"> Actualités – Page 14 – Cabinet Ghali Laraqui

COVID-19 : La société anonyme s’adapte à l’urgence sanitaire

COVID-19 : La société anonyme s’adapte à l’urgence sanitaire

Sur le plan de la gouvernance des sociétés anonymes, un projet de loi sera discuté aujourd’hui pour introduire les souplesses nécessaires permettant notamment la tenue à distance des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.

Au menu de la prochaine réunion du Conseil de gouvernement qui se tient le 17 avril 2020, figure le projet de loi n°27-20 traitant des conditions particulières attachées aux travaux des organes d’administration des sociétés de participation (consultez le projet) et ce durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, il sera permis à ces sociétés d’organiser les réunions et assemblées traitant de l’arrêté des comptes ainsi que d’autres décisions prévues dans les articles 72 et 306 de la loi n°17-95 de recourir aux techniques audio et vidéo et tout autre moyen similaire.

En cas de non-disponibilité de ces techniques, le Directeur général où le Président directeur général ou encore le président du Conseil d’administration selon les cas est en mesure d’établir des états de synthèse provisoires au titre de l’année 2019 qui seront opposables aux tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Ces états de synthèse provisoires seront soumis aux Commissaires aux Comptes en vue de préparer le ou les rapports usuels.

Il sera également permis aux sociétés de participation de tenir leurs assemblées ordinaires et extraordinaires en faisant recours aux techniques mentionnées ci-dessus et d’admettre le vote par correspondance.

Il sera par ailleurs permis au Conseil d’administration des sociétés faisant appel public à l’épargne, l’autorisation d’émettre les titres de créance sans recourir à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Source : ecoactu.ma

Trois textes de loi cruciaux sur la table du gouvernement

Un Conseil de gouvernement se tient, ce vendredi, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani.

Selon un communiqué du département du Chef du gouvernement, le Conseil examinera, au début de ses travaux, deux projets de loi, le premier relatif à l’adoption d’un décret-loi sur le dépassement du plafond des financements extérieurs et le second portant promulgation de dispositions particulières relatives à la gestion des activités des organes de la direction des sociétés de contribution et aux modalités de tenue de leurs Assemblées générales au cours de la période de l’Etat d’urgence sanitaire.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen d’un projet de décret relatif à l’application de la loi portant promulgation de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus (Covid-19), indique le communiqué.

Source : leseco.ma

Covid 19 : L’ordre des notaires met en place un plan de continuité de l’activité

Le Conseil national de l’Ordre des Notaires a indiqué samedi que la profession notariale a manifesté sa prédisposition à mettre en place un plan de continuité d’activité et de relance en concertation et avec la mobilisation de toutes les parties prenantes, pour une reprise progressive du travail, en toute sécurité.

Dans un communiqué, le Conseil indique qu’il a tenu plusieurs réunions de concertation avec les acteurs publics concernés afin de définir les mesures à mettre en place par les notaires en vue de mieux gérer la période de crise sanitaire que vit le Royaume, relevant que les discussions ont porté sur l’évaluation de l’impact de cette conjoncture particulière sur l’activité de l’immobilier en général et notariale en particulier ainsi que la préparation d’un plan de relance cohérent permettant de contribuer à la reprise de l’économie nationale.

A cette occasion, il a été rappelé la nécessité d’assurer la continuité de l’activité notariale qui joue un rôle central en matière de transactions notamment foncières et immobilières et ce, dans les conditions d’hygiène recommandées par le ministère de la Santé.

Suite à ces échanges, la profession notariale a manifesté sa prédisposition à mettre en place un plan de continuité d’activité et de relance en concertation et avec la mobilisation de toutes les parties prenantes, pour une reprise progressive du travail, en toute sécurité, souligne le communiqué, notant que d’autant plus que le service notarial doit continuer à être assuré durant la période de l’urgence sanitaire, à l’instar des activités nécessaires telles qu’arrêtées par le Gouvernement, la profession s’est engagée ainsi à participer à la relance de l’économie nationale.

Cité dans le communiqué, le président du Conseil Me Abdellatif Yagou a souligné que la décision de fermeture des études notariales a été prise dans le souci de se conformer aux directives du Gouvernement marocain qui a décrété l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 avril 2020 pour limiter la propagation de l’épidémie Covid-19 tout en préservant la santé tant des notaires et de leurs collaborateurs que celle des usagers.

