « partiel et sélectif ». « Il aurait dû contenir des dispositions qui devaient être soumises à une réadaptation eu égard à l’évolution constitutionnelle et sociétale », souligne Fatima Zahra Barassat (PPS).

Autre parti socialiste, l’USFP appelle aujourd’hui encore à une refonte globale du code pénal. Son ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader a, ouvertement et à plusieurs reprises, pris ses distances avec la mouture actuelle.  Le ministre issue de l’USFP plaide pour une réforme générale qui serait précédée par un « débat sociétal », notamment sur la place des libertés individuelles dans le système pénal.

Sans appeler au retrait du projet en cours, il a exprimé sa réticence à toute « précipitation ». Selon des députés au sein de la commission, trois dates ont été proposées au ministère pour programmer le vote du projet, sans jamais parvenir à un accord.

Le choix d’une modification parcellaire du code pénal a été acté aux derniers mois de l’ancienne législature. Alors ministre de la Justice, Mustapha Ramid voulait soumettre un texte « consensuel » éludant les dispositions polémiques. A l’époque, l’idée était d’assurer une adoption sans tracas. Une stratégie qui n’a visiblement pas porté ses fruits. Bien au contraire.

Aujourd’hui, certaines voix au Parlement appellent à entamer le vote, même en l’absence de consensus. « Nous sommes devant une porte fermée », commente Fatima-Ezzahra Nazih (MP). « Chacun voudrait soumettre séparément ses amendements » là où, initialement, la majorité tablait sur une offre commune à ses composantes. « Le retard qu’accuse ce texte devient un non-sens », tranche Amina Maelainine (PJD).

Des sources au sein de la commission espèrent, au mieux, une adoption à la Chambre des représentants. Mais écarte l’hypothèse d’une validation par la deuxième Chambre et une promulgation lors de l’actuelle législature. « L’agenda législatif des prochains mois sera concentré sur les lois électorales », observe un membre du bureau sollicité par Médias24.

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La Contribution professionnelle unique est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier dernier. À la faveur de son entrée en application, l’expert-comptable Issam El Maguiri, docteur en sciences de gestion et ancien président de l’Ordre des experts-comptables, analyse, dans un entretien accordé à la MAP, les spécificités de ce régime, ainsi que ses avantages et intérêt pour les commerçants.

Les commerçants assujettis au régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) débutent cette nouvelle année avec de quoi insuffler un nouvel élan à leurs activités. En effet, les avantages que présente ce nouveau régime sont doubles pour cette catégorie de contribuables. Ils pourront bénéficier d’une fiscalité simple et adaptée en plus de la couverture sociale et médicale, ou encore bénéficier des avantages et programmes de soutien octroyés par l’État au profit des entreprises structurées. Exemple : participer à des appels d’offres. «Avec ce nouveau régime, la base imposable des commerçants concernés est déterminée sur la base de leur activité réelle, et non plus de la valeur locative multipliée par un coefficient selon l’appréciation de l’administration fiscale. De même, les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts (CGI) relatives aux obligations comptables ne sont pas applicables aux commerçants imposés selon le régime de la CPU», expliquait en fin de semaine dernière Issam El Maguiri, expert-comptable, docteur en sciences de gestion et ancien président de l’Ordre des experts-comptables (OEC), lors d’une interview accordée à la MAP.

Par ailleurs, les commerçants dont le revenu professionnel est déterminé par le régime de la CPU sont soumis à l’obligation de réalisation et de justification de leurs achats. Sur le plan social, les commerçants relevant du régime de la CPU bénéficieront progressivement de l’assurance maladie obligatoire (AMO), des prestations sociales, de la retraite et de l’indemnité pour perte d’emploi, après leur adhésion au régime de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur, et le paiement de droits complémentaires. Les commerçants inscrits au régime de la CPU et répondant aux critères requis peuvent également bénéficier des programmes d’appui au financement, à l’instar des autres entreprises structurées exerçant dans le secteur formel. Le régime de la CPU consiste à activer un système d’imposition et de prise en charge sociale adapté aux personnes physiques éligibles au titre de l’exercice de leur activité professionnelle, et leur permettre ainsi de payer un seul impôt regroupé convergeant vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables. Sous quelles conditions les contribuables peuvent-ils être soumis à ce régime ? L’option du régime de la CPU est subordonnée au respect de certaines conditions, notamment celle que le chiffre d’affaires annuel TTC réalisé soit inférieur à 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 500.000 DH pour les prestataires de services. «Tant que le chiffre d’affaires annuel réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites susvisées, l’option reste valable. À défaut, le régime de droit commun (régime du résultat net réel «RNR») sera applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celles au cours desquelles les limites précitées ont été dépassées», précise El Maguiri. L’autre option à laquelle est subordonnée le régime de la CPU est l’adhésion au régime de l’AMO de base.

