Source : Medias24.com

Beaucoup d’entreprises en difficulté s’inquiètent de ne pas pouvoir effectuer les déclarations relatives au mois d’avril et s’interrogent sur les raisons. La procédure sera ouverte une fois les textes réglementaires adoptés. Rappel du processus.

Le gouvernement avait décidé de servir les indemnités relatives au mois de mars en urgence pour ne pas pénaliser les entreprises et les salariés en arrêt d’activité. Néanmoins, un travail réglementaire et législatif devait se faire en parallèle pour encadrer juridiquement cette opération.

C’est ce qui a été fait au cours du mois d’avril et c’est la raison pour laquelle les déclarations d’arrêt d’activité ont été suspendus par la CNSS sur son portail Covid19.cnss.

La CNSS rappelle sur son site qu’il « sera opérationnel dès publication des textes réglementaires définissant les règles d’éligibilité aux mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus « COVID-19″ ».

De quels textes réglementaires est-il question ? Deux textes sont dans le circuit législatif. Le premier est le projet de loi 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus.

Cette loi fixe le cadre général de l’octroi de l’indemnité. Le texte a été examiné en première lecture à la chambre des représentant et adopté à l’unanimité le mardi 21 avril 2020. A cette même date, il a été transféré à la chambre des conseillers pour son adoption finale avant publication dans le bulletin officiel.

Le deuxième texte réglementaire indispensable avant le lancement de l’opération de déclaration est le décret 2.20.331 qui précise les critères d’éligibilité des entreprises en difficulté et leurs employés à l’aide. Ce projet de décret qui a été examiné par le conseil du gouvernement du 17 avril, détaille les conditions à remplir pour bénéficier de l’indemnité. Médias24 a consacré un article à ce sujet. Les critères qui seront appliqués sont :

– L’entreprise doit enregistrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant chacun des mois d’avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019.

– Le nombre d’employés et de stagiaires sous contrat d’insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.

Pour les entreprises qui déclarent plus de 500 employés à l’arrêt temporaire du travail ou dont la baisse du CA est comprise entre 25% et 50%, les dossiers devront être soumis à examen par un comité.

Par ailleurs, le gouvernement doit publier une liste de secteurs dont les activités et services doivent continuer durant la période de l’urgence sanitaire sur ordre des autorités gouvernementales compétentes. Les entreprises opérant dans ces secteurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Ce décret ne peut être adopté par le conseil du gouvernement que si la loi est définitivement adoptée.

Les deux textes pourront alors être publiés au Bulletin officiel donnant ainsi le coup de départ de l’opération de déclaration pour le mois d’avril.

Par Hayat Gharbaoui

consulter l’article sur le site de l’auteur 

Source: Médias24

La contrainte par corps est un moyen qui tend à l’exécution d’une obligation judiciairement constatée au moyen de l’incarcération du débiteur récalcitrant. On espère ainsi que pour éviter l’emprisonnement pour dette, le débiteur saura mobiliser les moyens nécessaires pour s’acquitter de son dû.

Ainsi, l’exercice de la contrainte par corps suppose non seulement que le créancier se soit muni au préalable d’un titre exécutoire, mais aussi qu’il ait eu recours à l’autorité publique pour obtenir d’elle l’emprisonnement. L’emprisonnement est donc un simple moyen de contrainte pour déterminer le débiteur à exécuter ses obligations.

Planiol définit l’emprisonnement en matière d’inexécution d’une obligation contractuelle comme étant « une voie de contrainte, c’est-à-dire un moyen indirect de vaincre la mauvaise volonté du débiteur récalcitrant qui pourrait payer et ne le voulait pas : on l’emprisonnait dans l’espoir que le désir de recouvrer sa liberté le déciderait à payer »[1].

Néanmoins, la contrainte par corps n’a pas une valeur libératoire. En effet, même lorsque le débiteur purge sa peine, il reste débiteur de la même somme d’argent. En aucun cas, elle n’éteint l’obligation qui peut faire l’objet de poursuites ultérieures par les voies d’exécution ordinaires[2].

• Sur le recours à la contrainte par corps tel que prévu par le droit marocain:

Le recours à la contrainte par corps en matière civile au Maroc est désormais limité aux dettes contractuelles et n’est plus permis en cas d’indigence du débiteur.

• Eu égard du pacte international des droits civils et politiques de 1966 tel que ratifié par le Maroc en 1979 :

L’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques tel qu’il a été adopté par l’assemblée générale des nations unis le 16 décembre 1966 et ratifié par le Maroc le 8 novembre 1979 énonce que : « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. »

Cette disposition est venue interdire la pratique de la contrainte par corps lorsque le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter son obligation contractuelle.

• Eu égard des dispositions de la loi n°30-06 relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile:

La loi n°30-06 relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile publié au Bulletin Officiel du 22 novembre 2006, après avoir rappelé dans son article premier que « l’exécution de tous jugements ou arrêts portant condamnation au paiement d’une somme d’argent peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps », ajoute que « toutefois, une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel ».

