Après l’abandon du Doing Business, le flou entoure le sort d’un important décret sur les syndics judiciaires. Attendu depuis trois ans, le texte est censé parfaire la réforme du livre V du Code de commerce. Évoquée dans un draft rédigé sous l’ancien mandat, la question des honoraires inquiète les praticiens.

 

Où en est le décret sur les syndics judiciaires ? Sera-t-il enterré au même titre que le classement Doing Business ? En dévoilant son agenda pour l’année 2022, le nouveau ministre de la Justice a énuméré la liste d’une vingtaine de projets sans évoquer ce texte très attendu par la communauté des affaires.

Le décret est censé parfaire la dernière réforme du cadre relatif aux difficultés de l’entreprise. Il est cité par la loi 73.17 modifiant le livre V du Code de commerce. Celle-ci est en vigueur depuis 2018, à l’exception de l’article 673. Lequel devra fixer « les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit ».

L’application de cette disposition reste tributaire de la publication d’un texte réglementaire qui, trois ans après, peine à voir le jour.

Les enjeux sont considérables : organe central dans ce type de procédures, le syndic judiciaire intervient dans les heures les plus sombres d’une entreprise, dont il est supposé piloter le sauvetage. Il s’agit d’abord de professionnaliser cette mission en la rendant plus sélective, mais aussi de combler le vide caractérisant la question de la rémunération.

Accessoirement, il s’agissait aussi, pour le Maroc, d’améliorer son indicateur « règlement de solvabilité » dans le classement Doing Business, depuis abandonné par la Banque mondiale. Cet objectif devenu désuet, des observateurs craignent que le décret ne soit plus une priorité.

Pour l’heure, le texte n’a toujours pas atterri au Secrétariat général du gouvernement. « Le projet de décret est en cours de préparation », assure une source autorisée au ministère de la Justice, contactée par Médias24. « Il sera soumis à des consultations avec les parties concernées, avant sa finalisation et son introduction dans la procédure d’adoption », ajoute notre interlocuteur, sans s’attarder sur un agenda précis.

Médias24 a eu accès au contenu d’une première mouture, un « draft » élaboré sous Mohamed Benabdelkader, alors ministre de la Justice. Le texte a été rédigé en collaboration, entre autres, avec le Comité national de l’environnement des affaires.

Honoraires correspondant à 5% sur le produit de la liquidation

Alors qu’il ne s’agit que d’un brouillon, des praticiens qui l’ont consulté s’alarment déjà quant à son contenu. La partie concernant les honoraires suscite plus particulièrement les réserves. À titre d’exemple, sur une procédure de liquidation, le texte fixe les honoraires à 5% du produit net issu de la cession des actifs de l’entreprise et des sommes encaissées ou recouvrées.

Admissible dans les petits dossiers, ce pourcentage peut atteindre des proportions insoupçonnées dans des affaires d’envergure. Le cas de la Samir est édifiant : les actifs de cette raffinerie en liquidation ont été estimés, en 2017, à 21,6 milliards de dirhams. Aujourd’hui, on espère une vente autour de 18 à 20 milliards de DH. En appliquant le taux cité plus haut, cela correspond à des honoraires autour de 900 MDH à 1 MMDH.

Dans la sphère judiciaire, c’est une hypothèse qui fait bondir jusqu’aux bénéficiaires potentiels. Cet expert exerçant fréquemment les missions de syndic insiste sur la nécessité de « plafonner les honoraires ». Le texte, lui, évoque un seuil minimum (6.000 DH quel que soit le produit de la vente), mais pas de plafonnement.

Le syndic viendrait ainsi concurrencer fortement le reste des créanciers, sachant que sa créance serait considérée comme prioritaire puisque née après le jugement de liquidation.

« Le pourcentage peut paraître excessif, mais il faut savoir que les grands dossiers comme la Samir constituent des exceptions », soupèse cet avocat au barreau de Casablanca. Lui-même représente un des plus importants créanciers du raffineur, dans ce qui est considéré comme la plus grosse affaire de liquidation de l’histoire du Maroc.

Sans valider les paramètres proposés dans la mouture, notre interlocuteur explique toutefois qu’une bonne rémunération peut « pousser les syndics à mieux s’investir dans les dossiers de liquidation, à fournir plus d’efforts dans la prospection des investisseurs, etc. », ajoute notre source.

