En mars dernier, le royaume se voyait placé sous surveillance pour ses défaillances dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en compagnie de trois autres pays. Le Groupe d’action financière (GAFI) a finalement révisé sa copie, mais s’agissant du risque réputationnel, il faut bien voir que les implications pour le Maroc sont de taille. Pour faciliter et rendre plus efficaces les échanges d’informations, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) sensibilise.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) n’est pas une mission de tout repos. A la Douane, l’heure est à la sensibilisation des commerçants de métaux, pierres précieuses et œuvres d’art en vue de rendre plus efficace le dispositif de lutte. D’autant plus que la loi n°12.18, publiée au bulletin officiel du 14 juin dernier, apporte des éléments nouveaux en rapport avec le dispositif légal de lutte. Ainsi donc, dans le cadre de la vulgarisation des nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a organisé une série de rencontres, avec pour objectif, le renforcement des actions en matière de surveillance. Ainsi, deux rencontres ont été organisées, les 9 et 16 juillet dernier, au siège de la Direction régionale des douanes de Casablanca-Settat et de la Direction régionale de Tanger Tétouan Al Hoceima, au profit de représentants des commerçants de métaux et pierres précieuses, en collaboration avec l’Autorité nationale des renseignements financiers (ANRF) et la Fédération marocaine des bijoutiers, fait savoir l’ADII. S’en est suivie une troisième, tenue le 29 juillet 2021, au siège du ministère de la Culture, avec la participation de l’ANRF et l’ADII, cette fois-ci au profit des commerçants d’œuvres d’art. Ces rencontres ont constitué l’occasion pour la Douane de sensibiliser les commerçants concernés quant à la gravité que revêt le délit de blanchiment de capitaux et leur exposer les obligations légales leur incombant, à travers la mise en place de mécanismes de contrôle interne, de mesures de vigilance ainsi que la communication des déclarations de soupçons.

Coopération renforcée sur le terrain
La lutte contre la criminalité financière est une lutte de tous les instants. Le plus souvent, les criminels mettent en place des schémas complexes pour camoufler leurs opérations. La sensibilisation des commerçants et leur coopération avec les structures de l’État, compétentes en la matière, sont donc indispensables pour lutter plus efficacement contre ce fléau. Les enjeux sont de plusieurs ordres, à commencer par le fait que le Maroc a une réputation à défendre. En mars dernier, le Maroc a été placé sous surveillance, sur la liste grise du GAFI, suite à ses défaillances dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en compagnie de trois autres pays. Le Groupe d’action financière (GAFI) a finalement révisé sa copie, mais s’agissant du risque réputationnel, il faut bien voir que les implications pour le Maroc sont considérables pour les affaires. Cela entame également la crédibilité de notre système bancaire et financier tout entier, et mine de manière durable sa réputation. S’y ajoute le fait que l’harmonisation de la législation ne suffit pas. Aux moindres failles et insuffisances, les réseaux de blanchiment n’hésitent pas à se glisser entre les mailles du dispositif de surveillance. La coopération est donc essentielle. Dans la pratique, ces sessions de sensibilisation permettent surtout de mettre en place des protocoles pratiques pour faciliter et rendre plus efficaces les échanges d’informations, la coopération et l’assistance mutuelle entre commerçants et autorités compétentes. Elles permettent également d’assurer une meilleure coordination, dans le cadre de la surveillance.

Approche stricte en matière de LBC/FT
Le Maroc a instauré, et poursuit depuis de nombreuses années, une politique stricte de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Sur le plan international, la majorité des règles en la matière ont été initiées, il y a une trentaine d’années, notamment sous l’impulsion du GAFI, et sont régulièrement mises à jour, que ce soit à l’échelon international ou national, afin de s’adapter constamment à l’émergence de nouveaux risques BC/FT et de nouveaux défis en matière LBC/FT.

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Source : LesEco

Les choses s’accélèrent pour la mise en place de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien. Deux décrets d’application sont au programme du prochain Conseil de gouvernement qui se tiendra le lundi 23 août 2021.