En cet état, le principe de la contrainte par corps est toujours admis par la législation marocaine et cette forme de contrainte n’est pas définitivement abolie. En effet, le seul cas où la contrainte par corps ne peut être appliquée est lorsque le débiteur se trouve dans l’incapacité à remplir un engagement contractuel.

La loi n°30-06 renvoie aux dispositions des articles 633 à 647 du Code de procédure pénale marocain qui régissent l’exercice de la contrainte par corps.

• Eu égard des dispositions du code de procédure pénale :

La contrainte par corps est prévue par le code de procédure pénale pour l’exécution des condamnations à l’amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais de justice, tel que prévu par les dispositions de l’article 634 du code de procédure pénale.

• La durée de la contrainte par corps:

La durée de la contrainte par corps est proportionnelle au montant des sommes à payer, en vertu des dispositions de l’article 638 du Code de procédure pénale qui les énumère comme suit :

• Pour une dette inférieure à 8 000,00 dirhams : emprisonnement de 6 à 20 jours ;
• Pour une dette supérieure ou égale à 8 000,00 dirhams et inférieure à 20 000,00 dirhams : emprisonnement de 15 à 21 jours ;
• Pour une dette supérieure ou égale à 20 000,00 dirhams et inférieure à 50 000,00 dirhams : emprisonnement de 1 à 2 mois.
• Pour une dette supérieure ou égale à 50 000,00 dirhams et inférieure à 200 000,00 dirhams : emprisonnement de 3 à 5 mois ;
• Pour une dette supérieure ou égale à 200 000,00 dirhams et inférieure à 1 000 000,00 de dirhams : emprisonnement de 6 à 9 mois ;
• Pour une dette supérieure ou égale à 1 000 000,00 dirhams : emprisonnement de 10 à 15 mois.

Toutefois, la contrainte par corps est entourée de mesures restrictives destinées à protéger le débiteur défaillant.

• Les cas où la contrainte par corps ne saurait s’appliquer:

En effet, l’article 635 du code de procédure pénale prévoit qu’elle ne peut s’appliquer lorsque le condamné justifie de son insolvabilité par la présentation d’une attestation d’indigence délivré par le Wali ou le Gouverneur ou d’un certificat de non-imposition délivrés par le percepteur du domicile du débiteur (biens immobiliers & impôt sur le revenu -IR).

La contrainte par corps ne peut également pas être prononcée ou exécutée :

• en matière d’infraction politiques ; (article 636 du CPP)
• lorsque la condamnation prononcée est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle ; (article 636 du CPP)
• Lorsque débiteur est âgé de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans ; (article 636 du CPP)
• contre un débiteur au profit de son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et alliés au même degré ; (article 636 du CPP)
• simultanément contre le mari et l’épouse, même pour des dettes différentes, ni contre une femme enceinte ou une femme allaitante pendant les deux années suivant son accouchement (article 637 du CPP)

• la mise en jeu de la contrainte par corps :

l’article 639 du code de procédure pénale prévoit que « la demande d’application de la contrainte par corps est adressée au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent et est accompagné d’une copie du jugement exécutoires ainsi que des pièces visées à l’article 640 ci-après ».

L’article 640 prévoit que : « dans tous les cas, la contrainte par corps, même ordonnée par un jugement, ne peut être exécutée qu’avec l’accord du juge de l’application des peines, lequel s’assure que les conditions suivantes sont bien remplies, après réception du dossier de la part du procureur du Roi :

• un commandement de payer de la partie poursuivante resté infructueux depuis plus d’un mois à compter de la date de sa réception par la personne faisant l’objet de la demande de contrainte par corps ;
• une demande écrite d’incarcération émanant de la partie poursuivante ;
• justification de l’impossibilité d’assurer l’exécution sur les biens du débiteur.

Le procureur du Roi n’ordonne aux agents de la force publique de procéder à l’arrestation du contraignable que sur ordonnance du juge de l’application des peines et compte tenu des dispositions de l’article 641 ci-après. »

L’article 644 du code de procédure pénale prévoit que « le juge d’application fixe la durée de la contrainte par corps concernant le débiteur faisant l’objet de ladite contrainte dans le cas où il est solidaire avec d’autres débiteurs, en prenant en considération la part dudit débiteur dans la dette ».