Surtout, c’est une« manière d’inciter les grands cabinets d’expertise à s’intéresser à ce type de procédures », poursuit l’avocat d’affaires. Son confrère abonde dans ce sens, précisant qu’« au-delà de l’aspect pécuniaire, qui est certes important, le vrai sujet concerne le choix du syndic ». Un choix décisif dans des dossiers souvent voués à l’échec.

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Source : Abdelali El Hourri – Médias24

 

La plus haute juridiction du Royaume estime qu’un mineur ne peut être considéré consentant dans ses rapports sexuels avec autrui, et que le législateur lui accorde un statut de victime en raison de son manque de discernement. La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, que cette protection juridique est accordée aux mineurs par le droit marocain et international.

Dans un arrêt rendu le 16 juin 2021, la Cour de cassation rejette un pourvoi du parquet d’Essaouira et confirme l’innocence d’une mineure poursuivie pour adultère.

Du tribunal de première instance d’Essaouira à la Cour de cassation, en passant par la Cour d’appel, les trois juridictions ont estimé que la jeune fille, mineure au moment des faits, est protégée par la loi en raison de son manque de discernement, et devrait être traitée comme une victime d’attentat à la pudeur.

Une protection que lui consacre le législateur marocain et qui, comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt inédit, correspond « aux engagements du Maroc au niveau international, à travers la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 », ratifiée par le Maroc en 1993.

Retour sur l’affaire

Les faits remontent à 2019, lorsque la jeune fille avait été arrêtée en flagrant délit d’adultère, suite à une plainte de son époux.

Poursuivie par le ministère public pour adultère, elle a été présentée au juge des mineurs du tribunal de première instance d’Essaouira. Son partenaire a quant à lui fait l’objet de poursuites pour participation à adultère.

Le tribunal de première instance a décidé de libérer la jeune fille en raison de son âge, estimant qu’elle devrait être traitée comme victime d’attentat à la pudeur par son partenaire, conformément à l’article 484 du code pénal.

Une décision confirmée en mai 2019 par la Cour d’appel, mais contestée par le parquet, qui continue d’invoquer l’article 22 du Code de la famille selon lequel « les conjoints (…) acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce qui concerne les droits et obligations nés des effets résultant du mariage ».

Pour le ministère public, la décision rendue par la Cour d’appel constitue « une violation des dispositions du code de la famille et du code pénal », notamment de l’article 491 qui punit d’un « emprisonnement d’un an à deux ans toute personne mariée convaincue d’adultère ».

La Cour de cassation rend un arrêt confirmatif

Le parquet forme alors un pourvoi en cassation en juin 2019, rejeté, deux ans plus tard, par la plus haute juridiction du Royaume.

Celle-ci considère que la Cour d’appel a effectué « une application saine de la loi en estimant qu’un mineur n’est pas considéré comme consentant dans ses rapports sexuels avec autrui, tant que le législateur lui accorde le statut de victime en raison de son manque de discernement et le protège juridiquement ».

Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme que l’article 22 du Code de la famille octroie aux époux la capacité à exercer leurs droits civils résultant du mariage. Mais souligne que cette disposition ne s’étend pas aux dispositions visant la protection du mineur dans le cadre d’attentat à la pudeur, ni à celles qui lui garantissent la protection de son intérêt supérieur et qui correspondent aux engagements du Maroc au niveau international, à travers la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.

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Médias24

Dans un arrêt inédit qui fait jurisprudence, la Cour de cassation a innocenté une mineure
poursuivie par le ministère public pour «infidélité conjugale» . La décision constitue une première,
donnant la primauté aux dispositions internationales en termes de protection de l’enfance.

La Cour de cassation à Rabat a récemment rejetté l’incrimination d’une mineure, poursuivie par le ministère public pour des faits d’adultère, sur la base d’une plainte de son mari. Il s’agit d’une décision inédite, que la plus haute juridiction a appuyée par le principe de la protection de l’enfance pour acquitter la jeune fille, âgée de 17 ans au
moment des faits…

 

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Par: GHITA ZINE

Source : yabiladi

Création d’une banque de données au sein du ministère de la Justice, mise en place de villes judiciaires, et révision du fonds de solidarité familiale…

Voici les propositions, toujours à l’étude, du ministère en vue d’améliorer la qualité du service judiciaire. 

