Emplois, contrats, responsabilités des employeurs, droits des emprunteurs… La crise du coronavirus bouleverse les situations juridiques, générant énormément de questions en ce sens.

Par Abdelali El Houri, Médias24

Dans ce round-up, Médias24 revient sur les principaux sujets juridiques soulevés depuis mars dernier, correspondant au début de la mise en place des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Coronavirus.

NB : Les différentes problématiques seront brièvement évoquées, avec des renvois systématiques aux articles et tribunes publiées sur notre journal.

Contrat de travail : entre difficultés passagères et structurelles

L’état d’urgence sanitaire et les mesures qui en découlent ne sont pas vécus de la même manière par toutes les entreprises. Si certaines n’ont pas été ou ont été peu impactées, d’autres ont dû arrêter ou diminuer drastiquement leur activité, affectant au passage la situation des salariés.

Le code du travail offre deux pistes principales en ce sens :

• Pour les entreprises qui vivent des « difficultés passagères », l’employeur peut envisager une réduction temporaire de la durée du travail couplée à une réduction proportionnelle des salaires. Cette mesure obéit à des conditions et une procédure contraignantes mais obligatoires (article 185).
• Dans le cas de difficultés structurelles, l’employeur peut envisager le licenciement de l’ensemble ou d’une partie des salariés (article 66 et suivant). Mais là aussi, cette mesure est extrêmement conditionnée, procédurière et pourrait ne pas convenir à l’urgence du contexte.

Dans les cas de graves difficultés, des juristes recommandent de recourir à la « suspension de la relation de travail » plutôt qu’au licenciement systématique. Une sorte de mesure temporaire, qui préserve les intérêts de l’entreprise tout en maintenant l’emploi.

A charge pour l’employeur de déclarer ses salariés en arrêt d’activité auprès de la CNSS et ce, pour qu’ils puissent bénéficier de l’indemnité prévue dans le cadre des mesures décrétées par le Comité de veille économique.

Un certain nombre d’entreprises activent le congé sans solde. Ce mécanisme n’est pas réglementé, mais n’est pas non plus illégal. Vu les circonstances actuelles, il est possible d’y recourir à condition qu’il y ait consentement libre et éclairé entre l’employeur et le salarié.

Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité sanitaire

Au sein de l’entreprise, l’employeur est le garant légal de la sécurité sanitaire des travailleurs. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires et ce, quand le télétravail n’est pas possible en raison de la nature de l’activité. A défaut, l’employeur peut engager sa responsabilité pénale et civile.

Une responsabilité renforcée depuis l’apparition, au Maroc, de foyers de contamination dans des unités industrielles et commerciales.

Coronavirus, un cas de force majeure

L’expansion du virus et les mesures prises par les autorités pour y faire face, impliquent des perturbations sur les échanges économiques et les relations contractuelles qui en découlent. Dans ce contexte, et dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements contractuels, des contractants peuvent faire valoir le cas de force majeure pour se dégager de leur responsabilité. Une lecture largement partagée et commentée par les juristes marocains, notamment dans nos colonnes (lire cet article et cet article).

Cette interprétation s’applique également aux marchés publics. L’Etat marocain considère d’ailleurs que « l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes, sur les délais d’exécution des marchés, comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeure ».

Cela permet « d’éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables ».

Consommateurs : N’oubliez pas le délai de grâce

Le moratoire sur les échéances des crédits bancaires est l’une des mesures mises en place par le CVE. Elle cible, notamment, les particuliers impactés par la crise du Coronavirus. A leur demande, ces derniers peuvent bénéficier d’un report des traites des mois de mars, avril, mai et juin.

Cette mesure conjoncturelle ne préjudicie pas au droit, pour les emprunteurs-consommateurs, de saisir la justice pour demander un délai de grâce sur les crédits immobiliers et à la consommation. Ce mécanisme est prévu par l’article 149 de la loi édictant des mesures de protection du consommateur. Il est d’ordre public et permet aux demandeurs d’obtenir un report d’échéances qui peut atteindre 2 ans.