Mode d’emploi
Le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) professionnel pour les contribuables assujettis à la CPU est de 10% de la base imposable déterminée en appliquant au chiffre d’affaires un coefficient légal, au lieu des taux du barème de l’IR prévu à l’article 73 du CGI avant la loi de Finances 2021. Toutefois, le taux d’imposition des plus-values et indemnités (en cas de cession d’éléments d’actif immobilisé hors terrains et constructions) est fixé à 20%. Dans le cadre de la généralisation progressive de la couverture sociale universelle, le montant de l’IR, ainsi calculé au taux spécifique de 10%, est majoré d’un droit complémentaire dont le produit est affecté au Fonds d’appui à la protection et la cohésion sociale. Les contribuables relevant du régime de la CPU bénéficieraient ainsi progressivement de l’AMO, des allocations familiales, de la retraite et de l’indemnité pour perte d’emploi. Le versement de la contribution, quant à lui, pourrait être fait trimestriellement ou annuellement, contrairement à l’ancien régime où le paiement était annuel.

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Source : LesEco

Certains députés craignent l’amendement de l’article 16 qui permettait aux polygames de contourner la loi.

Les députés aspirent à amender le Code de la famille dont certaines dispositions sont jugées discriminatoires à l’égard de la femme. L’appel a été adressé, mercredi dernier, au ministre de la Justice lors de la réunion de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme. Opposition et majorité sont unanimes sur la nécessité d’ouvrir un débat sur ce dossier «pour mettre fin à l’injustice exercée au nom de la loi», pour reprendre l’expression de la parlementaire progressiste Fatima Ezzahra Barassate. Le Code de la famille, qui a été considéré comme un texte révolutionnaire en 2004, est aujourd’hui obsolète et nécessite une profonde réforme pour que ses dispositions soient à la hauteur de celles de la Constitution et des conventions internationales auxquelles adhère le Maroc. Le ministère de la Justice est très attendu sur cette réforme qui n’aboutira, fort probablement, pas au cours de ce mandat qui tire vers sa fin, selon plusieurs députés. Mais l’enjeu est d’entamer un débat sociétal sur ce dossier pour que la plateforme de la réforme soit fin prête au début du prochain mandat. Dans l’attente d’une réforme globale qui s’impose, le défi est de pouvoir faire passer, au cours de cette année, les propositions de loi portant sur certains articles du Code de la famille.

À commencer par celle relative à l’article 20 (mariage des mineurs) qui a été élaborée par le groupe socialiste à la Chambre des conseillers et adoptée par les parlementaires de la Chambre haute il y a huit ans, mais elle a été bloquée chez les députés. Le texte a été dépoussiéré en janvier 2018 par la Commission de la justice de la Chambre basse, mais les députés se sont contentés de sa présentation à cause des divergences des points de vue entre les composantes de l’institution législative. Le texte ne vise pas à interdire le mariage des mineurs, mais il entend combler le vide juridique en termes du minimum d’âge autorisé par le juge pour le mariage des mineures. La proposition de loi le fixe à 16 ans tout en prenant en considération l’âge des deux parties. Le parlementaire du PJD, Reda Bouguemazi estime qu’il est temps de déterrer cette proposition de loi pour mettre fin au mariage des filles à un âge très précoce, précisant que «la loi devra suivre le développement de la société». L’accélération de l’amendement de l’article 20 s’impose, de l’avis des représentants de la nation, tout comme d’autres dispositions du code de la famille. Le président de la Commission de la justice, Toufik Mimouni plaide pour l’élaboration d’une proposition de loi portant sur l’article 16 qui permettait la reconnaissance des mariages établis sans acte en vue d’éviter la procédure normale prévue dans l’article 42. Il appelle à accorder un nouveau délai pour faire reconnaître les mariages coutumiers ou ceux conclus par la Fatiha. Sauf que d’autres députés ne sont pas du même avis, car cette disposition, qui a expiré en février 2019, était un moyen qui permettait le contournement de la loi par les polygames. Selon Toufik Mimouni, l’idée est de trouver une formule pour verrouiller le dispositif et permettre à beaucoup de personnes qui n’ont pas pu enregistrer leurs mariages de pouvoir se rattraper.