Outre un programme législatif consistant, le ministère de la Justice mise, dans le cadre de la réforme de la justice, sur l’accélération de la digitalisation.

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Par Sara Ibriz

Modifié 4 novembre 2021 à 15h49

Source : Médias24

Après plus de 70 ans de réalisations, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) franchit une nouvelle étape de son histoire en se transformant en Société Anonyme, portant la dénomination juridique Société Nationale de Garantie et du Financement de l’Entreprise (SNGFE). Cette transformation, qui vient en application des dispositions de la loi 36.20 promulguée en juillet de l’année 2020, est consacrée désormais par l’adoption d’un nouveau nom de marque : TAMWILCOM.

La nouvelle identité, claire et accessible, porte ainsi les ambitions et les valeurs de l’institution et traduit son objectif majeur : celui de faciliter l’accès des entreprises au financement et d’œuvrer pour l’essor de l’économie nationale.

Rappelons que TAMWILCOM est une institution financière publique régie par la loi bancaire. Elle représente l’intervenant unique de l’Etat en matière de garantie publique des financements. Elle a pour mission d’intervenir, avec ses partenaires du secteur financier, pour répondre aux besoins des entreprises marocaines, et ce à travers une panoplie d’instruments de financement adaptés à chaque étape de leur cycle de vie.

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Source : LesEco

Entrée en vigueur en juillet 2021, la charte des services publics sera activée à travers une série de mesures qui ont été finalisées par l’Exécutif.

La charte des services publics devra bénéficier d’une série d’actions visant à assurer à ce cadre d’orientation des administrations d’être pleinement applicable après la publication de la loi 54-19 relative à la charte nationale de services publics au Bulletin officiel. La feuille de route qui a été fixée indique que le gouvernement devra mettre en œuvre les principes posés par la charte et qui « constituent un cadre de référence de bonne gouvernance duquel les services publics doivent tenir compte au niveau des relations avec les usagers ainsi qu’au niveau de l’éthique et de la performance dans les services publics», selon les exigences qui seront imposées aux services administratifs.

« L’année 2022 sera marquée par la mise en œuvre de l’exécution des projets et des mesures législatives et réglementaires en application de la loi 54-19, notamment l’adoption du décret fixant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de services publics», précise l’agenda gouvernemental qui a été tracé pour ce volet crucial du chantier de la réforme administrative. À souligner que la charte impose aux administrations de faire un inventaire de tous les textes qui se rapportent à leurs attributions. Les usagers des services devront, quant à eux, bénéficier de nouveaux mécanismes destinés à donner leurs avis sur la qualité des services qui leur sont présentés, de même que les administrations devront établir leurs prévisions en matière de ressources humaines pour combler les déficits constatés. Il faut dire que ce sont les mécanismes dédiés aux niveaux régional et local qui semblent en mesure de concrétiser les objectifs définis par la charte des services publics. Il s’agit en fait d’une nouvelle étape du processus de la réforme administrative, et qui englobe de nouvelles pistes d’amélioration qui tiennent compte du « renforcement de la bonne gouvernance, de l’éthique et la lutte contre la corruption, de la transparence du budget et du droit d’accès à l’information ».

Plusieurs décrets d’application attendus

Un plan réglementaire sera finalisé dans l’objectif de donner un nouvel élan aux mesures de facilitation d’accès aux grands services publics. En ligne de mire, la finalisation de plusieurs décrets et arrêtés destinés à clarifier les attributions des administrations et la lutte contre le retard d’exécution des tâches confiées aux fonctionnaires. La problématique semble être posée différemment pour les services publics les plus sollicités par les citoyens, notamment pour tout ce qui concerne l’état civil et les documents administratifs nécessaires pour les transactions individuelles, mais aussi pour le registre relatif aux relations avec les entreprises. Le renforcement du volet réglementaire passera par l’élaboration de plans pluriannuels qui seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. Le nouveau modèle administratif, qui est en ligne de mire, devra impérativement unifier les règles de fonctionnement des grands services publics et assurer aux usagers un accès facile et équitable aux prestations publiques. L’une des principales priorités consiste à englober les régions et les communes dans le champ d’application de la charte et qui figure en tête de liste des préoccupations durant l’année 2022. Il s’agit principalement de « l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services », précise la feuille de route du gouvernement. « Les services publics devront détecter les risques potentiels qui pourraient empêcher la réalisation des projets en cours et de prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption », selon la même source.