• II L’application judiciaire de la contrainte par corps :

Position de la cour de Cassation marocaine:

Arrêt n°3647 rendu le 07/11/2007 dans le dossier civil n°2612/1/6/2005:

حيث يستفاد من وثائق الملف أن شركة البنك المغربي للتجارة والصناعة قدمت بتاريخ 3 يونيو 2003 مقالا إلى رئيس المحكمة الابتدائية بأنفا الدار البيضاء بصفته قاضيا للمستعجلات عرضت فيه أن حكما صدر عن المحكمة الابتدائية بأنفا بتاريخ 25/6/1993 تحت عدد 2644 في الملف عدد 1225/93 قضى على المدعى عليهما (ح.س) و(إ.س) بأدائهما تضامنا مبلغ 236.652,87 درهم مع الفوائد البنكية من تاريخ 22/1/1993 ومبلغ 20 ألف درهم كتعويض مع الصائر وتحديد مدة الإكراه البدني في الأدنى أيدته محكمة الاستئناف بقرارها عدد 2585 الصادر بتاريخ 18/7/1995 في الملف التجاري عدد 593/94

وأن المحكوم عليه (ح.س) امتنع عن تنفيذ الحكم المذكور حسب المحضر المرفق مما اضطرها إلى تقديم طلب إلى وكيل الملك لتنفيذ مسطرة الإكراه البدني إلا أنه أصدر أمرا بحفظ الملف معللا ذلك بالخصوص بمصادقة المغرب على اتفاقية نيويورك المتعلقة بالحقوق المدنية والسياسية مع أن ما قام به غير وجيه لأن المحكوم عليه ليس في حالة عدم الاستطاعة على التنفيذ وإنما رفض ذلك ولا يستفيد من مقتضيات الفصل 11 من الاتفاقية المذكورة وأن الفصلين 149 و436 من قانون المسطرة المدنية يجيزان الرجوع إلى رئيس المحكمة في حالة وجود صعوبة في التنفيذ طالبة إصدار أمر بتنفيذ الحكم المشار إليه أعلاه.

وبتاريخ 2 يوليوز 2003 أصدر الرئيس المذكور أمره رقم 1264 في الملف الاستعجالي عدد 843/1/2003 برفض الطلب. استأنفته المدعية فأيدته محكمة الاستئناف بمقتضى القرار المطعون فيه بالنقض من طرفها في الوسيلة الفريدة بسوء تطبيق المادة 11 من معاهدة الأمم المتحدة المتعلقة بالحقوق المدنية والسياسية وقلب عبء الإثبات وفساد التعليل الموازي لانعدامه ذلك أن المحكمة المصدرة له اعتبرت أن على البنك المستأنفة أن تثبت أن (ح.س) قادر على الأداء وأن مجرد ادعائه أمام عون التنفيذ أنه غير قادر على الأداء كاف لإعفائه من تطبيق مسطرة الإكراه البدني

والحال أن المادة 11 من المعاهدة الدولية تستوجب إثبات المحكوم عليه بحجة ملموسة عدم قدرته على الوفاء بالتزامه التعاقدي وبذلك تكون المحكمة قد خرقت مقتضيات الفصل 400 من قانون الالتزامات والعقود التي تفيد على أنه إذا أثبت المدعي وجود التزام كان على من يدعي عدم نفاذه تجاهه أن يثبت ادعاءه إلا أن المحكمة قلبت عبء الإثبات.حيث صح ما عابته الطاعنة على القرار ذلك أنه علل قضاءه : « أنه تبين من محضر الامتناع وعدم وجود ما يحجز المحرر بتاريخ 30/11/1999 في الملف التنفيذي عدد 2592/99 أن المحكوم عليه (ح.س) لم يمتنع عن الأداء وإنما صرح لمأمور التنفيذ بأنه لا يمكنه أداء المبلغ المحكوم به أي عبر عن عدم قدرته على الأداء كما أن مأمور التنفيذ نص في المحضر المذكور بأنه لم يجد ما يحجزه والمستأنفة لم تدل بما يفيد أن المستأنف عليه (ح.س) قادر على الأداء خلافا لما جاء بمحضر عدم وجود ما يحجز » في حين أنه لا يكفي ما ورد بمحضر الامتناع وعدم وجود ما يحجز المحرر بتاريخ 30/11/1999 في الملف التنفيذي عدد 2592/99 والمتضمن أن مأمور التنفيذ أفاد أنه انتقل إلى عنوان المنفذ عليه (ح.س) الذي أطلعه على صفة وموضوع مهمته فصرح له أنه لا يمكنه أداء المبلغ المحكوم به مما يكون معه قد امتنع عن التنفيذ وأنه لم يجد ما يمكن حجزه في اسمه لكون كل المنقولات في ملك زوجته بل على المنفذ عليه أن يثبت عدم قدرته على الوفاء بالتزامه التعاقدي طبقا لمقتضيات الفصل 400 من قانون الالتزامات والعقود ولا يكفيه ادعاء عدم القدرة على الوفاء الأمر الذي كان معه القرار فاسد التعليل المنزل منزلة انعدامه مما عرضه للنقض والإبطال.وحيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة الدعوى على نفس المحكمة.