La parité
Par ailleurs, la réforme escomptée du C ode de la famille est censée faire prévaloir le principe de la parité prônée par la loi fondamentale. Un principe qui n’est pas consacré par plusieurs dispositions du code de la famille, comme l’article 49 qui est considéré par le ministère des droits de l’Homme comme un point conflictuel dans le cadre du plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme. Son amendement est une doléance insistante du mouvement de défense des droits de la femme. Cet article consacre le principe des séparations des biens et n’impose pas le partage de l’épargne en cas de divorce ou de décès sauf si un contrat est conclu indépendamment de l’acte de mariage pour la gestion des biens acquis pendant le mariage. Or, l’expérience démontre que peu de couples recourent à la conclusion d’un contrat de mariage en raison de considérations culturelles. La tutelle légale sur les enfants est un autre point clé qui nécessite d’être révisé pour consacrer la notion d’autorité parentale partagée. La loi actuelle ne permet à la mère d’accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs que sous certaines conditions très restrictives. Qu’elle soit mariée ou divorcée, une mère, à titre d’exemple, n’a pas le droit de faire une demande d’obtention de passeport pour ses enfants mineurs. L’amendement du code de la famille devra porter aussi sur la suppression de la déchéance du droit de garde de la mère en cas de son remariage. Actuellement, la garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent. On s’attend à ce que la réforme globale du code de la famille soit basée sur l’évaluation qui a été menée par le ministère de la Justice sur ce texte. À cela s’ajoutent les résultats des concertations sur les points conflictuels du plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme dont certains font partie du code de la famille.

Quid des questions sensibles ?

Plusieurs points s’avèrent compliqués à réviser dont la législation successorale. Est-il possible d’instaurer l’égalité dans l’héritage au Maroc ? Cette question demeure en suspens en dépit des recommandations du Conseil national des droits de l’Homme. En tout cas, l’actuel gouvernement n’a jamais eu la volonté de s’attaquer à cette réforme qui relève, selon le chef de gouvernement, Saâd Eddine El Otmani, des «prérogatives royales». Sur le plan politique, les partis sont divisés. Le PJD qui dirige le gouvernement est contre l’égalité dans l’héritage. La polygamie fait également partie des points considérés comme « sensibles ». Son interdiction est une requête de longue date des défenseurs des droits de l’Homme. Mais, on sait d’emblée que cette question ne pouvait pas être tranchée sous le mandat de l’actuel gouvernement dirigé par le PJD dont certains membres défendent la polygamie et la pratiquent.

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Source : LesEco

S’il y a une loi qui fait régulièrement l’objet d’une révision, c’est bien celle relative à la société anonyme. Une révision qui a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et favoriser un environnement propice à la création d’entreprises. Mais les réaménagements montrent souvent leurs limites avant même l’entrée en vigueur de la loi. En cause, l’absence de concertation avec les professionnels même s’ils sont directement concernés.

Le projet de loi dans le circuit d’adoption n’échappe pas à la règle. Parmi les organisations professionnelles qui décrient le texte, figure l’Ordre des experts-comptables (OEC). «Nous n’avons pas été consultés dans le cadre de ce projet de loi alors qu’une partie importante des amendements proposés porte sur la mission de commissariat aux comptes et nous trouvons cette situation très regrettable. A titre d’exemple, dans les pays développés, des amendements de cette nature font l’objet d’une consultation préalable élargie à toutes les parties prenantes afin d’apporter des solutions adaptées aux objectifs ciblés et au contexte de l’environnement des affaires du pays», confie à L’Economiste Amine Baakili, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Le risque est de déboucher sur une loi inadaptée comme l’a été la réglementation sur les délais de paiement, qui n’a pas réduit ces délais bien qu’elle soit entrée en vigueur depuis 2012.