L’acte de naissance de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien sera signé lundi 23 août à l’occasion de la tenue, de manière exceptionnelle, d’un Conseil de gouvernement. Lors de ce Conseil, l’Exécutif devra examiner et adopter deux décrets d’application des articles 32 et 35 de la loi 13-21 relative aux usages légaux du cannabis.

L’article 32 de ladite loi, votée au Parlement à la fin de sa dernière session, soumet cette agence à la tutelle de l’Etat en tant qu’établissement public et de ce fait, au contrôle étatique. Quant à l’article 35 de la même loi, il est relatif à la composition de l’Agence qui sera fixée par voie réglementaire. Dans l’absolu, l’Agence sera pourvue d’un conseil d’administration et gérée par un directeur général. Seront représentés au Conseil d’administration tous les départements et services concernés par les cultures du cannabis.

Cette agence aura la haute main pour mettre à exécution la stratégie étatique en matière de cultures du chanvre indien, sa transformation, sa commercialisation, son exportation ou son importation pour des besoins médicaux, pharmaceutiques ou industriels. Agissant au niveau national, elle sera la seule et unique structure habilitée à délivrer (et à retirer) les autorisations pour cultiver cette plante, mener des missions d’inspection, voire prendre des mesures coercitives envers ceux qui enfreindraient la législation.

En plus de ces deux décrets d’application, le conseil de gouvernement du lundi 23 août prévoit l’examen et l’adoption de 12 autres projets de loi et de décret.

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Source : Le360

Le projet de loi-cadre relatif aux établissements publics fera l’objet d’un examen approfondi avant d’être placé dans le circuit d’adoption. Plusieurs objectifs stratégiques seront arrêtés pour le portefeuille public.

Après que le gouvernement a pu finaliser un projet de loi sur les établissements publics, l’option de recourir à une loi ordinaire fixant le nouveau statut de ceux-ci été abandonnée au profit d’un projet de loi-cadre, qui a une force contraignante nettement perceptible.

En effet, le Conseil de gouvernement tenu dimanche dernier a prévu l’examen de cette nouvelle législation de sorte à avoir l’aval en Conseil des ministres. Ce cadre légal permettra au portefeuille public de basculer vers un nouveau modèle managérial et d’assurer aux entreprises publiques une présence plus ancrée en matière d’investissements. Le recours à une loi-cadre devra aussi permettre d’établir un plan législatif de la réforme du portefeuille public, avec plusieurs législations qui seront élaborées à partir du schéma tracé par le projet de loi-cadre actuellement en examen. Il s’agit en effet d’une série de législations qui découleront des grands principes instaurés par le projet de loi-cadre sur les établissements publics, portant sur l’efficience des dépenses et l’alignement des objectifs des entreprises publiques sur les grands choix économiques et sociaux tracés annuellement par le Budget de l’État. En plus du recentrage des entreprises publiques sur leurs missions fondamentales, la réforme qui sera enclenchée devra aussi se focaliser sur l’apport des partenariats public-privé (PPP) à la place des établissements publics sur la carte de l’investissement. Il s’agit de trouver un équilibre entre l’élargissement sectoriel du portefeuille public et l’exigence de ne pas dépasser l’objet social des entités publiques qui seront amenées à s’associer au privé. Parmi les choix qui devront être opérés figure la dissolution des entreprises qui n’ont plus raison d’être, une des mesures phares du plan de restructuration du portefeuille public.

La révision des missions à l’ordre du jour
Le projet de loi-cadre sur les établissements publics devra marquer une coupure nette avec les modalités qui ont prévalu jusqu’à présent concernant les missions dévolues aux entreprises publiques, et ce en se référant aux principes contenus dans le Nouveau modèle de développement. Il faut dire que les missions d’évaluation du rendement des établissements publics effectuées ces dernières années ont montré l’urgence d’instaurer un nouveau modèle de rapport entre l’État actionnaire et les établissements publics, catalysée par l’impact de la crise sanitaire qui a mis en avant la nécessité de renforcer la vocation sociale du portefeuille public et sa contribution en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et spatiales.