La même source indique aussi que le Conseil a tenu ensuite une réunion en visioconférence ce samedi lors de laquelle il a été décidé la reprise d’activité pour les études notariales à compter du jeudi 23 avril 2020, et ce de façon progressive et facultative, tout en veillant au strict respect des mesures sanitaires requises, ainsi que l’adoption d’un certain nombre de recommandations permettant aux notaires de reprendre leur activité notariale.

Aussi, le Conseil national de l’ordre des notaire a appelé à la nécessité d’accélérer la dématérialisation de l’acte notarié pour assurer la continuité de l’activité notariale, notamment en cette période de confinement général. Pour ce faire, deux mesures sont proposées : l’achèvement du processus d’échange électronique des données entre le notaire et les différentes administrations partenaires et un accompagnement en matière réglementaire, poursuit le communiqué.

Le Conseil, à travers ces concertations, cherche des solutions permettant, durant cette période de crise, la non exigence du dépôt physique de l’acte auprès de la Conservation Foncière et la dématérialisation de l’octroi de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble. Des procédures qui pourraient être envisagées immédiatement et après accord des acteurs publics concernés, selon la même source.

Le Conseil National a aussi insisté sur l’importance de l’élargissement de l’utilisation de la signature électronique eSign pour signer électroniquement les actes et les authentifier en ligne lors des différentes formalités moyennant un certificat électronique sécurisé et ce, conformément à la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Et de conclure que le conseil sollicite les différents partenaires publics et privés à continuer leur concertation à l’effet de mettre en commun les moyens nécessaires, en vue de soutenir l’effort national pour sortir de la crise actuelle à travers un plan de relance national cohérent.

(MAP)

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Source : medias24.com

Covid-19 – Clusters en entreprises : Voici la responsabilité de l’employeur

L’apparition de clusters au sein d’entreprises et de commerces interroge la responsabilité des employeurs. Une obligation légale de sécurité qui peut évoluer en fonction des recommandations sanitaires. Plusieurs pistes pour établir la responsabilité.

Le jeudi 16 avril, 259 cas de contamination en 24H, dont 113 observés dans des unités commerciales et industrielles à Casablanca, Marrakech, Tanger et Fès.

Ce vendredi 17 avril, 172 cas sur 281 cas confirmés proviennent également de clusters de ce genre: 4 à Tanger, 19 à Fès et … 142 à Marrakech.

L’apparition de ce type de clusters marque un tournant dans la propagation du coronavirus au Maroc. Un événement qui interpelle sur la responsabilité des employeurs, appelés à redoubler de vigilance pour préserver la sécurité sanitaire des salariés.

Dans son guide publié en mars dernier, le ministère de l’Emploi avait listé une série de recommandations en ce sens. Avec un postulat de base : L’employeur doit recourir au télétravail dès lors que la nature de l’activité le permet. 

Sinon, la mise en place de mesures préventives sur le lieu du travail est nécessaire (distance de sécurité entre les salariés, matériel sanitaire, distribution de désinfectants, prise de la température du salarié avant l’accès aux locaux de l’entreprise, interdiction d’accès au travailleur porteur confirmé du virus , etc.)

Le 8 avril, les autorités ont, en outre, appelé les patrons et gérants des entreprises et des unités industrielles à fournir à leurs employés des masques de protection et veiller à les changer toutes les 4 heures.

Formulés par simple communiqués, ces appels n’en traduisent pas moins une obligation légale : L’article 24 du Code du travail astreint l’employeur à « prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction. »

« La formulation générale de cet article (toutes les mesures) appelle les entreprises à rester alertes quant aux précautions à adopter. Dans le cas du coronavirus,  ces mesures sont évolutives, comme c’est le cas pour le port du masque qui est devenu obligatoire alors qu’il était, au début, considéré comme superflu. Ces mesures remodèlent constamment le champ de responsabilité de l’employeur, qui a l’obligation de s’y adapter pour ne pas engager sa responsabilité pénale et civile », indique à Médias24 un avocat au barreau de Casablanca.

Comme le décrit un article publié sur nos colonnes par le cabinet Afrique Advisors, le non-respect des obligations en matière de sécurité expose l’employeur à des sanctions pénales (allant jusqu’à une amende de 20.000 DH, doublée en cas de récidive) et civile (dédommagement du salarié). Elle peut également entrainer la fermeture judiciaire de l’entreprise.