• Arrêt n°987 rendu le 05/10/2005 dans le dossier commercial n° 387/3/1/2005:

حيث يستفاد من أوراق الملف والقرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 16/1/2003 تحت عدد 272-2003 في الملف عدد 3582-2002-9 أن المطلوبة الشركة العامة المغربية للأبناك تقدمت بمقال إلى المحكمة التجارية بالدار البيضاء تعرض فيه أنها دائنة للمدعى عليها الطالبة الشاوي سعاد بمبلغ 1041057,44 درهم ناتج عن عدم تسديدها لرصيد حسابها السلبي كما يتجلى من كشف الحساب المشهود بمطابقته لدفاتره التجارية الممسوكة بانتظام والموقوف في 01/07/2000 ملتمسة الحكم عليها بأداء المبلغ المذكور مع الفوائد الاتفاقية ومبلغ 100.000 درهم كتعويض مع تحديد الإكراه في الأقصى والصائر ، فصدر حكم قضى على المدعى عليها بأدائها مع الشاوي محمد والشاوي مصطفى على وجه التضامن لفائدة المدعية مبلغ 1.041.057,44 درهم والفوائد القانونية من تاريخ الطلب والإجبار في الأدنى ، استؤنف من طرف المحكوم عليها سعاد الشاوي في الشق المتعلق بتحديد الإكراه فصدر قرار استئنافي قضى بتأييد الحكم المستأنف وهو القرار المطعون فيه.في شأن الوسيلة الوحيدة :حيث تعيب الطاعنة القرار بعدم ارتكازه على أساس قانوني بدعوى أنها ركزت أوجه استئنافها على أن طلب تحديد الإكراه البدني لم يعد مشروعا ، بعد أن صادق المغرب على معاهدة نيويورك المؤرخة في 12/12/1966 والمصادق عليها بتاريخ 8/11/1978 والمنشورة بالجريدة الرسمية بتاريخ 21/5/1980 وخاصة الفصل 11 منها الذي قرر بأنه لا يجوز حبس شخص من أجل دين ترتب عن التزام تعاقدي ، والمحكمة عللت عدم استجابتها لملتمساتها بأنها لا يمكنها الاستفادة من مقتضيات المعاهدة المذكورة ، والقرار خرق الفصل 11 من الاتفاقية الدولية ، وتعليله جاء ناقصا ينزل منزلة انعدام التعليل لأن المستفيد من دين ترتب عن التزام تعاقدي أن يلجأ إلى كافة الطرق والوسائل القانونية المخولة له قانونا من أجل استيفاء دينه عن طريق كافة الوسائل المسطرة لتنفيذ الأحكام ، إن أثمرت كان له مراده ، وإن لم تثمر فذلك يعني أن المدين يوجد في حالة عسر وآنذاك يمكن مطالبته بإثبات عسره من عدمه.لكن حيث إن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما تبين لها عدم إدلاء الطاعنة بأية حجة تثبت عدم قدرتها عن الوفاء ردت وعن صواب دفوعها بأن « الطاعنة لا يمكن لها الاستفادة من مقتضيات المعاهدة الدولية لحقوق الإنسان المؤرخة في 12/12/1966 المصادق عليها بتاريخ 08/11/1978 ، إلا في حالة ما إذا أثبتت عدم قدرتها على تنفيذ التزامها التعاقدي » ، مما يكون معه قرارها مرتكزا على أساس قانوني وما ورد بالوسيلة على غير أساس.

لهذه الأسباب :قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبة الصائر.

• Arrêt n° 2163 rendu le 09/04/1997 dans le dossier civil n°2171/1/4/95:

إن المجلس الأعلى وبعد المداولة طبقا للقانون.

في شأن الوسيلة الأولى

حيث يستفاد من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف بتازة 14/11/94 في الملف عدد 553/94 أن المطلوب (ا.م) تقدم بمقال مفاده أن الطالب (م.س) كان يكتري منه الدكان الكائن بتازة بوجيبة شهرية قدرها 450 درهما إلا أنه امتنع من الأداء منذ فاتح ماي 1989 إلى يوم 19/21/91 والتمس الحكم عليه بأداء مبلغ 14.400 درهم من قبل الكراء ومبلغ 1.440 درهم من قبل ضريبة النظافة فأصدرت المحكمة الابتدائية بتازة حكما قضى على المدعى عليه بأداء مبلغ 142,35 درهم عن واجبات الكراء عن المدة الفاصلة ما بين فاتح ماي 89 و19/12/91 حسب سومة شهرية قدرها 450 درهم مع الصائر وتحديد مدة الإجبار في سنة واحدة حبسا نافذا أي عند امتناعه عن أداء أيدته محكمة الاستئناف.

حيث يعيب الطاعن على القرار خرق الفصل 342 من ق. م. م بدعوى أنه تضمن شطب جزء من عبارة « وبناء على تقرير المستشار المقرر الذي وقعت تلاوته في الجلسة وانتهى عند لفظ لم » الجازمة لتبقى العبارة بتراء وبذلك أخل بمقتضيات الفصل المذكور.