À souligner que le dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants a mis l’accent sur la réforme du cadre de gouvernance, afin de s’assurer du respect constant, par l’entreprise, de son objet social. L’accompagnement des établissements publics devra, lui, se poursuivre à travers des contrats-programmes signés avec l’État visant à rationaliser les transferts budgétaires en faveur de ces entreprises, en se concentrant sur ses missions et projets d’investissements. À noter que le processus de transformation des établissements en SA reste parmi les pistes les plus envisagées en vue du recentrage des entreprises publiques sur leur objet social. Les députés ont fortement insisté sur le fait que ces transformations juridiques devront faire l’objet d’une analyse approfondie, au cas par cas, et en tenant compte de la nature des sociétés de participation, essentiellement celles qui n’ont pas une vision claire sur leur équilibre financier.

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Source : LesEco

Les propositions de loi visant l’amendement des lois organiques relatives aux pétitions et motions législatives passeront-elles au cours de cette session ? Selon une source interne, une course contre la montre est engagée pour les programmer et les adopter dans les prochains jours. Ces textes visent à faciliter les conditions
d’exercice de la démocratie participative en recourant notamment à la digitalisation.

Les députés aspirent à faire passer les deux propositions de loi amendant les lois organiques sur les pétitions et les motions en matière législative, au cours de cette session qui tire vers sa fin, d’après une source interne. Un objectif réalisable durant les quelques jours qui restent avant la clôture de la session ou un vœu pieux ? D’après un parlementaire contacté par Les Inspirations ÉCO, « les deux textes ont été élaborés, après des concertations avec le gouvernement et, par conséquent, il ne reste plus qu’à passer à la vitesse supérieure en matière de leur programmation et leur examen dans les deux chambres du parlement». Cela fait plus de deux ans que la Chambre des représentants a décidé de prendre le taureau par les cornes et d’amender les deux lois organiques qui ont été adoptées en 2016 et qui ont montré leurs limites, dès les premiers mois d’implémentation de leurs dispositions. Les députés entendent mettre fin à la complexité des procédures qui freinent l’exercice constitutionnel ayant trait à la démocratie participative. La commission parlementaire des pétitions s’est basée sur les remarques des différents acteurs ainsi que les expériences internationales en vue d’assouplir les procédures et conditions exigées pour le dépôt de la pétition ou de la motion législative, à commencer par la digitalisation de l’opération en matière de collecte de signatures, de dépôt de la demande ainsi que de son traitement.

À cet égard, les initiatives législatives stipulent que la demande peut se faire de manière classique sur support papier ou par voie électronique (courrier électronique ou dépôt sur le portail dédié aux pétitions et motions législatives). Les deux textes ont aussi supprimé la condition de la nécessité pour les demandeurs de jouir des droits civils et politiques. Mais contrairement aux attentes, ils ont maintenu la condition de l’inscription sur les listes électorales générales pour les demandeurs de la pétition ou de la motion. Pourtant, cette disposition est pointée du doigt car elle exclut les citoyens non-inscrits sur les listes électorales alors que la philosophie de la démocratie participative est d’ouvrir la porte à tous les citoyens quelles que soient leurs convictions en vue de participer dans la prise de décision publique. Rappelons à cet égard que dans son avis sur les lois sur les pétitions et les motions en matière législative, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) considère que la condition d’inscription sur les listes électorale pour exercer ce droit n’est pas fondée sur des critères objectifs et raisonnables.