Dans le contexte actuel, quand peut-on envisager cette responsabilité ? Contacté par nos soins, Me Mounir Founani nous propose quelques pistes. « Si l’entité en question n’appartient pas aux secteurs autorisés à poursuivre leurs activités durant l’état d’urgence sanitaire (ex : un restaurant ou un café), la responsabilité de l’employeur est établie à 100%, y compris sur le plan pénal », explique cet avocat au barreau de Rabat.

Suivant cette logique, on ne vérifie même pas si l’employeur a respecté ou pas les consignes de sécurité, puisqu’il n’a, à la base, pas le droit d’exercer son activité.

La lecture change lorsque l’entreprise exerce l’une des activités commerciales et de services nécessaires qui doivent continuer à offrir leurs services et produits aux citoyens durant la période de l’urgence sanitaire. Ceux-ci ont été listés dans un communiqué daté du 21 mars. « Dans ce cas, il s’agira de vérifier si l’employeur a respecté les normes de sécurité, notamment en ce qui concerne la distance entre les salariés, le port de masque, la stérilisation quotidienne des locaux, etc. Si ces normes ne sont pas respectées, là aussi, la responsabilité est établie », ajoute Me Founani.

Mais « si l’entreprise fait partie des établissements autorisés et que l’employeur a pris toutes les mesures de sécurité et qu’il y a eu tout de même des cas de contamination, il est difficile de parler de responsabilité. Car pour établir une responsabilité, encore faut-il prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’une corrélation directe entre les deux. »

Par Abdelali El Hourri

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Source : medias24.com

Projet de loi n° 27-20 : dispositions spéciales relatives au déroulement des travaux des organes d’administration des société anonymes et les modalités de tenue de leurs assemblés générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi no 27-20 qui porte application des dispositions spéciales relatives au déroulement des travaux des organes d’administration des société anonymes et les modalités de tenue de leurs assemblés générales durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, et par dérogation aux dispositions de l’article 50 de la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes qui dispose que le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont effectivement présents, ce projet instaure des mesures d’assouplissement nécessaires permettant la tenue à distance et par visioconférence.

Aux termes de l’article premier du projet, les sociétés qui n’ont pas tenu leurs conseils d’administration à la date de la publication de cette loi au Bulletin officiel, pourront les tenir en utilisant les moyens de télécommunication visioconférence, durant l’état d’urgence sanitaire, pour arrêter les comptes et la prise des décision prévues dans les deux articles 72 et 306 de la loi susvisée no 17-95.

Néanmoins, pour les sociétés qui n’ont pas les moyens d’utiliser ces outils de télécommunication, le directeur général, le président directeur général ou le président du conseil d’administration peut préparer des états de synthèse provisoires au titre de l’année 2019 dans leurs relations avec les tiers durant l’état d’urgence sanitaire.

A l’exception des dispositions de l’article 173 de la loi susvisée no 17-95, ces états de synthèses provisoires devront être remis au commissaire aux comptes pour la préparation des rapports à renvoyer à l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 175 de la même loi.

A compter des 15 jours au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les états de synthèse devront être soumis à l’approbation du conseil d’administration.

L’article 2 du projet dispose que pour les sociétés à directoire, qui n’ont pas tenu leur conseil de surveillance avant la publication de cette loi au BO, peuvent également utiliser les états de synthèse de l’année 2019 dans leurs relations avec les tiers.

Les états de synthèse ainsi que tous les documents prévus dans l’article 141 de la loi susvisée no 17-95 doivent être remis au conseil de surveillance dans les 15 jours suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Egalement, l’article 4 dispose que : « à l’exception des dispositions de l’article 294 de la loi susvisée no 17-95, les sociétés faisant appel public à l’épargne peuvent émettre leur emprunt obligataire sans passer par la tenue d’une assemblée générale des actionnaires ».

Rappelons enfin que le projet ouvre la possibilité du vote par correspondance en ce qui concerne les assemblées générales.

Source : lesimulatoronline.com

Projet de décret n° 2-20-331 portant application de la loi no 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de leurs employés déclarés, victimes des répercussions de la pandémie du coronavirus Covid 19

Projet de décret n° 2-20-331 portant application de la loi no 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de leurs employés déclarés, victimes des répercussions de la pandémie du coronavirus Covid 19.

Le présent projet fixe les conditions et critères pour déclarer une entreprise en difficulté.