Interruption des délais, des zones d’ombre

L’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 acte la suspension, pour toute la durée de l’état d’urgence, de tous les délais légaux et réglementaires.

Le décompte des délais de recours, de prescription d’actions et forclusion et de déclarations de créances est, à ce titre, interrompu là où il est resté avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence. Ce décompte reprendra le lendemain de la levée de cette mesure.

En revanche, les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive ne sont pas concernés par la suspension.

Importantes aux yeux des juristes, deux questions restent en suspens : la première concerne la date effective d’entrée en vigueur de l’état d’urgence. La deuxième concerne l’application ou pas de la suspension aux échéances fiscales.

Ni la première question ni la deuxième n’ont fait l’objet d’une réponse claire des autorités.

Tenue des organes de gouvernance des entreprises à distance

Il sera bientôt possible de tenir des conseils d’administration pour arrêter les comptes et des assemblées générales pour les approuver par visioconférence. Cette mesure est prévue par un projet de loi élaboré par le gouvernement.

Ce texte prévoit des dispositions particulières relativement au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modes de tenue de leurs assemblées générales pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il concerne donc uniquement les SA, tout en excluant les SARL. Un oubli qui suscite les interrogations des observateurs.

Les tribunaux tournent à minima

Les juridictions marocaines ont drastiquement restreint leurs activités, limitant les audiences à quelques affaires, à savoir :

• Les affaires pénales impliquant des individus placés en détention préventive ;
• Les dossiers d’instruction qui doivent faire l’objet d’une décision (ordonnance de renvoi, de non lieu ou d’incompétence). Ceux-ci concernent aussi bien les mis en cause en détention ou en liberté ;
• Les dossiers de mineurs s’ils doivent faire l’objet d’une décision de placement dans un centre de réinsertion ou de remise aux parents.
• Dans les juridictions civiles, commerciales ou administratives, les dossiers qui doivent faire l’objet de décisions urgentes, parfois même en dehors des heures de travail. Il s’agit d’affaires qui peuvent être jugées en référé en attendant une décision au fond, où il s’agit de préservation des droits des parties (ex : mesures conservatoires).

Une situation qui impacte le cours normal de la machine judiciaire et avec lui l’activité des professions qui en dépendent, notamment les avocats ou et les notaires.

Par Abdelali El Houri, Médias24

Lire l’article sur le site de l’auteur en cliquant ici

Source : Médias24

Avant même d’atterrir au Parlement, le projet de loi sur les réseaux sociaux enflamme la toile. La communauté numérique marocaine en particulier critique vivement ses dispositions. Qualifié de «liberticide», l’article sur la pénalisation du boycott est cloué au pilori (voir entretien).

Le projet de loi n°22-20 compte pourtant une trentaine de dispositions. Il a été examiné et adopté le 19 mars 2020 par le Conseil du gouvernement. C’est le ministère de la Justice  qui l’a élaboré via sa direction des affaires pénales et de la grâce. Les observations des commissions technique et ministérielle ont été prises en compte lors de l’adoption de ce texte», annonce le gouvernement El Othmani.

Premier bémol, sa mouture est introuvable: elle relève du secret d’Etat. Deuxième bémol, les observations soulevées par les deux commissions n’ont pas été communiquées au public. Troisième bémol, à quoi  sert la loi sur le droit d’accès à l’information? Entrée en vigueur le 12 mars 2020, celle-ci oblige à «la publication proactive» des projets de loi notamment.

Quatrième bémol, la communication officielle a certes présenté les grandes lignes du projet de loi. Citons à titre d’exemple «l’instauration de sanctions administratives contre les fournisseurs d’accès aux réseaux  sociaux…». Le gouvernement El Othmani a omis en revanche de signaler l’existence de sanctions pénales!