Par ailleurs, les députés ont amendé d’autres dispositions pour fluidifier l’opération. À titre d’exemple, le nombre des membres du comité de présentation de la pétition ou de la motion est fixé entre cinq à neuf au lieu de neuf au moins. Le seuil des signatures qui est trop élevé est révisé à la baisse. Leur nombre devra passer de 5.000 à 2.500 pour la pétition et de 25.000 à 12.500 pour la motion législative. La condition d’accompagnement des demandes par une copie de la carte d’identité nationale (CIN) est supprimée par les deux textes car elle est jugée très contraignante. Pour qu’elle soit recevable, la pétition ne doit pas être présentée à plus d’une autorité publique. En vertu des deux propositions de loi, la commission des pétitions auprès du Chef de gouvernement ou celle créée au niveau du parlement transmettent leurs avis et propositions dans un délai de 45 jours au lieu de 30 jours à compter du jour de la date de sa saisine. Le président de l’instance concernée par la demande de pétition devra informer le chef de gouvernement et le président délégué du pouvoir judiciaire afin de vérifier la condition d’inscription sur les listes électorales générales ainsi que celle relative à l’irrecevabilité des pétitions qui portent sur des affaires soumises à la justice ou ayant fait l’objet d’une décision de justice. Le parrainage de la motion législative a été élargi à l’ensemble des membres des deux chambres au lieu des membres de la commission concernée en vue de faciliter le processus d’élaboration des propositions de loi relatives aux motions déposées. Les députés s’inspirent, dans ce cadre, de l’expérience internationale. Dans certains pays, il suffit qu’un seul député adopte la motion législative pour qu’elle soit recevable.

Comment booster la démocratie participative sur le plan local

La promotion de la démocratie participative ne concerne pas uniquement le gouvernement et le parlement mais aussi les instances élues au niveau régional et local. Or, l’adhésion des instances locales élues dans ce processus demeure encore embryonnaire. La création des instances consultatives sur le plan local reste en effet très limitée et le fonctionnement de celles qui ont vu le jour n’est pas souvent à la hauteur des aspirations. À cet égard, nombre de lacunes sont constatées, notamment la faiblesse en matière de formation des ressources humaines, l’absence répétitive de nombre de membres de ces instances consultatives, le manque de dispositions juridiques claires, le flou autour des méthodes de travail, un rythme de travail insuffisant et irrégulier, la méconnaissance de la société civile et des acteurs économiques de la mission de ces instances consultatives…

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Source : LesEco

La cour d’Appel de Casablanca a confirmé, ce mardi 29 juin, la dissolution de l’Association marocaine des pilotes de lignes (AMPL).

La cour d’Appel de Casablanca a confirmé la « nullité » et la « dissolution » de l’Association marocaine des pilotes de ligne (AMPL). L’arrêt a été rendu mardi 29 juin, confortant le jugement de première instance prononcé en novembre 2020.

La décision de dissolution fait suite à une requête introduite par la Royal Air Maroc, assistée par le cabinet Bassamat & Laraqui.

La confirmation du jugement couvre ainsi, également, la fermeture des locaux de l’association et la liquidation de ses biens.

L’AMPL fait les frais d’un appel à la grève, lancé en août 2020, en protestation à la vague de licenciements initiée par la RAM.

«L’appel public à la grève est une action exclusive aux syndicats et ne relève pas des associations», avait conclu le jugement de première instance, précisant que, selon la loi, «toute association se livrant à une activité autre que celle prévue par ses statuts peut être dissoute» (article 36 du dahir réglementant le droit d’association).

Source: Médias24

De nouvelles mesures ont été apportées par le projet de loi sur le microcrédit qui a été adopté par la Chambre des représentants. Les dispositions sont en conformité avec la loi bancaire. Désormais les plafonds des prêts sera fixé par décret. Explications.

Le projet de loi sur le microcrédit a passé l’étape de la Chambre des représentants avec succès. Dans son édition du jour, L’Economiste assure que ce texte «s’inscrit dans le cadre de la poursuite de son intégration dans le système financier et le renforcement de la gouvernance».

Le journal rappelle les importantes réalisations des associations de microcrédit qui se sont accélérées en dépit de la nouveauté du secteur en matière de volume global de prêts accordés et de bénéficiaires de petits crédits.

«Le secteur fait apparaître à fin décembre 2020 un montant de prêts accordés de l’ordre de 8,05 milliards de DH», fait savoir le quotidien, qui affirme que cela a concerné 880.000 bénéficiaires dont 50% de femmes. Au total, le secteur qui emploie 8.000 personnes constitue, d’après L’Economiste, un levier important pour le renforcement de l’inclusion financière, la lutte contre la pauvreté et l’insertion de la population.