Il s’agit des conditions suivantes :

– l’arrêt d’activité de l’entreprise en vertu d’une décision administrative suite au décret no 2-20-293 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national afin d’enrayer la propagation du coronavirus

– l’entreprise ayant enregistré une baisse de son chiffre d’affaire de pas moins de 50% durant la période prévue pour l’indemnité, à savoir du mois d’avril au juin, comparativement au chiffre d’affaires réalisé durant la même période de 2019.

– le nombre des employés en arrêt temporaire déclarés à la CNSS durant le mois de février 2020 ne devra toutefois pas dépasser 500 personnes ;

Les entreprises dont la baisse du chiffre d’affaire est comprise entre 25% et moins 50% ou dont le nombre d’employés dépasse 500, devront passer devant une commission composée des représentants des ministères des finances, de l’emploi, ceux des tutelles des secteurs concernés ainsi que la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM).

Source : lesimulatoronline.com

Crise économique : Les politiques financières offertes au Maroc

Négociations de sorties de devises? Emissions locales de Covid-19 Bonds? Emission internationale de Sukuks? Plusieurs options s’offrent au Maroc selon Ali Ait Belhoucine, ingénieur financier et juriste.

Les conjonctures exceptionnelles dictent des mesures hors normes.

La crise sanitaire que connaît le monde s’inscrira inéluctablement comme un cas d’école, par excellence, dans les annales de la gestion des risques. Nulle règle prudentielle, ni principe de prudence économique n’aurait prévu des scénarios de confinement global de toute la population productive, de l’arrêt quasi-total des activités exportatrices génératrices de revenus et un retour de l’Etat providence avec une prise en main des secteurs régaliens dans les pays les plus libéraux.

Nous assistons, de tout point de vue, à un ‘’Global Economic Shut Down’’, dont les conséquences dépasseront de loin celles de la crise de 2008 et induiront une remise en question des politiques d’arbitrage de la production économique entre les continents chapeautées par les institutions financières.   Elle servira comme élément catalyseur d’une réflexion de fond sur l’opportunité du retour des politiques industrielles du made-in local qui auront pour vocation d’amoindrir la dépendance sur l’étranger et de garantir la sécurité d’approvisionnement des besoins vitaux loin de toute considération de baisse des taux de profit.

Le Maroc ne fait exception. Cette crise va tout remettre sur la table sans tabous ni restrictions.

L’explosion des importations des produits à faible valeur ajoutée technologique, au nom du libre échange, a détruit le tissu industriel local dont certaines anomalies structurelles n’ont pas aidé non plus à son décollage. Cet état a agi négativement sur les équilibres macroéconomiques dont notamment la balance commerciale, déficitaire y compris avec les pays du même niveau de développement économique, et a induit une forte pression sur les réserves en devise tellement importantes pour l’approvisionnement de produits vitaux pour le pays.

Gouverner c’est avant tout prévoir. Il est de la responsabilité du ministère des Finances d’assurer les liquidités nécessaires au fonctionnement de l’Etat et d’être au rendez vous des échéances de paiement en devise dont nul ne sous-estime l’impact sur la notation du pays et sa réputation financière dans les marchés des capitaux internationaux.

De ce point de vue, le projet de loi 2.20.320 relatif à la révision du seuil des emprunts étrangers de l’Etat raisonne comme du ‘bon sens’ étant donné les conséquences de cette crise sanitaire sur les activités génératrices de devise pour le pays.  Nonobstant, le taux d’endettement déjà inquiétant du Maroc et en l’absence d’une vision claire sur l’issue de cette pandémie ainsi que les éventuelles mesures de décollage du tissu industriel, il est crucial de cerner les impacts des différentes options de financement et de considérer un portefeuille de mesure car la solution est aussi complexe que la crise qui l’a engendrée.

Le réflexe de faire appel aux marchés financiers doit être pris avec beaucoup de prudence en passant chaque option sous la loupe et en intégrant des modes alternatifs de financement (I).

Une telle action doit être associée avec une renégociation des sorties de devises par les groupes étrangers installés dans le pays et une rationalisation des importations (II), tout en analysant l’opportunité d’une émission locale de ‘‘Covid 19-bonds’’ (III).

  • Les emprunts des marchés internationaux

Le Maroc a qualifié de grand succès son dernier grand emprunt qui avoisine le milliard d’euros.

Sa note actuelle de ‘Ba1’ en devise étrangère (chez Moody’s) et de ‘BBB’ (chez S&P) avec un outlook stable l’épargne de la zone des émetteurs de Junk-bond.