La réforme de la loi sur la SA en cours vise notamment à renforcer l’indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis de la société. Cependant, l’OEC relève plusieurs inconvénients qui méritent d’être analysés. «Les études menées dans plusieurs pays sur la rotation obligatoire n’ont jamais conclu à l’efficacité de cette mesure ni convaincu les décideurs politiques. L’analyse comparative démontre qu’elle n’est appliquée que pour les entités d’intérêt public telles que les sociétés faisant appel public à l’épargne, les banques et les assurances», explique Baakili.

La rotation dans cette catégorie de société est fixée pour une durée plus longue, de 10  à 24 ans en Europe, mais aucune limitation aux Etats-Unis ni au Canada. L’Ordre des experts-comptables s’est inscrit dans cette logique, en 2011, via une norme prévoyant la rotation des commissaires aux comptes dans les sociétés faisant appel public à l’épargne et les établissements publics. Une rotation fixée à 6 ans maximum pour l’associé signataire et à 12 ans pour le cabinet faisant appel à plusieurs experts-comptables.

L’organisation professionnelle affirme que la rotation des commissaires aux comptes présente plusieurs inconvénients, à commencer par «la perte de la connaissance de l’entité et de son environnement au fil des ans. Ce qui peut conduire à la hausse du risque de non-détection d’anomalies, à un surcoût dû au changement de commissaire aux comptes en matière de prise de connaissance des problématiques…», signale Amine Baakili, président de l’Ordre des experts-comptables.

Le commissaire aux comptes pourrait également rencontrer des difficultés dans la mise en place d’une stratégie d’audit orientée vers une meilleure approche par les risques pour une plus grande valeur ajoutée pour l’entreprise contrôlée.

Sur un autre registre, le projet de loi sur la SA prévoit la révision du chapitre traitant des conventions réglementées. Il s’agit des conventions intervenant entre une société et ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires. Le principe consiste à encadrer en amont ces accords en les soumettant à une autorisation préalable et, en aval, à les faire approuver par l’assemblée générale des actionnaires sur la base d’un rapport spécial dans lequel les commissaires aux comptes apprécient les principaux éléments économiques et financiers de ces conventions. L’OEC n’est pas de cet avis.

«Tout d’abord, cette procédure risque de créer une situation conflictuelle entre le conseil d’administration et l’assemblée générale. N’oublions pas que les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale (article 40 de la loi 17/95). Elle pourrait donc être considérée comme une immixtion dans la gestion par le commissaire aux comptes. Ce qui est en contradiction avec les normes internationales d’audit», souligne le président de l’Ordre. Et d’ajouter que «ce rapport préalable du commissaire aux comptes ne doit pas avoir pour objet de recommander ou non une transaction et qu’il revient aux organes de gestion d’en assumer la responsabilité».

Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit aucune disposition sur le traitement des conventions autorisées par l’un des organes et refusées par l’autre, sachant que les conditions de quorum et de majorité ne sont pas les mêmes. Le texte ne fixe pas non plus de délai pour les conventions réglementées aussi bien pour le conseil d’administration que pour l’assemblée générale. De plus, il ne comporte aucune disposition sur les conventions conclues entre les SA et l’un de ses actionnaires détenant directement ou indirectement moins de 5% des actions ou droit de vote. Autant d’anomalies qui justifient une révision en profondeur du projet de texte.

Exit le commissaire aux comptes pour les SA simplifiées

De l’avis de l’Ordre des experts-comptables, la société anonyme simplifiée dans sa nouvelle configuration ne manquera pas d’avoir des conséquences négatives sur le droit des sociétés marocain puisque la réforme se traduira par «la création d’un statut sans soumission obligatoire à un contrôle indépendant dans des sociétés présentant moins de contraintes juridiques par rapport aux autres SA et des avantages indéniables en matière d’organisation et de fonctionnement. «Un statut qui ne garantit ni la protection des actionnaires, ni la bonne gouvernance ni la transparence, pourtant connu pour être le support idéal pour les joint-ventures, notamment entre sociétés marocaines et étrangères».