Que prévoit finalement ce projet de loi? «Lutter contre la criminalité électronique et renforcer les moyens de la contrer. Et ce, sans porter atteinte à la liberté de la communication numérique», selon l’exécutif. Il considère ce droit fondamental comme l’une des manifestations de «la liberté d’expression garantie par la Constitution». Le gouvernement  veut «mettre fin à un vide législatif» en matière de criminalité informatique. Ce qui n’est pas totalement vrai (voir photo). Le texte fait pourtant polémique malgré ces déclarations de «bonne volonté».

Sa volonté de vouloir sévir contre les fake news et les actes portant atteinte à la réputation et l’honneur des personnes. «Ces pratiques se sont particulièrement propagées durant la pandémie du coronavirus», soutient le gouvernement El Othmani. Jusqu’au 23 avril, les magistrats du ministère public ont arrêté 102 auteurs de fausses nouvelles. L’exécutif rappelle aussi qu’il vise à «mettre en conformité la législation interne avec le droit comparé et les normes internationales». Le Royaume du Maroc a ratifié, le 29 juin 2018, la Convention de Budapest relative à la criminalité informatique.

La liberté de communication et d’expression est un principe. Mais à condition de «ne pas porter atteinte aux intérêts protégés par la loi». Lesquels justement? Boycotter un produit sera-t-il sanctionné au nom de la protection de la liberté d’entreprendre? L’Etat semble vouloir «cadrer» toutes les infractions commises via internet.

L’atteinte à la sécurité publique et l’ordre public économique sont sur la liste. Le projet de loi vise à protéger aussi les mineurs contre la pédophilie notamment. Des obligations ont été édictées pour les fournisseurs des réseaux sociaux. Pas de détails non plus sur leurs futurs engagements. Une procédure «efficace et transparente» sera mise en place pour contrer «les contenus illicites».

Vaste débat lorsqu’il sera question par exemple d’un forum de discussion. Le diable est dans les détails.

 

Par : Faycal FAQUIHI

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Source : L’economiste

Afin d’arrêter les mesures à mettre en place par les notaires pour une meilleure gestion de la période de crise sanitaire, le Conseil national de l’Ordre des notaires a tenu plusieurs réunions de concertation avec les acteurs publics concernés.

«Les discussions ont porté sur l’évaluation de l’impact de cette conjoncture particulière sur l’activité de l’immobilier en général et notariale en particulier, ainsi que sur la préparation d’un plan de relance cohérent permettant de contribuer à la reprise de l’économie nationale», précise maître Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires (CNON).

Durant ces réunions, les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’assurer la continuité de l’activité notariale dans les conditions d’hygiène recommandées par le ministère de la Santé.

«Suite à ces échanges, la profession notariale a manifesté sa disposition à mettre en place un plan de continuité d’activité et de relance en concertation et avec la mobilisation de toutes les parties prenantes, pour une reprise progressive du travail en toute sécurité. D’autant plus que le service notarial doit continuer à être assuré durant la période de l’urgence sanitaire, à l’instar des activités nécessaires telles qu’arrêtées par le gouvernement», indique le président du CNON.

Celui-ci a rappelé que la fermeture des études notariales a été dictée par le souci de se conformer aux directives des autorités marocaines après l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cela étant, suite à une réunion en visioconférence ce samedi 18 avril, le conseil national des notaires a décidé que la reprise de l’activité pour les études notariales se fera à partir du jeudi 23 avril, et ce de façon progressive et facultative.

Cette reprise est conditionnée par le strict respect des mesures sanitaires requises. Le conseil national a, par ailleurs, appelé à la nécessité d’accélérer la dématérialisation de l’acte notarié.

«L’objectif étant d’assurer la continuité de l’activité notariale, notamment en cette période de confinement général», explique maître Yagou.

Sur ce point, les notaires proposent l’achèvement du processus d’échange électronique des données entre le notaire et les différentes administrations partenaires et un accompagnement en matière réglementaire.