Le texte introduit, comme le précise le journal, deux formes juridiques distinctes pour exercer dans le secteur. Il s’agira soit d’une forme associative en tant qu’organisme assimilé à un établissement de crédit, soit d’une société anonyme en tant qu’établissement de crédit.

De plus, le plafond des microcrédits sera fixé par décret, en fonction de la catégorie, des objectifs et des ressources financières de chaque association. Ce plafond a été porté de 50.000 à 150.000 DH. Il faut ajouter à cela la possibilité d’accorder des petits prêts aux personnes à revenus limités pour l’acquisition ou le réaménagement de logement principal et même pour l’équipement et l’approvisionnement en électricité et en eau potable.

L’Economiste évoque aussi les modalités de liquidations des associations. Il assure que celle-ci intervient après le retrait de l’agrément à l’association de micro-finance selon deux cas de figure. Le premier tombe sous le coup de la loi et le second, à la demande de l’association. Il conviendra dans ce dernier cas que la liquidation soit effectuée conformément aux dispositions du Dahir formant Code des obligations et des contrats.

Le journal précise qu’il est possible de recourir aux juridictions compétentes si la liquidation n’est pas effectuée dans les délais fixés par la décision de retrait de l’agrément.

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Source : Le360

La loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent est désormais effective à partir du 14 juin juin. L’entrée en vigueur des nouvelles mesures permettra d’appliquer le dispositif de vigilance qui est imposé par la nouvelle législation, de même que plusieurs règles prudentielles seront effectives en vue de détecter les cas de blanchiment d’argent par les organismes concernés.

Il importe de souligner que la nouvelle législation marque en fait l’aboutissement d’un processus d’adaptation de plusieurs stratégies qui s’imbriquent avec le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, dans l’objectif de faire face aux défis et aux enjeux liés à la lutte contre la criminalité organisée.

Dans ce sens, le Maroc a adopté des stratégies nationales et sectorielles durant ces dernières années, portant autant sur le volet préventif que celui répressif.

Il s’agit, notamment, de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, la stratégie de lutte contre le terrorisme, la stratégie relative à la réforme du champ religieux, la stratégie nationale d’immigration et d’asile, la stratégie nationale de lutte contre la drogue et la stratégie de prévention des risques au niveau du secteur bancaire et financier. Ces stratégies ont constitué des sources d’information très importantes pour l’évaluation nationale des risques.

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Source : LesEco

C’est acté ! Des amendes à l’encontre des mauvais payeurs seront prochainement opérationnelles. Les membres de l’Observatoire des délais de paiement ont approuvé l’amendement de la loi 49- 95 relative aux délais de paiement. Décryptage…

Avis aux opérateurs publics et privés : les factures fournisseurs non honorées donnent systématiquement lieu à pénalités. En effet, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a déclaré à la presse en marge de la 4ème réunion de l’Observatoire que l’ensemble des parties prenantes de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) se sont concertés sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui permettra de pénaliser les entreprises dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires. «Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises», a-t-il indiqué. Ainsi, plusieurs décisions ont été prises dans le cadre de la réunion de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. Des actions concrètes ont donc été adoptées pour permettre l’amélioration, de manière durable, des délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles.

Le paiement interentreprises se détériore
Premier constat relevé lors de cette 4e réunion de l’ODP: les délais de paiement entre entreprises sont détériorés à cause de la crise sanitaire. Pour redresser la situation, les membres de l’observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95. «Nous espérons que cela permettra de réduire ces délais”, espère à ce titre Mohamed Benchaâboun. Et pour mieux optimiser ce nouveau processus, les montants qui seront collectés dans le cadre des pénalités, serviront uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat au Maroc. De son côté, Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), a relevé que l’amendement «est de bonne augure, car il prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance». Le patron de la CGEM a évoqué dans ce sens, l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi. Ce dernier a mis l’accent sur le fait que les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les PME notamment celle impactées par la Covid-19. Pour Alj, il est «urgent de mettre en place des solutions rapides et concrètes, notamment agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des établissements et entreprises publics et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé». Justement, Alj a proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux. Pour la CGEM, la procédure du «Name and Shame» est à même de montrer les mauvais payeurs comme des exemples à ne pas suivre en termes de retard de paiement.