لكن حيث إنه علاوة على أن القرار المطعون فيه تضمن أن المستشار المقرر لم يتل تقريره بإعفاء من الرئيس وعدم معارضة الطرفين وشطب على العبارة الزائدة فإن الفصل 342 من ق. م. م المحتج بخرقه قد عدل بظهير 10/3/93 ذي الأثر الفوري فلم تعد تلاوة التقرير من عدمه من جملة مشمولاته مما لم يخرق معه أي مقتضى والوسيلة على غير أساس.

في شأن الوسيلة الثانية :

حيث يعيب الطاعن على القرار خرق مقتضيات الفصل 11 من معاهدة نيويورك لسنة 1966 المنشورة بالجريدة الرسمية عدد 3225 وتاريخ 21/5/80 الذي ينص على أنه – لا يجوز سجن إنسان على أساس عدم قدرته على الوفاء بالتزام تعاقدي – وهذه المعاهدة أصبحت ملزمة وواجبة التطبيق والقرار المطعون فيه المؤيد للحكم الابتدائي الذي حدد مدة الإجبار في سنة لم يجعل لما قضى به مبنيا على أساس سليم من القانون.

لكن حيث إنه إذا كان الفصل 11 من ميثاق الأمم المتحدة المؤرخ في 16/12/66 المتعلق بالحقوق المدنية والسياسية المصادق عليه من طرف المغرب بتاريخ 18/11/79 يقضي بأنه لا يجوز سجن إنسان على أساس عدم قدرته على الوفاء بالتزام تعاقدي « فإن القرار المطعون فيه الذي أيد الحكم الابتدائي القاضي بتحديد مدة الإكراه البدني في حق الطالب في حالة امتناعه عن الأداء ». ولم يحدده في حالة عدم استطاعته الأداء وعدم قدرته عليه يكون غير خارق للفصل المذكور وتبقى الوسيلة عديمة الأساس.

في شأن الوسيلة الثالثة :

حيث يعيب الطاعن على القرار نقصان التعليل الموازي لانعدامه بدعوى أنه أوضح في مقاله الاستئنافي أن العلاقة الكرائية قد انتهت مع المطلوب بعد إفراغه المحل بتاريخ 30/1/89 مدليا بعقد بيع زينة دكان إلا أن القرار المطعون فيه لم يعلل ما قضى به من رد عما أثاره الطاعن بما فيه الكفاية وكان على المحكمة أمام ما أثاره الطاعن أن تعمل سلطتها في التحقيق وذلك بإجراء بحث أو إنذار الطالب بالإدلاء بأصل العقد وهذا التغاضي يعد ضعفا في التعليل مما يعرض قرارها للنقض.

لكن حيث إنه علاوة على أن عقد بيع الزينة المستدل به من طرف الطالب يربطه بالمسمى(ل.ب) بصفة الأول بائعا لزينة المحلبة موضوع النزاع والثاني مشتريا لها وتبقى آثاره محصورة في حدود أطرافه ولا تتجاوزها إلى المطلوب الذي لا يعتبر طرفا فيه فلا يستشف منه بقاطع أنه أنهى العلاقة التي تربط الطالب بالمطلوب والقرار المطلوب فيه الذي اعتمد مجمل ذلك واستخلصه من مجموع وثائق الملف موضحا « أنه لم يثبت من أوراق الملف ما يزكي دعم المستأنف من أن العلاقة الكرائية وضع لها حد من لدن أطراف الدعوى وكون المدلى به من طرف المستأنف والذي هو عبارة عن نسخة لعقد بيع زينة الدكان لا يمكن اعتباره حجة وحتى قرينة على فسخ العلاقة الكرائية منتهيا إلى اعتبار هذه العلاقة لا زالت قائمة بين الطرفين ومنتجة لكافة آثارها القانونية بين الطالب والمطلوب والتي من جملتها أداء الكراء » جاء معللا بما فيه الكفاية ولم تكن بحاجة لإجراء بحث مادامت عناصر البت في النازلة كانت متوفرة لديها والوسيلة على غير أساس.

لهذه الأسباب

قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وترك الصائر على الطالب وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن مقره بالرباط.

• Arrêt n°1404 rendu le 20/09/2000 dans le dossier commercial n°372/2000:

 » لما كانت المادة 11 من المعاهدة الدولية المؤرخة ب 1966/12/16 والتي صادق عليها المغرب بتاريخ 1979/11/8 تنص على انه لا يجوز سجن انسان على اساس عدم قدرته على الوفاء بالتزام تعاقدي فقط ، فان مؤدى ذلك ان المحظور طبقا للمادة المذكورة هو سجن انسان غير قادر على تنفيذ التزامه التعاقدي اما اذا كان قادرا على تنفيذه وامتنع من ذلك فلا مجل للحظر المذكور ان عدم قدم قدرة المدين على الوفاء لا يفترض بل لا يقع على عاتقه عبء اثباته الامر الذي لم يقع في هذه النازلة ، وان هذه العلل القانونية المحضة تحل محل العلل الخاطئة المنتقدة « 