«À travers ces concertations, le conseil national cherche des solutions permettant, durant cette période de crise, de ne pas exiger le dépôt physique de l’acte auprès de la conservation foncière et la dématérialisation de l’octroi de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble», souligne le président du Conseil national de l’Ordre des notaires.

Les notaires demandent aussi l’élargissement de l’utilisation de la signature électronique eSign. Cette mesure, qui permet de signer électroniquement les actes, permet également de les authentifier en ligne lors des différentes formalités. Ceci est possible moyennant un certificat électronique sécurisé et ce, conformément à la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. «Enfin, nous demandons aux différents partenaires publics et privés de continuer leur concertation à l’effet de mettre en commun les moyens nécessaires, en vue de soutenir l’effort national pour sortir de la crise actuelle à travers un plan de relance national cohérent», conclut maître Yagou.

Lire l’article sur le site de l’auteur en cliquant ici

Source : Les Eco

Les groupes parlementaires se mobilisent pour introduire de nouvelles mesures limitant les effets négatifs de la crise du Covid-19. Certains groupes de la majorité, notamment celui de l’USFP, ont déposé des propositions de loi, en vue de renforcer le dispositif de protection sociale. Deux propositions de loi, déposées à la Chambre des représentants le 8 avril, ont été soumises à la Commission de la justice et de la législation, jeudi dernier.

L’examen des deux textes sera bientôt programmé. D’autant qu’ils ambitionnent de limiter les cas d’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs vidéos sont devenues virales depuis quelques semaines, montrant des bailleurs menaçant d’expulser des locataires qui ne se sont pas acquittés de leurs mensualités. D’où l’importance de ces deux textes qui visent à suspendre certaines mesures contraignantes durant cette période exceptionnelle.

Le 1er porte sur l’introduction d’un nouvel article, 30 bis, à la loi en vigueur sur les relations entre bailleurs et locataires. L’objectif est de suspendre, exceptionnellement,

la clause permettant au bailleur d’initier la procédure d’expulsion, après un préavis de 15 jours, si le locataire n’a pas réglé au moins 3 mensualités. En vertu de ce texte, «les montants dus durant la période de l’état d’urgence sanitaire seront considérés comme une simple dette, sans que cela ne soit considéré comme une cause justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion».

Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, cette mesure est justifiée par le contexte exceptionnel, lié au confinement obligatoire et à l’arrêt de plusieurs activités commerciales. Ce qui impacte directement le pouvoir d’achet des chefs de ménages, se retrouvant dans l’impossibilité de respecter les engagements vis-à-vis des bailleurs. La 2e proposition de loi s’inscrit dans la même logique. Elle porte sur l’amendement de l’article 8 de la loi actuelle sur la location des immeubles destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Là aussi, le non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire «ne peut être considéré comme justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion du local». L’idée est également de considérer ces montants comme une dette pouvant être recouvrée via les procédures normales, à l’issue de cette période exceptionnelle.

Par : Mohamed Ali Mrabi

Consulter l’article sur le site de l’auteur

Source : L’economiste

Finance participative : Takaful

Le cadre réglementaire du Takaful est toujours en phase de construction. Le conseil de gouvernement réuni ce jeudi 30 avril 2020, a approuvé le projet de décret 2.20.323 relatif à l’application des articles: 10-5, 36-1, 248, 248-1 de la loi 17.99 portant code des assurances. Détails.

Le décret 2.20.323  octroie désormais à l’administration publique, en l’occurrence au ministère des Finances, le pouvoir de fixer certaines dispositions relatives à l’assurance Takaful.

L’administration peut, sur proposition de l’Autorité et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, fixer les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d’assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération. De même que la tutelle fixe les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful entre les participants dans les opérations d’assurances Takaful.

Le ministère sur proposition de l’ACAPS, détermine les conditions générales-type des contrats et/ou l’usage de clauses-type de contrats relatives aux opérations visées aux articles 159 et 160 du code des assurances.