L’État plutôt «bon payeur»
En revanche, le satisfecit a concerné les délais de paiement de l’État. Les scores en la matière ressortent globalement en amélioration continue. «Nous sommes passés de 60 à 40 jours aujourd’hui», s’est félicité le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration. Benchaâboun a souligné, par ailleurs, que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours royal du 20 août 2018. Toutefois, selon lui, «il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée». Cette «zone grise» devrait disparaître si tous les opérateurs économiques adhérent au système de Gestion intégrée de la dépense (GID) mis en place par la Trésorerie générale du Royaume, qui est un système d’information budgétaire et commun à tous les acteurs de la dépense publique.

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Source : LesEco

A quelques mois des élections législatives prévues en septembre 2021, la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques s’apprête à subir quelques changements particulièrement par rapport au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle. Parmi les nouveautés, l’augmentation du plafond des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature de 300.000 DH à 500.000 DH.

Un projet de loi organique n°07.21 (dont EcoActu.ma détient une copie) présenté par le ministre de l’IntérieurAbdelouafi Laftit. a été soumis le 9 février 2021 par le Secrétaire Général du Gouvernement, Mohamed Hajoui, au gouvernement pour discussion.

Il s’agit concrètement de la modification des dispositions du chapitre IV de la loi n° 29-11 relatif au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle.

Afin de permettre aux partis politiques d’améliorer et développer leurs ressources financières, le projet de loi propose d’augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature de 300.000 DH à 500.000 DH.

Aussi le projet de loi préconise d’autoriser les partis politiques à constituer des sociétés de communication ainsi que d’activité numérique à condition que le parti soit l’actionnaire unique desdites sociétés.

L’objectif étant d’investir ces sociétés dans les activités du parti et qu’elles puissent générer des revenus au parti.

Aussi le projet de loi organique prévoit l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques conformément aux orientations Royales. Rappelons que dans son discours à l’ouverture de la 1-ère session de la 3-ème année législative de la 10-ème législature en 2018, SM avait appelé «  à une augmentation du soutien public accordé aux partis, en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation », fin de citation.

Aucune mention n’a été faite sur le volume de l’augmentation. Par contre, de nouvelles dispositions sont prévues par le projet de loi pour revoir les conditions pour bénéficier du soutien public. Parmi les conditions la couverture du parti au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la chambre des Représentants.

Le projet de loi apporte également des nouveautés en matière de contrôle de la subvention publique accordée aux partis. Il prévoit de nouvelles dispositions pour faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels ainsi que la justification de leurs dépenses avec les documents et les justificatifs prévus dans les lois en vigueur. Cette mesure vient en réponse aux doléances des partis politiques pour surmonter les contraintes auxquelles ils se heurtent au moment de présenter leurs comptes à la Cour des comptes.

Rappelons que la cour des comptes réalise chaque année des audits des comptes des partis politiques, conformément à l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

Dans son dernier rapport publié en décembre 2020, la Cour des comptes avait relevé plusieurs dysfonctionnements à ce sujet. Parmi lesquels l’observation de la part de la Cour de 2,34 MDH de dépenses hasardeuses.

Pour mettre fin à ces dépassements et pour plus de transparence dans le dépense de l’aide publique, le projet de loi impose aux partis politiques d’ouvrir un compte bancaire spécial revenus et dépenses de la campagne électorale. Aussi les partis sont tenus de s’acquitter de l’obligation de présenter leur comptes à la Cour des comptes. Le cas contraire, le parti perd le droit au soutien de l’Etat.

C’est dire que ce projet de loi apporte plus de souplesse en mettant toutefois des verrous pour améliorer le volet relatif au financement et au contrôle des finances des partis politiques.

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Source : EcoActu