Les partenariats renforcés

La mise en œuvre de la charte des services publics devra se baser sur un dispositif contractuel entre les administrations, d’une part, et le privé et les associations, de l’autre. L’objectif est de ne pas causer de retard en matière d’application des dispositions de la charte, en ayant recours aux acteurs privés et associatifs en vue de « rationaliser l’usage des ressources humaines et matérielles des services administratifs et de trouver des solutions adéquates aux problèmes posés au quotidien devant les usagers ». Les principales mesures jugées stratégiques concernent l’amélioration des conditions d’accueil, le suivi des réclamations des usagers et le recours aux voies amiables dans la résolution des différends avec ces derniers, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations fournies.

Durant cette étape de lancement des mesures préliminaires destinées à activer la charte des services publics, l’accent sera mis sur la réalisation d’objectifs stratégiques à très court terme, notamment le renforcement des valeurs de probité et de prévention et de lutte contre toutes les formes de corruption. Enfin, l’observatoire des services publics, qui sera mis en place, se chargera du volet des études portant sur le domaine de la gouvernance des services et devra jouer le rôle d’une force de proposition ayant pour vocation principale le suivi de l’application de la charte des services publics.

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Publié le : 02/11/2021

Auteur : LesEco

Le plan d’action du gouvernement liste le déploiement légal du système dématérialisé de la déclaration du patrimoine et les projets de loi sur la protection des agents publics dénonciateurs. Les conflits d’intérêts et l’élaboration d’un code de l’éthique du fonctionnaire sont aussi concernés.

Le cadre législatif destiné à poursuivre les chantiers programmés par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption devra se renforcer de manière significative durant l’année 2022. En effet, les données fournies aux députés concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes arrêtés par la stratégie laissent dégager une accélération de la cadence de finalisation des législations jugées cruciales pour les intervenants dans le domaine de la lutte contre la corruption. «Un amendement sera porté sur le dispositif juridique en vigueur relatif à la déclaration du patrimoine, en prévoyant l’adoption d’un système dématérialisé de la déclaration du patrimoine», indique la feuille de route qui a été tracée. Afin de garantir l’efficacité et l’indépendance du contrôle de ce processus, le législateur a confié à la Cour des comptes le dépôt, le suivi et le contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine. Le système projeté devra toucher l’ensemble des responsables politiques et administratifs, qu’ils soient nommés ou élus.

À côté de cette nouvelle législation, le plan d’action de l’Exécutif retient aussi la finalisation d’un projet de loi sur la protection des agents publics qui dénoncent des cas de corruption dans les administrations publiques. Cette loi est en gestation depuis 2019 sans qu’elle puisse franchir le cap des concertations, en raison de son impact direct sur les modes de dénonciation qui sont prévues actuellement par le code pénal. À noter que le gouvernement devra également donner le feu vert pour un nouveau cadre légal qui régit les conflits d’intérêts. Le cadre projeté devra instaurer plusieurs sanctions en cas de déclaration frauduleuse d’activité, ainsi qu’unifier les diverses législations appliquées actuellement dans un seul texte. Lequel devra mettre un terme aux multiples lacunes relevées auparavant par l’instance nationale de probité et la Cour des comptes.

Dans le même registre, le gouvernement devra dans un premier temps éditer un code transversal d’éthique du fonctionnaire, dans l’optique de mettre en place des normes d’intégrité internes dans des unités publiques concernées par l’application du code projeté. A noter que l’amélioration de l’accès à l’information est une des pistes plausibles qui contribuent à atténuer le phénomène. En 2022, le gouvernement devra procéder au lancement d’un portail unifié de la publication proactive des informations, ainsi que l’élaboration d’un guide sur les règles de diffusion proactive et les modalités d’organisation et de gestion des données ouvertes. Une nouvelle vague de projets est attendue avec de nouvelles modalités d’intervention qui seront testées en vue d’élargir le domaine d’intervention de l’INPPLC. Les projets qui devront focaliser l’attention concernent essentiellement la généralisation des bureaux d’orientation au niveau des tribunaux et la préparation du nouveau système de l’accueil et l’ouverture du premier site pilote à Rabat. En ligne de mire aussi la finalisation d’une charte sectorielle de l’amélioration de l’accueil dans des unités administratives dépendant du ministère de l’intérieur. Parmi les chantiers importants, la révision complète et analytique du contentieux fiscal pour sa mise en conformité avec la nouvelle loi-cadre sur la fiscalité.