Il s’agit notamment des clauses dont l’insertion est interdite ou obligatoire ; ainsi que de la fixation des franchises et des plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 du code des assurance, en fonction, notamment, de la nature des dommages et des biens assurés.

L’Autorité peut également par circulaire fixer les règles de calcul actuariel applicables aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation et fixer les critères de détermination des primes pures des opérations d’assurances autres que l’assurance vie ou la capitalisation.

Elle arrête également les conditions dans lesquelles devront être établis et utilisés les polices et prospectus destinés au public et les règles que doivent respecter les opérations d’acceptation et de cession en réassurance.

C’est également au ministère des Finances de fixer les modalités de versement des montants dus au titre de contrats d’investissement Takaful non réclamés à la Caisse de Développement et de Gestion ainsi que les modalités de les récupérer.

Rappelons qu’après l’adoption le 09 juillet 2019 par la deuxième chambre des conseillers du projet de loi Takaful 87-18 modifiant et complétant la loi N° 17.99 relative au code des assurances et introduisant l’assurance Takaful, le dahir y afférent est publié au bulletin officiel du 22 août 2019.

La loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances a été publiée dans le Bulletin Officiel du jeudi 12 mars, apportant quelques nouveautés par rapport à la version publiée en août dernier.

Autant de textes qui viennent compléter le cadre réglementaire du Takaful pour enfin compléter l’écosystème de la finance participative qui a fonctionné pendant bientôt trois ans en l’absence de ce type d’assurance. Les professionnels formulent le vœu de voir cet écosystème enfin sur pied et opérationnel en 2020.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Source : EcoActu

L’USFP soumet deux propositions de loi pour empêcher l’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant l’état d’urgence sanitaire. Une règle qui vaut aussi bien pour les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, que pour ceux à usage d’habitation ou professionnel.

Par Abdelali El Houri, Médias24

La crise du Coronavirus met de nombreux locataires en situation délicate face à leurs engagements contractuels. La Chambre des représentants planche sur cette question épineuse, objet de deux propositions de loi soumises récemment par le groupe USFP.

Le premier texte propose de modifier la loi 49.16 relative aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Le deuxième entend agir sur la loi 67.12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Les deux propositions de loi visent à instaurer une même règle : Interdire la procédure « d’éviction sans indemnité » contre les locataires qui n’arrivent pas à payer le loyer du fait de l’état d’urgence sanitaire.

Imposées par les autorités publiques, les mesures de confinement entraînent « l’arrêt d’activité chez de larges franges de la société et ce, eu égard à la fermeture temporaire d’un certain nombre d’unités économiques et commerciales. Un contexte exceptionnel qui conduit nombre de locataires à ne pas honorer le paiement du loyer mensuel », explique-t-on dans les notes introductives des propositions de loi.

Or, le non-paiement peut exposer les locataires à « l’éviction sans indemnité », mécanisme prévu aussi bien par la loi sur le bail commercial que pour celle régissant les baux à usage d’habitation et professionnel.

Ainsi, « une fois cette crise liée à l’épidémie passée, le risque est de voir une dizaine, voire une centaine de dossiers d’expulsion atterrir dans les juridictions sans égard à ce contexte difficile où beaucoup de personnes sont dans l’incapacité de payer leur loyer », observe Amam Chokran, président du groupe USFP contacté par Médias24.

Selon l’article 8 de la loi 49.16, « le bailleur n’est pas tenu au paiement d’indemnité au locataire pour éviction » lorsque « le locataire n’a pas payé de loyer dans un délai de 15 jours après réception de la mise en demeure, et que le montant du loyer dû équivaut au moins à trois mois ».

Dans sa proposition de loi, l’USFP entend modifier cet article de manière à exclure le non-paiement du loyer survenu durant l’état d’urgence sanitaire des cas impliquant l’expulsion du locataire sans indemnité. L’idée est de considérer la somme due comme « une créance ordinaire », susceptible d’être recouvrée selon les procédures en vigueur  (Ex : action en recouvrement du loyer).