Toutefois, la sécheresse de liquidité que connaissent les marchés internationaux, incertains quant à l’issue de la pandémie et ses impacts, associée à cette actuel faible appétit pour le risque des investisseurs institutionnels, que ce soient les grandes banques d’investissements, les assureurs, ou les fonds d’investissement, sèment le doute sur un accueil favorable des marchés de nouvelles émissions d’obligations souveraines de l’Etat du Maroc sans l’application d’une prime de risque élevée.

Par  ailleurs, les différentes lignes de crédit mises à disposition par le FMI, longtemps considérées comme des options de dernier recours, ont été déclenchées à maintes reprises courant la dernière décennie.

Ce choix demeure tentant eu égard de la souplesse de sa mise en œuvre, mais de moins en moins populaire quant à ses conditions qui lient les bras du gouvernement et limitent l’étendue de son dévouement dans les politiques publiques tant importantes pour le développement humain et la réduction de la précarité de sa population.

D’autres options relevant cette fois-ci des emprunts auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) ou encore la Banque Islamique de Développement (BID) demeurent des options sérieuses qui méritent d’être considérées. Notons par ailleurs que les émissions de Sukuks, dont les pays du sud-est de l’Asie ont longtemps bénéficié pour développer leurs économies, peuvent rencontrer moins de difficultés étant donné la surliquidité que connaissent les marchés financiers participatifs.

Loin de toute idéologie ou considération spirituelle, le pragmatisme économique challenge nos intelligences pour épuiser dans moult options de financement dont les conditions préservent nos marges de manœuvre quant à l’exercice des prérogatives régaliennes et plus particulièrement le soutien apporté aux infrastructures sociales.

  • Négociation des sorties de devises

Les transferts de dividendes en devise des groupes étrangers installés au Maroc est une pilule difficile à avaler d’autant plus que ces groupes réalisent leurs chiffres d’affaires localement en dirham.

Les sorties annuelles s’élèvent à des centaines de millions d’euros. Cette situation aurait pu avoir moins d’impact si les dits opérateurs réalisaient leurs chiffres d’affaires à l’export.

Les entrées en devise, dans ce cas de figure, permettront de reconstituer nos réserves. Le caractère aigu de cette crise impose la renégociation, avec ces groupes, les sorties des devises ne serait-ce que leurs échelonnement sur une période raisonnable de telle sorte à alléger la tension sur les réserves qui vont subir dans les mois à venir, une onde de choc sans précédent.

Autres mesures, relevant cette fois-ci de la revue à la baisse des dotations de voyage ou encore du pourcentage des  montants des chiffres d’affaires en devise que les sociétés marocaines exportatrices peuvent utiliser sont susceptibles d’alléger la pression sur nos réserves en devise. Sans oublier la réduction de nos importations en produits non vitaux pour la vie des Marocains (comme les produits de luxe). Cette dernière mesure peut être perçue comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Toutefois, le principe de proportionnalité autorise une telle limitation de droit tant qu’elle est au service de l’intérêt général.

  • Vers une émission locale de ‘’Covid19-Bonds’’

Les caisses de l’Etat risquent de s’asphyxier face aux différentes obligations qu’il doit honorer. Assurer la continuité des services de l’Etat est l’affaire de tous les Marocains loin des considérations politiques ou idéologiques. Cette crise nous impose de nouveaux défis dont les réponses doivent se démarquer des logiques classiques de soutien. L’acquisition de certificats d’obligations (Covid 19 – bonds) structurés pour les besoins de contrecarrer les effets néfastes de cette pandémie est un acte citoyen qui nous honore tous.

Ces obligations peuvent être d’une échéance de deux à cinq ans et à zéro-coupon (paiement des coupons à l’échéance) dont le taux de rémunération pourrait se limiter au taux d’inflation. Le nominal pourrait être aussi faible que 200 dirhams avec une distribution garantie auprès de toutes les agences bancaires ainsi que celles de Barid Bank.

La planche à billets

Finalement, la planche à billet est une option que certains économistes mettent en avant comme étant inéluctable dans cette crise.

Certes, la corrélation entre la masse monétaire et les actifs générés dans les économies des différents pays fait partie d’un autre temps.  En effet, les banques se sont vues déléguer, par le régulateur central, la tâche de la création monétaire.