Par : Hassan El Arif

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Source : L’économiste

Source : Medias24

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Aucun délai pour le dépôt des amendements n’a été proposé par les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. L’unanimité doit être assurée pour que le projet de loi soit débattu sans attendre l’avis de la Cour constitutionnelle, demandé par le Parti authenticité et modernité.

Le débat parlementaire autour des nouvelles attributions de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) se poursuit à l’approche de l’ouverture de la session parlementaire, sans que les députés aient fixé un délai pour le dépôt des amendements. En effet, Abdellatif Ouahbi, membre de la Commission de la législation, a indiqué que le groupe du parti du tracteur avait demandé l’avis de la Cour constitutionnelle pour améliorer son contenu afin que la législation à adopter réponde aux attentes. Ses autres membres ont insisté, durant la réunion consacrée à l’examen détaillé des dispositions finales de la loi, sur le fait que la demande d’avis de la Haute Cour ne devait pas suspendre le débat en commission. À noter que la procédure en référé, choisie dans ce genre de situation, impose d’attendre au moins vingt jours avant que l’avis ne soit communiqué au Parlement. La question de la suspension demeure posée.

Les mesures de dénonciation décortiquées
Les membres de la Commission de la législation se sont focalisés sur les chapitres des modalités de dénonciation des faits ainsi que des mécanismes introduits par la nouvelle législation pour produire l’effet dissuasif attendu. La question procédurale à résoudre concerne la facilitation de la dénonciation auprès de l’instance de probité, selon Amina Maelainine, membre de la commission. «Des garde-fous ont été mis en avant par la loi, mais ils ne remettent nullement en question le bien-fondé des plaintes adressées à l’instance», a-t-elle précisé durant le débat. Pour d’autres députés, le noyau central est constitué des modalités d’auto-saisine ainsi que des mécanismes mis à la disposition de l’INPPLC pour mener ses missions, notamment la création d’une commission permanente en son sein. Les enquêtes ouvertes sur la base de plaintes risquent, quant à elles, d’encombrer l’Instance de probité de milliers de dossiers ; ce qui a poussé les membres de la Commission à appeler à doter l’Instance des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer l’examen des dossiers et procéder à l’orientation des plaideurs. Les craintes des députés résident dans l’incapacité de l’INPPLC à gérer le flux des plaintes, mais aussi dans le flou entourant encore certaines dispositions concernant ses compétences. Cette dernière insiste, par ailleurs, sur la mise en œuvre graduelle de la Stratégie nationale – essentiellement le volet réglementaire qui accapare l’attention – qui s’étend jusqu’en 2025, de sorte à s’inscrire dans les normes de la transparence. Des cahiers des charges relatifs à la mise en œuvre des différentes actions de communication seront élaborés, de même que des études d’impact du plan de communication pour évaluer le rendement des projets de sensibilisation chapeautés par l’Instance.

Une procédure de vote accélérée

Le projet de loi 46-19 devrait lancer une procédure d’adoption accélérée en vue de préparer l’Instance de probité aux risques engendrés par la crise de la Covid-19 sur l’intégrité des affaires. En effet, les délais pressent quant à la nécessité de la doter d’une force d’intervention en ce contexte d’urgence sanitaire, qui augmente les risques de corruption dans plusieurs domaines. Il s’agit de «renforcer les attributions qui entrent dans le domaine de compétences de l’Instance, ce qui lui permettra de devenir un outil plus fort en matière de lutte contre la corruption», indique la loi actuellement examinée en commission. En ligne de mire, la mise à niveau de l’INPPLC pour permettre à celle-ci d’être plus entreprenante en matière de prévention, mais aussi pour trouver les solutions aux questions relevant de ses compétences. En plus de la convergence, la mise en œuvre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption restera fondamentale en 2021, notamment l’amélioration des services administratifs. Les collectivités territoriales et les entreprises publiques sont également prioritaires pour l’INPPLC dans l’objectif d’impliquer la justice dans le volet de la dissuasion.

Par : Younes Bennajah

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Source : Leseco