Les principaux programmes en cours

Le processus de la mise à jour du portefeuille des projets indique que, durant l’année 2021, le système électronique permettant d’accompagner les organismes et départements partenaires dans la mise en œuvre de la stratégie nationale a été lancé, et permet actuellement «de centraliser les données relatives aux programmes et projets en cours», indique le bilan remis aux parlementaires. «Un rapport synthétique des réalisations de la stratégie nationale au titre des années 2019 et 2020 sera élaboré, en plus d’un bilan des programmes de la coopération internationale», ajoute la même source. De leur côté, les attributions et le mode opératoire de l’instance de probité seront renforcés. Il s’agit «de renforcer le rôle de l’instance dans la prévention et la lutte contre la corruption dans le cadre d’une vision intégrée et sur la base de la complémentarité institutionnelle entre les autorités concernées», précise le bilan provisoire de la mise en œuvre de la stratégie nationale.

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Source : LesEco

La magistrature a choisi ses représentants au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le Club des magistrats améliore sa représentativité et place son président, premier en nombre de voix. Les nouveaux membres viennent compléter un remaniement, initié par le Roi en mars 2021.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire boucle sa nouvelle composition. Les magistrats ont élu, dimanche 23 octobre, leurs représentants au sein de cette institution présidée par le Roi. Marqué par un taux de participation de 93%, ce scrutin est le deuxième sous la Constitution de 2011.

Au nombre de dix, les nouveaux membres s’engagent pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Quatre d’entre eux sont issus de cours d’appel. Il s’agit de Abdellah Maouni, Souad Koukass, Zoubir Bouatalaa et Abdellatif Tahhar. Six autres magistrats ont été élus au sein des juridictions de premier degré. On y retrouve Abdellatif Chentouf, Younes Zohri, Othmane El Oukili, Mustapha Rizki, Amina El Malki et Nezha Moussafir.

Premier constat : seulement trois femmes font partie du lot, soit le même nombre que sous le mandat précédent (2017-2021). Une présence a minima, garantie par une mesure de discrimination positive : la loi organique relative au CSPJ impose une représentation des magistrates « dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature ». A fin 2020, la gent féminine occupait 1.058 postes sur 4.289.

L’évolution majeure concerne le Club des magistrats du Maroc. A eux seuls, ses membres accaparent 5 sièges sur les 10 disponibles. L’association tient une petite revanche sur le dernier exercice, largement dominé par l’Amicale Hassania. Celle-ci voit, en revanche, son poids ramené de 7 à 5 membres. Une rivalité à peine cachée oppose les deux puissantes associations.

Tout en améliorant sa représentativité, le Club peut se targuer d’avoir réussi à placer son président au CSPJ. Parmi les cinquante candidats, Abdellatif Chentouf est celui qui a obtenu le plus de voix, à l’issue du scrutin du 23 septembre.

Il devra désormais renoncer à ses fonctions au sein de l’ONG. « La qualité de membre du Conseil ne peut être cumulée avec celle de membre du bureau dirigeant d’une association professionnelle des magistrats.» L’incompatibilité concerne aussi ses missions judiciaires, sachant qu’il exerce en tant que juge au tribunal de commerce de Rabat.

Avant leur entrée en fonction, les membres doivent prêter serment devant le Roi, événement qui signe l’investiture du Conseil.

Les magistrats, nouvellement élus, complètent ainsi un organigramme dont le remaniement a démarré en mars 2021. Le Roi avait nommé Mohamed Abdennabaoui à la tête de la Cour de cassation, qualité qui lui confère un statut de membre « de droit » au sein du CSPJ. Idem pour Hassan Daki, désigné procureur général du Roi près la même Cour et président du ministère public. Issu lui aussi de la plus haute juridiction du Royaume, dont il préside la Première Chambre, Abdelali El Abboudi a été maintenu au Conseil où il a été installé en 2017.