( قرار صادر عن المجلس الاعلى رقم 1404 المؤرخ في 2000/9/20 في الملف التجاري عدد 2000/372 منشور بمجلة قضاء المجلس الاعلى العدد 58-57 السنة 23 صفحة 226 )

• Arrêt n°2376 rendu le 12/12/2001 dans le dossier commercial n°118/2001 :

 » لئن كان الفصل 11 من ميثاق الأمم المتحدة المؤرخ في 1966/12/16 المتعلق بالحقوق المدنية والسياسية المصادق عليه من المغرب بتاريخ 1997/1/18 قضى بانه لا يجوز سجن انسان على عدم قدرته على الوفاء بالتزام تعاقدي ، فانه ليس بالملف ما يفيد ان الطالبين ادعيا واثبتا انهما غير قادرين على الوفاء بالتزامهما التعاقدي ككفيلين للمدينة الاصلية تجاه المطلوب ، ومن تم وطبقا لمفهوم المخالفة لذلك يمكن تحديد مدة الاكراه البدني في حق المدين القادر على الوفاء والممتتنع « 

( قرار المجلس الاعلى عدد 2376 المؤرخ في 2001/12/12 في الملف التجاري عدد 2001/118 منشور بالمجلة المغربية لقانون الاعمال والمقاولات الجزء الاول سنة 2003 صفحة 34 )

• Position de la cour d’appel de Casablanca : arrêt n°7219 rendu le 30/06/1999 dans le dossier n°3350/98

التعليل
حيث أثار المستأنف الدفع بعدم الاختصاص المحلي للمحكمة الابتدائية بالدار البيضاء أنفا نظرا لكون عنوان سكناه يوجد بمراكش والمحكمة المختصة هي المحكمة الابتدائية بمراكش.

لكن، حيث إن الأمر القاضي بالأداء صادر عن المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء وكذلك القرار المؤيد له فهو صادر عن محكمة الاستئناف بالدار البيضاء، وبالتالي فإن كل ما يعيق من صعوبات بتنفيذ حكم الأمر بالأداء يرجع الاختصاص بشأنه إلى المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء.

وحيث تمسك المستأنف بالدفع بأن سنه يتجاوز السبعين سنة ولا يمكن تحديد مدة الإكراه البدني في مواجهته.

في حين، دفع المستأنف عليه بأن هذا الدفع سابق لأوانه ولا يمكن الدفع فيه أمام الهيئة القضائية وإنما في مرحلة التنفيذ أمام النيابة العامة.
لكن، حيث إن الفصل 676 من قانون المسطرة الجنائية ينص على أنه لا يمكن الحكم أو المطالبة بتطبيق الإكراه البدني بمجرد ما يبلغ المحكوم عليه 65 عاما.

وحيث يتضح من الفصل المذكور بأن المحكمة لا يمكنها أن تحكم بتطبيق مسطرة الإكراه البدني في الحالة التي يكون المحكوم عليه قد بلغ الخمسة والستين سنة من عمره. وبذلك فالمحكمة هي التي تحدد مدة الإكراه البدني ولا يمكنها أن تطبق هذه المسطرة عند تجاوز المحكوم عليه 65 سنة وأن الدفع بأن النيابة العامة هي التي تنظر في هذا الدفع وليست المحكمة هو غير صحيح ويتعين رده.

وحيث إن المستأنف من موالد سنة 1927 فسنه يتجاوز 65 سنة، مما يتعين معه استحالة تطبيق مسطرة الإكراه البدني في مواجهته، وبالتالي فيكون الحكم المستأنف في غير محله وينبغي إلغاؤه والحكم بعدم قبول الطلب.

والصائر على المستأنف عليه.

لهذه الأسباب

إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، انتهائيا :

شكلا : قبول الاستئناف.

موضوعا :

باعتباره جزئيا وإلغاء الحكم المستأنف والحكم بعدم قبول الطلب.

الصائر على المستأنف عليه.

[1] l’individualisme et le droit, Marcel Waline, Bibliothèque Dalloz, paru le 11/07/2007, P.134

[2] Code de procédure pénale, Article 635 alinéa 2

Source : Bassamat & Laraqui

Principales dispositions :

• Création d’une plateforme interactive sur l’ensemble du territoire nationale, dédiée aux procédures de gestion dématérialisée de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation, de permis d’habiter et de certificats de conformités, et de leur délivrance, gérée dans le cadre de partenariat public-privé ;
• Création d’une commission nationale de mise en œuvre et de suivi, ainsi que de commissions régionales et de commissions locales, et fixation de leurs attributions et composition.

قرار مشترك لوزير الداخلية ووزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة ووزير الصناعة والتجارة والاقتصاد الأخضر والرقمي رقم 338.20 صادر في 25 من جمادى الأولى 1441 (21 يناير 2020) يحدد كيفيات تفعيل مساطر التدبير اللامادي المتعلقة بإيداع ودراسة طلبات الرخص ورخص السكن وشواهد المطابقة وتسليمها.