Leur activité d’intermédiation est intrinsèquement liée à la création de la monnaie et conduit par voie de conséquence à creuser le fossé entre la valeur des produits de l’économie réelle et la masse en circulation.

Cet état sert comme justificatif pour certains, qui sous le couvert d’une pseudo-lucidité, n’hésitent pas à mettre cette option sur la table comme susceptible d’aider à remplir les engagements immédiats de l’Etat libellés en dirham fasse au risque de réduction des revenus d’impôts sur les sociétés et de la TVA.  Néanmoins, elle risque d’induire des états d’inflation à moyen terme tant redoutés par les populations les plus diminuées et dont les impacts ne sont pas quantifiés.

L’ingéniosité des solutions de financement ne fait pas l’économie de la relance de nos industries ne serait-ce que pour les produits à moyenne valeur ajoutée technologique.  En effet, ils constituent la grande majorité de nos importations.

L’industrialisation du pays aura pour vocation de réduire notre dépendance à l’égard de l’étranger. La conception et fabrication d’un prototype de respirateur artificiel 100% marocain, dans un temps record, est une parfaite illustration des capacités de l’intelligentsia marocaine, certainement capable d’étendre cette logique vers un large éventail de produits de consommation.

Il est temps de balayer les obstacles qui freinent notre décollage industriel. La cherté de l’immobilité, la rigidité du droit de travail, le non respect des règles de concurrence, l’absence d’offres de financement des PME sans garanties, le dénigrement de la recherche appliquée, la pénurie des formations continues de qualité et enfin l’étouffement de notre tissu économique par des accords de libre échange que même les grandes puissances d’aujourd’hui n’auraient certainement pas acceptées dans leur phase de démarrage industriel… Ces problématiques se posent plus que jamais avec acuité. La conjoncture actuelle nous impose d’apporter des réformes de fond et l’on peut s’accorder à dire aujourd’hui que nous n’avons plus le choix.

Ali Ait Belhoucine est de formation Ingénieur à l’Institut Drexel à Philadelphie. Il est également titulaire d’un double Master en finance des Marchés et Sciences de Gestion ainsi qu’un Executive Master en Finance Islamique de Paris-Dauphine. 

 

Par : Ali Ait Belhoucine 

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La Commission des finances et du développement économique adopte le projet de décret-loi n°2.20.320 relatif au dépassement des seuils de financement extérieur

La Commission des finances et du développement économique a tenu au siège de la Chambre des Représentants mardi 7 Avril 2020, une réunion sous la présidence de M. Abdellah Bouaounou, président de la commission, et en présence de M. Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, et ce pour l’examen et le vote du projet de décret-loi n°2.20.320 relatif au dépassement des seuils de financement extérieur, conformément aux dispositions de l’article 81 de la Constitution, et de l’article 230 du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants. Cette réunion a connu la participation des président(e)s  des groupes et groupement parlementaires, et quelques membres de la commission.

Au début de la réunion, le ministre a expliqué que compte tenu de l’impact négatif de la pandémie du Coronavirus sur l’économie mondiale, et sur la majorité des secteurs vitaux de l’économie nationale, il est attendu que les réserves en devises étrangères connaissent une baisse notoire, due  aux répercussions négatives que connait un ensemble de secteurs producteurs de devises, en particulier le secteur du tourisme, les investissements étrangers directeurs et les secteurs exportateurs, en plus des transferts des MRE.

Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a prévenu  que la situation économique actuelle impactera les recettes en devises, chose qui amènera le Gouvernement à dépasser le seuil des financements extérieurs, soulignant que malgré la conjoncture actuelle, le Maroc continue à jouir de la confiance auprès des institutions financières internationales, lui permettant ainsi de disposer de financement extérieur à des conditions appropriées.

Lors de cette réunion, les président(e)s des groupes et groupement parlementaires ainsi que les membres de la commission, ont exprimé leur fierté de l’approche proactive adoptée par notre pays, sous la sage conduite de Sa Majesté le Roi que Dieu l’assiste, par la prise d’un ensemble de mesures préventives, successives, progressives et appropriées pour circonscrire ce virus, et traiter ses répercussions économiques et sociales.

A cette occasion, les député(e)s ont hautement salué l’initiative royale et le noble geste humain de Sa Majesté le Roi Commandeur des croyants, que Dieu le préserve,  d’avoir accordé sa généreuse grâce à un ensemble de détenus, cherchant avec toute l’appréciation et le respect dus à Sa Majesté, en tant que père de la nation, que cette noble initiative comprenne le reste des détenus en relation avec certains dossiers de doléances ou manifestations sociales et certaines autres catégories.