Parmi les « 5 personnalités (…) reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité…, le Roi avait nommé Mohamed Zoug, Mohamed Nassar et Khalid Laraichi. Dans la même catégorie, deux autres membres avaient été reconduits pour un deuxième mandat en la personne d’Ahmed Ghazali et Mohamed Amine.

Le Médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou, et la présidente du Conseil national des droits de l’Homme, Amina Bouayach, viennent compléter ce tableau. Depuis 2011 et la consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire en 2011, la composition du Conseil ne comprend plus le ministre de la Justice.

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Source : Media24

Instituées à partir du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’exécution de la loi de finances 2022, les commissions régionale de recours fiscal (CRRF) se situeront à mi-chemin entre les Commissions locales de taxation et la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Elles permettront de décongestionner les CLT, de réduire la lenteur administrative et d’améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration.

Il y aura bientôt du nouveau dans le renforcement du droit des affaires ! À compter du 1er janvier prochain, le code général des impôts sera, en effet, complété par l’article 225 bis, une disposition qui va instituer les commissions régionales de recours fiscal (CRRF). Lesquelles seront progressivement installées dans les 12 régions du royaume, aux côtés des Commissions locales de taxation (CLT) et de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), basée à Rabat et qui est directement placée sous la responsabilité du chef de gouvernement. De l’avis de Mahamadi El Yacoubi, président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM), « ces réaménagements proposés par le PLF 2022 visent à renforcer les droits et à améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. C’est dans ce sens que l’État s’engage à assurer les droits des contribuables et ceux de l’administration, et à renforcer les relations de confiance entre eux en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’Administration en matière d’interprétation des textes fiscaux, de détermination des bases d’imposition et de la charge de fournir les preuves nécessaires. La mise en place des CRRF vise à réduire la lenteur administrative et améliorer le service rendu aux contribuables ». En effet, la mesure proposée permettra à coup sûr de raccourcir significativement le temps imparti aux traitements des recours fiscaux par les commissions. Elle simplifiera aussi les recours devant les commissions (CLT, CRRF et CNRF), puisque les CLT seront dédiées aux TPE et aux petits commerçants locaux ; tandis que les CRRF, qui se situeront au niveau intermédiaire au-dessus, s’occuperont des PME et GE au niveau régional.

Révision des compétences des CLT
Les compétences des CLT seront donc révisées. Elles ne s’occuperont plus, comme c’est le cas actuellement, des rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre ; et de la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de  chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de DH. À partir de janvier prochain, les CLT se verront plutôt adressés les recours relatifs aux revenus professionnels déterminés selon le régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) ; aux revenus et profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre. Quant aux CRRF, elles se verront adressés les recours liés à la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 millions DH; et aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers. Les compétences de la CNRF resteront pratiquement inchangées. En effet, la seule nouveauté est que ce sont les CRRF et non  les CLT qui porteront leurs recours non traités dans un délai de douze mois au CNRF. Sinon, la CNRF se verra adresser, en plus, les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l’article 216 quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ; et aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de DH.

5 membres par CRRF
Bref, à côté des compétences, le PLF 2022 a également statué sur la composition des CRRF. C’est ainsi que chaque CRRF sera composée d’un magistrat président, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du contribuable. Le magistrat, président, est désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les représentants du contribuable sont aussi désignés par le chef du gouvernement pour une durée de trois ans parmi les personnes physiques membres des organisations « professionnelles les plus représentatives exerçant « des activités commerciales, industrielles, de services, « artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les «listes présentées par lesdites organisations et par les « présidents des chambres de commerce, d’industrie et « de services, des chambres d’artisanat, des chambres « d’agriculture et des chambres maritimes; les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des experts comptables et l’Organisation professionnelle des comptables agréés. Bref, « aucun membre ne pourra siéger à la commission régionale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà eu connaissance dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction», est-il institué.

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Source : LesEco

L’Exécutif finalisera une nouvelle législation relative aux normes de gestion des projets publics, avec un cahier des charges qui devra fixer les modalités de mise en œuvre d’une banque de projets.