محتوى القرار:

– إحداث منصة رقمية تفاعلية وموحدة على صعيد مجموع التراب الوطني، خاصة بإعمال مساطر التدبير اللامادي المتعلقة بإيداع ودراسة طلبات الرخص ورخص السكن وشواهد المطابقة وتسليمها، يتم تدبيرها في إطار شراكة مع القطاع الخاص؛

– إحداث لجنة مركزية، ولجان جهوية ولجان محلية للتنزيل والتتبع، وتحديد اختصاصاتها وتركيبتها.

Pour consulter cet arrêté veuillez cliquer ici.

Source : Artemis.ma

Principale disposition :

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 mai 2020, à 18 heures.

مرسوم رقم 2.20.330 صادر في 24 من شعبان 1441 (18 ابريل 2020) بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا – كوفيد 19. مضمون المرسوم:

–   تمديد مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني إلى غاية 20 ماي 2020 في الساعة السادسة مساء.

Pour consulter ce décret veuillez cliquer ici.

Source : Artemis.ma

Principale disposition :

• Homologation, en tant que normes marocaines, des normes figurant en annexe de la décision.

Pour consulter cet arrêté veuillez cliquer ici.

Source : Artemis.ma

Réunion du Conseil National du 9 Avril 2020

L’Ordre des Experts-Comptables après avoir consulté la Commission Normalisation, Études Techniques et Diligences arrête la directive ci-après relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse.

Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse

Source : Artemis

Pour fixer les documents requis pour les demandes des autorisations en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application, l’arrêté conjoint du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du Ministre de l’intérieur n°337-20 du 21 janvier 2020 vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6874 du 16 avril 2020.

En effet, cet arrêté est pris en application de l’article 36 du décret n°2-18-577 du 12 juin 2019 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

Pour ce qui est de la dématérialisation des procédures relatives aux dépôts et études des demandes d’autorisation, des permis d’habiter et des certificats de conformité et leurs délivrances, une plate-forme verra le jour en partenariat avec le secteur privé.

C’est ce qui ressort des dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du Ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n°338-20 du 21 janvier 2020.

Sources

Source : LegalFlash

Une décision majeure sur la protection des données médicales. Leur violation par une administration publique constitue une « voie de fait » qui justifie l’intervention du tribunal administratif. Une ordonnance qui date de février, un sujet plus que jamais d’actualité.

Mentionner l’état de santé d’un fonctionnaire dans son attestation de travail est une violation, par l’administration, de ses « données personnelles sensibles ». C’est le postulat d’une décision rendue par le président du tribunal administratif de Rabat.

Prononcée le 11 février 2020, cette ordonnance en référé a été déterrée par Legal Agenda, revue juridique panarabe qui recueille notamment les contributions de magistrats marocains.

En matière de protection des données personnelles, on connait le travail de la CNDP et celui du ministère public, mais celui des magistrats du siège demeure relativement méconnu du grand public. D’où l’importance majeure de cette décision, une des rares faisant l’objet d’une publication.

L’affaire a été initiée par une professeure à la faculté de médecine dentaire de Rabat. Dans sa requête en référé, celle-ci avait reproché à son administration de lui avoir remis une attestation de travail qui mentionne son « absence depuis le 5 mars 2018 pour des raisons de santé ».

Face au juge administratif, la défense de la demanderesse arguera qu’il n’est pas permis de faire cette mention car « portant des données personnelles sensibles » qui doivent « rester secrètes », sachant que l’attestation devait être mise à la disposition de tiers.

A cet argumentaire, l’administration rétorquera que l’attestation « contient des faits véridiques », qu’il n’existe aucune « intention de nuire, de diffamer ou de porter atteinte au données personnelles de la demanderesse ».

Qu’en dit le président du tribunal ? Que « l’obtention d’une attestation de travail est un droit acquis au fonctionnaire public » et que « l’ajout d’une mention indiquant l’état de santé » de la demanderesse, sans l’autorisation de cette dernière est « une atteinte à ses données personnelles sensibles ».

Un constat qui s’explique d’autant plus que l’attestation sera après coup remise à un tiers, ajoute la juridiction administrative. Partant, le président considère cet acte comme « une voie de fait » touchant « un droit établi ». En droit administratif, il s’agit d’une irrégularité manifeste commise par l’administration et portant atteinte à une liberté individuelle. Une qualification lourde de sens,  qui implique l’intervention de la Justice pour « faire lever » la voie de fait.

Accédant à la demande de la fonctionnaire, le tribunal ordonnera ainsi à la faculté de médecine dentaire de supprimer les données sensibles de ladite attestation sous peine d’une astreinte journalière de 500 DH pour chaque jour de retard dans l’exécution.