Ils ont exprimé, en outre, avec leurs diverses appartenances politiques, dans un esprit d’intérêt supérieur et de solidarité nationale, le consensus, derrière Sa Majesté le Roi, leur appréciation et compréhension des mesures gouvernementales, qu’il s’agisse de celles relatives à l’appui du secteur de la santé ou celles relatives à la lutte contre les impacts économiques et sociaux de cette pandémie. Ils ont, de plus, appelé à poursuivre les efforts déployés pour la protection des citoyens et du tissu économique national, l’appui des catégories vulnérables ayant perdu leurs moyens de subsistance à la suite de cette pandémie.

Les membres de la commission ont rendu hommage à tous les soldats présents sur les lignes de front pour faire face à cette épidémie, en particulier les cadres médicaux et éducatifs, les Forces armées royales, la Gendarmerie royale, la Sécurité nationale, les forces auxiliaires, la protection civile, les agents de propreté,  d’hygiène, et tous les employés des secteurs vitaux assurant la fourniture et la continuité des services de base.

Ils ont, de plus, salué l’engagement des citoyens dans l’application des mesures de confinement sanitaire, et ont appelé à la nécessité de poursuivre le ferme respect de ces mesures, étant la seule issue pour surmonter cette étape difficile.

Ils ont souligné la nécessité et l’importance de la communication du Gouvernement avec l’opinion publique, en particulier, la communication du ministère de l’économie et des finances pour élucider la situation économique et financière et ses exigences, fournissant les informations nécessaires afin de mobiliser tous les acteurs économiques, sociaux et financiers.

A la fin, les membres de la commission ont voté, opposition et majorité, représentant tous les groupes et groupement parlementaires, en faveur du projet de décret-loi, considérant qu’il permet à notre pays dans cette conjoncture exceptionnelle, de fournir un financement extérieur pour importer tout ce dont les marchés nationaux ont besoin, dont les besoins nécessaires en fournitures et équipements médicaux, médicaments, aliments, produits énergétiques et alimentaires.

 

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Source : Chambredesrepresentants.ma

Port obligatoire du masque: ce que risquent les contrevenants

Les autorités publiques ont décidé de l’obligation de port des masques de protection à partir du mardi pour l’ensemble des personnes autorisées à se déplacer en dehors de leur lieu de résidence dans les cas d’exception fixés auparavant.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre la propagation de l’épidémie du nouveau Coronavirus (Covid-19), et conformément aux Hautes Instructions du roi Mohammed VI, concernant la prise des mesures nécessaires pour garantir la disponibilité des masques de protection pour l’ensemble des citoyens à un prix raisonnable, et sur la base de l’article 3 du décret-loi 2.20.292, indique un communiqué conjoint des ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration et de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique.

Pour garantir la disponibilité de ces masques en quantités suffisantes, et dans le cadre de l’application des Hautes instructions royales, les autorités ont mobilisé un ensemble d’industriels nationaux pour l’approvisionnement du marché national en ces masques de protection, ajoute la même source, précisant que leur prix de vente a été fixé à 80 centimes l’unité et ce avec le soutien du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19.

Dans ce cadre, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la commercialisation des masques de protection au niveau de l’ensemble des commerces de proximité, indique le communiqué.

Le port du masque est un devoir et une obligation et tout contrevenant est passible des sanctions prévues par l’article 4 du décret-loi 2.20.292 qui prévoit une peine de prison allant d’un à trois mois et d’une amende entre 300 et 1.300 DH, ou l’une des deux en respectant le principe de la peine la plus lourde, conclut la même source.

 

Par : M.S

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Source : lesiteinfo.com

Violation de l’état d’urgence sanitaire: Quand la Justice abat son marteau

Les juges activent le dispositif répressif relatif à l’état d’urgence sanitaire. Des jugements variables en termes de sévérité. Les cas les plus graves sont jugés en priorité et en état de détention.

Plus de 5.000 poursuites pour violation des mesures l’état d’urgence sanitaire (bilan au 3 avril 2020). Et déjà des condamnations. Médias24 en a repéré une trentaine réparties sur les principales juridictions répressives du Royaume. Un premier constat : Les juges ne lésinent pas sur les peines de prison.