Le gouvernement avance dans le chantier de réforme des dépenses publiques et de leurs modalités d’exécution, dans le cadre du budget annuel de l’État. La feuille de route, qui a été finalisée par le département des Finances, insiste sur «la préparation d’un cadre normatif qui unifie la procédure de gestion des investissements publics ainsi que la préparation de la première version du document-cadre relatif à la méthode de classification des projets, selon leur priorité». «Actuellement, le cahier des charges détaillé, portant sur les normes techniques spécifiques à la banque de projets, est en cours de finalisation», ajoute la même source. Le plan d’action de l’année 2022 indique, également, qu’un nouveau projet de loi sera adopté et portera sur les mécanismes de gestion des projets publics, «ainsi que sur les décrets d’application de cette législation». C’est ce qui ressort du nouveau cadre de gestion des projets financés sur le budget de l’État et des établissements publics.

Les objectifs stratégiques de la réforme
Parmi les actions prioritaires qui seront menées, figure l’actualisation de la charte des bonnes pratiques, via l’adoption d’un nouveau décret. Ce dernier «devra constituer le nouveau cadre de référence en matière de gouvernance des projets», indique la feuille de route de l’Exécutif. Avant son approbation par la Commission nationale de la bonne gouvernance, la charte projetée devra faire l’objet d’une large concertation en vue de renouveler les règles appliquées depuis 2012 et qui sont devenus dépassées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre sur les établissements publics. Avant fin 2021, le gouvernement devra, également, se focaliser sur la préparation de l’ensemble des décrets d’application nécessaires pour la mise en œuvre de la loi 46-18, relative au Partenariat public privé (PPP). Dans ce registre, le plan d’action du département des Finances insiste sur la nécessité de rendre opérationnel, dans les meilleurs délais, le nouveau cadre réglementaire «qui est considéré comme une condition fondamentale pour l’entrée en vigueur des futures modalités de contractualisation entre l’État et les opérateurs privés». À souligner que, durant la période 2012-2020, ce sont 133 régimes spécifiques de marchés publics qui ont été édictés, de même que près de 32% des documents demandés aux contractants de l’État ont été supprimés, dans l’optique d’assurer un accès équitable aux marchés étatiques et à ceux des entreprises publiques. D’un autre côté, l’entrée en vigueur rapide de la loi 82-20, portant statut de l’Agence de gestion stratégique, est considérée comme une composante fondamentale du schéma de déploiement de la refonte envisagée. Cette loi s’appuie, principalement, sur les orientations stratégiques tracées pour la nouvelle agence. Les mesures destinées à valoriser le patrimoine entrepreneurial de l’État seront, par conséquent, en tête de liste des actions qui seront activées, avec en ligne de mire, «le suivi des projets de contrats programmes que l’État envisage de conclure avec les établissements et entreprises publics». Il s’agit de déclencher, en effet, à partir de janvier 2022, le dispositif relatif au contrôle d’opportunité, exercé par le ministre des Finances ainsi que le contrôle a postériori de l’exécution des dépenses et de la réalisation des recettes. Pour rappel, ce dispositif englobe aussi le contrôle de fiabilité et de performance ainsi que l’appréciation des risques, qui sont exercés par le contrôleur d’État.

La qualité des réalisations sera très surveillée

Pour le gouvernement, il s’agit de veiller à ce que tous les projets soient réalisés dans le respect des objectifs, en termes de coût et de qualité, et surtout d’être en mesure de clarifier les responsabilités, en cas d’insuffisances de programmation, de sous-estimation des budgets ou encore de retards enregistrés dans la mobilisation des financements. L’enjeu est de pouvoir se doter d’une organisation souple et réactive, à travers la mise en place d’un management par projet, et d’assurer «l’optimisation du processus décisionnel par la responsabilisation et la participation effective des services déconcentrés», selon les orientations qui ont été prises pour accélérer la cadence de réalisation des projets publics. La priorité sera accordée aux projets à forte valeur ajoutée technique et stratégique, concomitamment à la révision des clauses prévues dans les marchés des études. Lesquelles touchent essentiellement les aspects techniques relatifs aux projets de bâtiment, d’infrastructure et d’industrie ainsi que les études sectorielles et industrielles. Pour rappel, l’Agence nationale d’évaluation des politiques publiques est citée comme étant un jalon essentiel dans le Nouveau modèle de gouvernance des projets publics, et son statut devrait être finalisé parallèlement à la refonte légale projetée en matière de modalités de gestion de ces projets.

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Source : LesEco