Un sujet d’actualité

La décision date de février, mais son postulat est plus que jamais d’actualité. Avec la pandémie du coronavirus, la protection des données médicales revient avec insistance dans le débat public. La fuite de données qui a accompagné l’apparition des premiers cas contaminés y est pour quelque chose. Aujourd’hui, c’est l’annonce de la mise en place, par l’Etat, d’une application de traçage des contaminations qui interpelle l’opinion.

La loi 09-08 classe les informations relatives à la santé des citoyens parmi les « données sensibles ». Ce qui induit une protection particulièrement rigoureuse. Leur traitement est subordonné à une autorisation de la loi ou, à défaut, celle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnels. Cette deuxième autorisation est extrêmement conditionnées.

La violation des données médicales est passible de sanctions pénales. L’article 57 de la même loi punit « d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède, sans le consentement exprès des personnes intéressées, au traitement des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé. »

La loi n° 09-08 définit elle-même son champ d’application (article 2). Ainsi, elle ne s’applique pas « aux données à caractère personnel recueillies et traitées dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. » Elle ne s’applique pas non plus aux données « recueillies en application d’une législation particulière ».

Dans ce deuxième cas, les projets ou propositions de loi portant création de « fichiers » relatifs à ces données doivent être communiqués à la CNDP avec quelques précisions quant à l’autorité responsable du fichier, la ou les finalités du traitement, la ou les catégories de personnes concernées, les tiers auxquels ces données peuvent être communiquées ainsi que « les mesures à prendre pour assurer la sécurité du traitement. »

Auteur : Abdelali El Hourri

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Source : medias24.com

Les conditions d’éligibilité pour déclarer une entreprise en difficulté et lui permettre de bénéficier de l’indemnité forfaitaire (2.000 DH/mois) sont enfin fixées. La CGEM fait désormais partie de la commission qui sera en charge d’étudier les dossiers des entreprises dont la baisse du chiffre d’affaires est comprise entre 25% et moins 50%.

Comme annoncé en exclusivité par EcoActu.ma, le gouvernement rattrape une erreur de lancement et fixe de nouvelles conditions pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire. Et pour cause, juste après le lancement du dispositif, les entreprises se sont bousculées au portillon faisant exploser les compteurs de la CNSS. N’ayant pas défini clairement, dès le départ, les critères qualifiants une entreprise en difficulté à cause de la pandémie, le gouvernement a, indirectement, encouragé toutes les entreprises, même celles n’étant pas dans le besoin, à s’inscrire.

Certaines en ont même profité pour mettre en arrêt des employés sans leur procurer une garantie de les reprendre après la crise.

Compte tenu de ces éléments, le ministre de l’Emploi avait soumis au Conseil de gouvernement, le 9 avril, un projet de loi visant à définir les critères d’éligibilité afin de protéger les employés.

Le projet de loi n°25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés avait été approuvé après introduction de remarques formulées par les membres de l’exécutif.

Ainsi l’article 3 du projet de loi fixant les critères définissant une entreprise en difficulté a sauté. Intrigué par cette suppression, le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, Mohamed Amkzar, contacté par nos soins, nous a affirmé que lesdites conditions feront l’objet d’un décret n°2.20.331 pourtant application de la loi n°25-20.

Un décret qui sera discuté aujourd’hui 17 avril en Conseil de gouvernement après son adoption le jeudi 16 avril par la Chambre des conseillers.

Ainsi les conditions et critères définis pour déclarer une entreprise en difficulté sont :

• L’arrêt d’activité de l’entreprise par décision administrative suite au décret 2.20.293 dictant état d’urgence sanitaire ;
• L’entreprise ayant enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de pas moins de 50% durant la période prévue pour l’indemnité à savoir du 1^er avril au 30 juin comparativement au CA réalisé durant la même période de 2019. Le nombre des employés en arrêt temporaire déclarés à la CNSS durant le mois de février 2020 ne devra toutefois pas dépasser 500 personnes ;
• Les entreprises dont la baisse du CA est comprise entre 25% et moins 50% ou dont le nombre d’employés dépasse 500, devront passer devant une commission composée des représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, ceux des tutelles des secteurs concernés ainsi que la CGEM. A noter que parmi les modifications apportées au projet initial l’intégration du Patronat dans la commission de traitement des dossiers. Aussi le seuil plus bas a-t-il été revu passant de 30% dans la première mouture à 25%. Il semble que l’Etat aurait cédé à la pression de la communauté économique qui ne voyait pas d’un bon œil les conditions fixées.

Le ministère de l’Emploi appelle également les différents départements ministériels à identifier les employeurs qui ne sont pas considérés en difficulté suite à la pandémie et qui maintiennent leur activité. La liste peut également comporter les entreprises que les autorités considèrent qu’elles doivent maintenir leur activité.

Les autorités gouvernementales ont également la latitude de déclarer un employeur en difficulté bien qu’il n’ait pas arrêté son activité.

Écrit par : Lamiae Boumahrou 17 avril 2020

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Source : ecoactu.ma