Quant aux baux d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel, l’USFP propose d’introduire un article 30 bis, où il est également question de considérer le « loyer dû par le locataire sur la période de l’état d’urgence sanitaire » comme « une créance ordinaire ».

Si là aussi, ce défaut peut conduire à l’expulsion du locataire défaillant, la proposition de loi voudrait instaurer une exception pour astreindre le bailleur à recouvrer autrement son loyer, sans recourir à la procédure d’éviction.

Par Abdelali El Houri, Médias24

Lire l’article sur le site de l’auteur en cliquant ici

Source : Medias24

Le comité de veille économique a tenu, ce lundi 20 avril 2020, sa cinquième réunion relative à l’état d’urgence sanitaire Covid-19. Le CVE a décidé lors de cette réunion les nouvelles mesures suivantes :

• Mise en place d’un crédit à taux zéro pour les autoentrepreneurs impactés par la crise sanitaire, pouvant atteindre 15.000 dirhams. Ce crédit, qui sera disponible à partir du 27 avril 2020, pourra être remboursé sur une période de 3 ans avec un délai de grâce d’un an. Les intérêts seront pris en charge en totalité par le secteur des assurances qui contribuera pour un montant de 100 millions de dirhams au mécanisme de garantie mis en place par l’État, à travers la Caisse Centrale de Garantie.
• Traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l’Etat d’urgence sanitaire, sur 5 ans.
• Les entreprises opérant dans le secteur de l’immobilier dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de leur activité pourront bénéficier de la garantie exceptionnelle «Damane Oxygène».
• Assouplissement des procédures de déclaration des salariés affiliés à la CNSS qui sont en arrêt provisoire de travail. Les déclarations peuvent être faites de manière hebdomadaire à compter du mois d’avril 2020.

Pour consulter ce communiqué de presse veuillez cliquer ici.

Source : Artemis.ma

Source : Medias24.com

Le groupe Barid Al-Maghrib annonce la simplification de la procédure d’octroi des certificats de signature électronique Barid eSign, après l’obtention de l’accord du Régulateur (La Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information relevant du Ministère chargé de l’Administration de la Défense Nationale).

Selon le communiqué diffusé à cette occasion, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mobilisation du groupe pour accompagner l’Etat marocain dans la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19. Cette nouvelle mesure renforce la distanciation sociale nécessaire pour en réduire la propagation de la pandémie.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux professionnels, entreprises et administrations de dématérialiser les procédures à valeur probante liées à la gestion de leurs activités et de répondre aux exigences de sécurisation du travail à distance.

La nouvelle procédure annule notamment, l’obligation de la légalisation de la signature et du certificat de copie conforme à l’original des pièces constituant le dossier de dépôt. Elle prévoit également la remise du code de sécurité PIN au porteur par courriel ou par SMS. Dans le même sens, la procédure de renouvellement des certificats Barid eSign a été significativement simplifiée.

Parallèlement à ces dispositions déjà opérationnelles, Barid Al-Maghrib est en concertation permanente avec ses clients et ses partenaires institutionnels afin de mettre en place d’autres mesures de simplification adaptées au contexte actuel.

Par ailleurs, Barid Al-Maghrib a décidé de réviser à la baisse le tarif des certificats Barid eSign de la classe 3 pour toutes les prochaines demandes déposées à compter du mois de Mai 2020. Avec cette initiative, le Groupe vise à rendre cette catégorie de certificats à valeur probante, encore plus accessible pour ses clients, dans un contexte de crise sanitaire où la dématérialisation des procédures n’est plus une option mais une nécessité.

Barid Al-Maghrib tient à assurer sa clientèle que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour maintenir la continuité d’activité et renforcer ses capacités de production afin de satisfaire les demandes de certificats dans le respect des délais contractuels, conclut le communiqué.

Lire l’article sur le site de l’auteur

Source : Medias24