Théoriquement, les auteurs de cette infraction encourent 1 à 3 mois d’emprisonnement et une amende de 300 à 1.300 DH contre les auteurs (article 4 du décret-loi n°2.20.992). Les juges peuvent cumuler entre ces deux sanctions, ou opter pour l’une d’elles seulement. Le tout, « sans préjudice de peines plus sévères ».

La sévérité caractérise les jugements rendus par le tribunal de Salé. Entre le 26 mars et le 2 avril, ses magistrats ont rendu une dizaine de condamnations, avec une fourchette allant de 3 à 18 mois d’emprisonnement ferme. L’amende quant à elle, a atteint 5.000 DH dans certains cas.

Ces sanctions dépassent le plafond prévu par le décret-loi. La raison est simple : Concomitamment au non-respect de l’état d’urgence, les auteurs ont commis d’autres infractions plus graves. Ces cas constituent d’ailleurs la majeure partie des dossiers jugés par le même tribunal. En voici un aperçu :

  • 18 mois de prison ferme, non respect des décisions administratives outrage à officier de la police judiciaire et violence entraînant effusion de sang ;
  • 3 mois de prison ferme et une amende de 1.500 DH pour violation de l’état d’urgence et outrage à un fonctionnaire public ;
  • 6 mois de prison ferme et amende de 3.000 DH détention et trafic de drogue et violation de l’état d’urgence;
  • 10 mois de prison ferme amende de 3.000 DH pour non-respect des décisions émanant des autorités locales, détention et trafic de drogue ;
  • 10 mois ferme et amende de 500 DH pour vol et non-respect de l’état d’urgence ;
  • 6 mois ferme non respect de l’état d’urgence avec menaces vis-à-vis des force de l’ordre ;
  • 1 an ferme et une amende de 5.000 DH violation de l’état d’urgence, vente et détention de drogue ;
  • 16 mois ferme et amende de 5.000 DH pour les mêmes motifs;
  • 1 an de prison ferme et une amende de 5.000 DH pour violation de l’état d’urgence, absence d’assurance, consommation de cannabis et vente de drogue ;
  • 6 mois ferme pour violation de l’état d’urgence et détournement de mineur.

Nous avons relevé le même type de dossiers aux niveaux des tribunaux correctionnels de Rabat, Casablanca et Fès, mais avec plus ou moins de sévérité dans les jugements.

En l’occurrence, l’existence ou non d’infractions plus graves conditionne logiquement les décisions de la Justice.

Le 2 avril, le tribunal de première instance de Settat a condamné un individu à 2 mois de prison ferme et une amende de 500 DH pour violation de l’état d’urgence. Dans ce dossier, cette infraction faisait figure d’unique chef d’accusation. Le 26 mars, la même juridiction a condamné un individu à 2 mois de prison ferme pour le même motif. Le prévenu était préalablement poursuivi pour outrage à fonctionnaire, accusation dont il a été innocenté.

« Violation de l’état d’urgence est un terme générique. Il est difficile d’énumérer limitativement les comportements qui tombent sous cette qualification », explique une source judiciaire. « On ne transgresse pas l’état d’urgence en lui-même, mais les décisions prises par les autorités dans le cadre de l’état d’urgence (restrictions de rassemblement ou de déplacement, d’ouverture des commerces etc.). Or, ces décisions peuvent varier d’une région à l’autre et sont amenées à évoluer selon les nécessités », explique-t-il.

Les cas cités plus haut ont été traités lors de procédures expresses, au bout d’une à trois audiences. Ils concernent dans leur majeure partie des personnes interpellées en flagrant délit (naturellement) et poursuivies en état de détention.

Mais l’essentiel des poursuites se fait en état de liberté provisoire. « Les auteurs de violation simple à l’état d’urgence sont généralement interpellés puis poursuivis en état de liberté. Ce sont le plus souvent des individus, notamment mineurs, qui enfreignent les règles restrictions de déplacements (Ex : non possession de l’autorisation de sortie) », explique une source judiciaire.

« Il n’y a pas de système verbalisation comme c’est le cas dans d’autres pays. Du coup, les mis en cause reçoivent leurs convocations pour comparaitre lors d’une audience publique au tribunal. Ils font l’objet d’un procès ordinaire », note la même source. Dans plusieurs juridictions, ces dossiers ont été ouverts mais expédiés à des audiences ultérieures, parfois à la mi-mai.

Par : A.E.H

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Source : Medias24.com